INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
5. - DROIT COMMERCIAL
5.1. - Entreprises
individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les
succursales
5.1.3. - La
comptabilité et la finance
5.2. - Les
associations
5.2.1 - Introduction
aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les
associés
5.2.3. - Les
cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord
unanime des associés
5.2.5. - La
dissolution
5.3. - Les
sociétés
5.3.1. - La
loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution
et organes des sociétés à responsabilité limitée
privées
5.3.3. - La
constitution et organes des sociétés à responsabilité
limitée par actions
5.3.4. - L’émission
et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5.
- Les obligations de sociétés
5.3.6. - Les
aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les
fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les
faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les
succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les
responsabilités légales
5.3.11. -
Les dispositions supplémentaires
5.3.5. - Les obligations des sociétés
Les obligations ne peuvent être émises que par les SOEs, sociétés par actions, et les sociétés à responsabilité limitée constituée par 2 ou plusieurs SOEs ou entités d’investissement autorisées par l’Etat.
Les obligations sont définies comme une forme de titre émise par une société conformément à la réglementation disposant que le capital et les intérêts seront payés à certaines dates.
Pour être qualifiée pour émettre des obligations, une société par actions doit avoir des actifs nets d’au moins RMB 30.00.000 (le double pour les sociétés à responsabilité limitée), la valeur cumulée des obligations émises ne doit pas dépasser 40% des actifs nets, les bénéfices manuelles moyens sur les 3 derniers exercices doivent suffire pour couvrir un an d’intérêts, les fonds doivent être investis en comités avec les plans d’investissement de l’Etat et le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux fixé par le State Council. Les fonds ne doivent pas servir à couvrir des pertes ou les dépenses no liées au fonctionnement. Une société ne peut pas émettre des obligations tant que les obligations émises antérieurement n’ont pas été entièrement souscrites, si la société a été défaillante par rapport à toute échéance afférant à des obligations émises antérieurement, les émissions d’obligations sont soumises à l’approbation de l’assemblée sur rapport du conseil d’administration. S’agissant des SOEs cette décision est prise par l’entité d’investissement ou le département autorisé par l’Etat
Ensuite le projet d’émission doit être approuvée par la CSRC.
Le volume annuel d’émissions d’obligations est plafonné par la CSRC sous l’autorité du State Council.
Pour obtenir une autorisation d’émettre des obligations, une société doit présenter à la CSRC son certificat d’immatriculation, ses statuts, son plan pour les obligations en question et le rapport d’évaluation de ses actifs et de vérification de ses actifs.
Les obligations de
société comportent la raison sociale, la valeur nominale,
le taux d’intérêt, le terme, la signature du président
de la société et une impression du sceau de la société.