INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
5. - DROIT COMMERCIAL
5.1. - Entreprises
individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les
succursales
5.1.3. - La
comptabilité et la finance
5.2. - Les
associations
5.2.1 - Introduction
aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les
associés
5.2.3. - Les
cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord
unanime des associés
5.2.5. - La
dissolution
5.3. - Les
sociétés
5.3.1. - La
loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution
et organes des sociétés à responsabilité limitée
privées
5.3.3.
- La constitution et organes des sociétés à responsabilité
limitée par actions
5.3.4. - L’émission
et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les
obligations de sociétés
5.3.6. - Les
aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les
fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les
faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les
succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les
responsabilités légales
5.3.11. -
Les dispositions supplémentaires
5.3.3. - La constitution et organes des sociétés à responsabilité limitée par actions
Pour constituer une société par actions ne faisant pas appel public direct au public, il faut au moins 5 actionnaires, dont la moitié doit avoir un domicile (« zhu suo ») en Chine.
L’établissement d’une société par actions est soumis à l’approbation du département compétent désigné par le State Council, ou le gouvernement au niveau local.
Le capital minimal pour constituer une société par actions correspond à Rmb 10.000.000 Yuans.
Les statuts de la société comportent la raison sociale de la société, son adresse, ses objets, le nombre d’actions, leur valeur nominale, les noms des associés fondateurs, et leurs souscriptions au capital, leurs droits et obligations, la composition du conseil d’administration ainsi que du conseil de surveillance, les durées des mandats de leurs membres, leurs modalités de fonctionnement, leurs représentants légaux, les modalités de distribution des bénéfices, les causes de dissolution et les conditions de la liquidation, les modalités de communication de préavis et toute autre stipulation jugée nécessaire par l’assemblée des actionnaires.
Les apports au capital social se font sous forme de numéraire, en nature à travers des biens matériels, des droits de propriété intellectuelle, des droits à tout savoir faire non breveté, ou encore sous forme de droits d’exploitation de terre. En cas d’apport en nature il y a lieu de les faire évaluer par un expert. Les apports en droits de propriété intellectuelle ne peuvent pas constituer plus de 20% du capital social.
Les sociétés
par actions peuvent émettre des actions au porteur.
Dan s le cas de transformation
d’une SOE en société par actions, il est interdit de souscrire
des actions sans contrepartie ou moyennant des contreparties sous-évaluées.
Les fondateurs doivent verser leurs souscriptions au plus tard à la signature des statuts.
Dès lors les actionnaires peuvent élire leur conseil d’administration qui sollicitait l’immatriculation de la société auprès du greffe.
Lorsque la société
fait directement appel public à l’épargne, les
actionnaires fondateurs
doivent souscrire au moins 35% du capital social et le restant doit être
offert au public.
Avant de faire appel public
à l’épargne, toute société par action doit
solliciter l’approbation de la China Securities Regulatory Commission en
lui communiquant entre autres documents, les statuts, le rapport de gestion
prévisionnel, les noms des actionnaires fondateurs et leurs apports
respectifs, le certificat de vérification du capital, le prospectus,
le nom et adresse de la banque dépositaire des fonds, le nom de
la banque d’affaires chargée de la distribution et ses cordonnées.