INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
5. - DROIT COMMERCIAL
5.1. - Entreprises
individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les
succursales
5.1.3. - La
comptabilité et la finance
5.2. - Les
associations
5.2.1 - Introduction
aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les
associés
5.2.3. - Les
cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord
unanime des associés
5.2.5. - La
dissolution
5.3. - Les
sociétés
5.3.1. - La
loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2.
- Constitution et organes des sociétés à responsabilité
limitée privées
5.3.3. - La
constitution et organes des sociétés à responsabilité
limitée par actions
5.3.4. - L’émission
et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les
obligations de sociétés
5.3.6. - Les
aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les
fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les
faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les
succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les
responsabilités légales
5.3.11. -
Les dispositions supplémentaires
5.3.2. - Constitution et organes des sociétés à responsabilité limitée privées
Les sociétés à responsabilité sont constituées par au moins 2 associés et pas plus de 50 mais les organisations et les départements étatiques autorisés à faire des investissements ont la faculté de créer des sociétés unipersonnelles.
Les statuts des sociétés comportent les signatures ou les sceaux des associés.
Le capital social de toute société correspond au montant des apports effectifs par les associés.
Sauf disposition législative ou réglementaire spécifique, le capital social minimum de toute société correspond à Renminbi 500.000 Yuan lors que son activité est concentrée dans la production, ou le commerce en gros, et Rmb 300.000 Yuan en cas de commerce de détail, et Rmb 100.000 Yuan en cas d’activité de recherche ou de développement, de conseil ou de services.
Les apports au capital social se font sous forme de numéraire, en nature à travers des biens matériels, des droits de propriété intellectuelle, des droits à tout savoir faire non brevetés, ou encore sous forme de droits d’exploitation de terre. En cas d’apport en nature, il y a lieu de les faire évaluer par un expert. Les apports en droits de propriété intellectuelle ne peuvent pas constituer plus de 20% du capital social.
Chaque souscripteur du capital social supporte une obligation contractuelle d’exécuter les apports promis. Après un contrôle de l’apport effectif par l’autorité compétente et l’émission d’un certificat à cet effet, le représentant associé ou délégué désigné par l’ensemble des associés peut procéder à l’immatriculation de la société.
Une société naît lors de l’émission de la licence d’exploitation par le greffe ayant procédé à son immatriculation.
L’associé ayant surestimé son apport doit apporter le complément faute de quoi les associés dans leur ensemble sont solidairement responsables de toute surévaluation d’un apport au capital.
Les succursales de sociétés à responsabilité limitée doivent être immatriculées en tant que telles auprès de l’autorité compétente de leur ressort. Chaque succursale est titulaire de sa propre licence d’exploitation.
Les apports au capital social sont matérialisés par des certificats comportant la raison sociale, la date d’immatriculation, le capital social, le nom de l’associé, le montant de son apport et la date de l’apport, un numéro de série et la date d’émission du certificat. Le sceau de la société doit être imprimé sur chaque certificat.
Chaque société doit tenir un registre de ses associés.
Les associés ont la faculté d’examiner les procès-verbaux des assemblées d’associés ainsi que les rapports financiers et comptables de la société.
Les associés participent au pro rata de leurs apports au capital aux bénéfices de la société.
En cas d’augmentation du capital social, les associés jouissent d’un droit de préemption en proportion avec leurs apports au capital social.
Les parts des associés sont librement cessibles entre eux. Les cessions aux tiers doivent faire l’objet de l’agrément par la majorité des associés et les associés non-consentants supportent l’obligation de racheter les parts dans les conditions proposées par le tiers à l’associé cédant, faute de quoi ils sont considérés comme ayant consenti à la cession. Même en cas d’agrément de la cession, les associés autres que le cédant jouissent toujours d’un droit de préemption.
Les cessions de parts sont enregistrées sur le registre de la société.
L’assemblée des associés est l’organe d’administration de la société en ce que, entre autres facultés, elle établit les lignes directrices de l’exploitation et approuve les plans d’investissement, elle élit les administrateurs et fixe leur rémunération, elle décide la distribution des bénéfices, les augmentations ou de réduire le capital social, les émissions d’obligations, les fusions, scissions, dissolution et liquidation de la société, et elle adopte les amendements aux statuts.
Les associés jouissent de droits de vote en proportion à leurs parts du capital social.
Les associés réunissant
le quart du capital social ont la faculté de convoquer une assemblée,
comme peut également le faire un nombre d’administrateurs correspondant
au tiers du conseil.
Les assemblées d’associés
sont convoquées avec 15 jours de préavis.
Les délibérations des assemblées sont consignées dans des procès-verbaux signés par les associés.
Une société à responsabilité limitée sera dotée d’un conseil d’administration composé de 3 à 13 administrateurs. Lorsque la société est constituée par des investissements d’entreprises ou d’entités de l’Etat, les salariés éliront démocratiquement des représentants au conseil.
Les modalités de désignation du président et des vice-présidents du conseil sont définies par les statuts.
Le président du conseil est le représentant légal de la société.
Le conseil d’administration répond devant l’assemblée des associés. Entre autres fonctions, le conseil convoque les assemblées des associés, met en œuvre leurs délibérations, définit les plans de la société, établit la structure interne de la société et formule sa politique fondamentale de gestion.
La durée des mandats des administrateurs est fixée par les statuts sans qu’il puisse excéder 3 ans et elle peut être renouvelée.
Les administrateurs ne peuvent être révoqués par les assemblées que pour cause.
Les réunions du conseil d’administration sont convoquées avec 10 jours de préavis. Le président ou un tiers des administrateurs ont la faculté de convoquer une réunion. Les modalités de fonctionnement du conseil seront définies dans les statuts. Les délibérations du conseil seront consignées dans des procès-verbaux qui seront signés par les administrateurs.
Les conseils d’administration des sociétés à responsabilité limitée désignent un gérant qui sera chargé de la gestion des opérations et de la mise en œuvre des délibérations du conseil, la mise en œuvre des plans, l’administration quotidienne, la formulation du règlement interne, la désignation et la révocation des fondés de pouvoirs de la société. Il assiste aux réunions du conseil.
Une microsociété n’ayant que quelques associés peut ne pas constituer de conseil d’administration, dans lequel cas, le gérant devient le représentant légal de la société.
Par contre les sociétés à responsabilité limitée ayant une grande envergure se doteront de conseils de surveillance composés d’au moins 3 membres, dont un des membres sera élu par les autres pour assurer la convocation des réunions. Le conseil de surveillance sera composé de représentants des associés et de représentants élus par les salariés dans des proportions à fixer dans les statuts. Son interdits du conseil de surveillance de toute société son gérants et le directeur financier. Les mandats sont d’une durée de 3 ans renouvelable. Le conseil de surveillance contrôle les affaires financières de la société, veille sur les actes de gestion des administrateurs et du gérant des lois, règlements et des statuts dans l’exécution de leurs fonctions, exigent la rectification de tout acte causant un préjudice à la société, la convocation d’assemblées des associés et toutes autres fonctions lui attribuées par les statuts. Les membres du conseil de surveillance assistent aux réunions du conseil d’administration.
Chaque société
étudie ou décide une question touchant les intérêts
personnels des salariés, comme leurs salaires, avantages, la sécurité
du travail ou l’assurance des accidents de travail, la production ou le
fonctionnement, ou les normes de production, elle doit d’abord entendre
les avis des syndicats et des travailleurs.
Sont incompatibles avec
l’exercice des fonctions de gérant, d’administrateur ou de membre
du conseil de surveillance de la perte de la capacité civile, l’incarcération
au cours des 5 dernières années après condamnation
pour abus de confiance, corruption, escroquerie, sabotage de l’ordre économique
social, condamnation depuis moins de 3 ans pour mauvaise gestion en tant
qu’administrateur ou directeur d’usine ayant entraîné la faillite
d’une société, condamnation depuis moins de 3 ans en tant
que dirigeant responsable d’une violation de la loi par une société
ayant entraîné l’annulation de sa licence d’exploitation,
défaillance pour un montant important dans le paiement d’une dette
personnelle, le statut de fonctionnaire.
Les membres du conseil d’administration et du conseil des surveillances ainsi que le gérant respectent les statuts et exercent leurs fonctions loyalement en sauvegardant les intérêts de la société. Ils ne doivent pas abuser de leurs positions pour s’enrichir personnellement.
Il est imposé impose aux administrateurs, aux membres des conseils de surveillance, et aux directeurs généraux de respecter les statuts et d’exécuter loyalement leurs obligations, de préserver les intérêts de la société, ou de profiter personnellement par tout abus de leurs positions ou de leurs fonctions au sein de la société. Ils ne doivent pas participer à tout trafic d’influence ou engendrer tous revenus illicites et ils ne doivent pas abuser des biens sociaux ou prêter les fonds de la société à autrui et ne peuvent déposer tout actif de la société en leur nom ou au nom de toute autre personne, ou y concéder des privilèges pour garantir le paiement de toute dette d’un associé ou de toute autre personne.
Aucun administrateur ou gérant d’une société peut entreprendre une activité en concurrence avec cette société ou toute activité nuisible aux intérêts de la société. Les profits de toute activité de ce genre doivent être rétrocédés à la société.
Sauf exigence de la loi ou consentement des associés, le gérant ne peut divulguer les informations confidentielles de la société.
Les sociétés appartenant entièrement à l’Etat (State Owned Enterprises SOEs)
Il s’agit des sociétés à responsabilité limitée constituée par des seuls apports d’entités ou de départements de l’Etat.
Les SOEs ne sont pas dotées d’assemblées d’associés, les entités ou départements les constituant devant d’évoluer vers les conseils d’administration les pouvoirs appropriés des assemblées tout en se réservant la faculté de décision concernant les questions importantes (fusion, liquidation, etc.).
Les conseils de surveillance des SOEs seront composés par de personnes désignées par le State Council ou les agences ou départements, ainsi que des représentants du personnel. Ces conseils fonctionnent largement sur le modèle applicable aux sociétés à responsabilité limitée banales.
Les SOEs sont également
dotées de conseil d’administration composés d’au moins 3
membres et pas plus de 9 membres qui siègent pour des mandats
de 3 ans renouvelables.Ils sont désignés par les entités
ou départements de l’Etat compétents. Les salariés
désignent des représentants au conseil.
Le président du conseil
est le représentant légal de la société.
Le conseil d’administration
désigne un gérant qui est soumis à un
régime comparable
à celui applicable aux gérants des sociétés
à responsabilité limitée banales.
Moyennant l’autorisation du département ou de l’agence compétente, un administrateur peut cumuler les fonctions de gérant. Sauf autorisation du département ou de l’agence compétente ni aucun administrateur, ni le gérant ne peut agir en tant que responsable (« fu ze ren ») de toute autre société à responsabilité limitée ou société par actions ou de toute autre entité économique.
Le transfert des actifs de toute SOE doit se faire en conformité avec les formalités exigées et après évaluation et approbation de l’entité ou du département compétent.
Une SOE à grande échelle
s’étant équipée d’un système d’administration
et de fonctionnement viable peut être autorisée par le State
Council à exercer les droits de propriétaire (« suo
you quan zhe») sur les actifs de la société.