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INTRODUCTION AU DROIT CHINOIS

par

Daniel Arthur Laprès

 

 

 
 




5. - DROIT COMMERCIAL



5.1. - Entreprises individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les succursales
5.1.3. - La comptabilité et la finance
 

5.2. - Les associations
5.2.1 - Introduction aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les associés
5.2.3. - Les cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord unanime des associés
5.2.5. - La dissolution

5.3. - Les sociétés
5.3.1. - La loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution et organes des sociétés à responsabilité limitée privées
5.3.3. - La constitution et organes des sociétés à responsabilité limitée par actions
5.3.4. - L’émission et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les obligations de sociétés
5.3.6. - Les aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les responsabilités légales
5.3.11. - Les dispositions supplémentaires
 
 
 

5.3.1 - La loi relative aux sociétés - Dispositions générales

Les sociétés sont régies par une loi adoptée à la 5ième Session du standing Committee du 8ième NPC et promulguée par Décret présidentiel le 29 décembre 1993 telle qu’amendée le 25 décembre 1999 et ensuite 28 août 2004 et enfin le 27 octobre 2005  avec effet au premier janvier 2006.

La comporte 13 chapitres:

Chapitre I - Dispositison générales
Chapitre II - Etablissemente et organisaiton des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre III - Cessions de droits aux parts de sociétés à responsabilité limitée
Chapter IV -Etablissement et organisation des sociétés anonymes
Chapitre V - Les émissions et lcessions des actions de sociétés anonymes
Chapitre VI - Les qualifications et les obligations des administrateurs, membres des conseils de surveillance et des cadres dirigeants des sociétés
Chapitre VII - Les obligations émises par les sociétés
Chapitre VIII - Les affaires financières des sociétés et leur comptabilité
Chapitre IX - Les fusions et scissions de sociétés; les augmentations et diminutions du capital social des sociétés
Chapitre X - Les dissolutions et liquidations de sociétés
Chapitre XI -Les succursales de sociétés étrangères
Chapitre XII - Les responsabilités légales
Chapitre XIII - Les dispositions supplémentaires

Les sociétés à responsabilité limitée ("you xian ze ren gong si" - "SARL") et les sociétés par actions ("gu fen you xian ze ren gong si" - "SA") jouissent toutes les deux la personnalité morale. Ces mots doivent être compris dans la raison sociale de toute société.

Dans l’exploitation de leurs activités les sociétés doivent respecter la loi, la déontologie professionnelle, et renforcer le développement de l’esprit de la civilisation socialiste et se soumettre au contrôle de l’Etat et du public.

En tant qu’apporteurs de capitaux, les actionnaires jouissent au pro rata de leurs apports en relation le capital social des droits de propriétaires dont ceux de recevoir les bénéfices, de prendre les décisions importantes et de désigner les dirigeants.

La société est titulaire des droits de propriété sur ses actifs et jouit des droits et supporte les obligations survenant en conformité avec les lois et règlements.

Les sociétés fonctionnent en autonomie et sont responsables de leurs pertes et profits. En réponse aux  besoins du marché, elles organisant leurs productions  en cherchant à améliorer l’efficience économique, la productivité des travailleurs et la préservation et l’appréciation des actifs de la société.

Les sociétés adoptent des systèmes de gestion internes établissant clairement les responsabilités et les droits des intéressés ("quan ze fe ming"), elles appliquent les méthodes de gestion scientifiques, et utilisent des régimes d’incitation et de contrepoids ("yue shu").

Lorsqu’une entreprise d’Etat est réorganisée en société, elle doit changer ses modes de fonctionnement, contrôler ses actifs, déterminer les droits de propriété y afférents, régler les créanciers et établir des organes de gestion interne.

Une société est domiciliée au lieu du centre sa gestion.

Pour constituer une société, des statuts sont adoptés par les associés en conformité avec les dispositions de la loi sur les sociétés. Les statuts sont opposables à la société, aux actionnaires, administrateurs, contrôleurs et dirigeants.

Les statuts définissent les objets de la société et lorsque l’exploitation de toute activité est soumise à autorisation, cette dernière sera obtenue en application de la loi. Les objets sont susceptibles d’être amendés en application moyennant le respect des obligations d’enregistrement au greffe du registre de commerce.

Une société peut investir dans une autre et sa responsabilité sera limitée au montant de son investissement.

Les sociétés peuvent établir des succursales ("fen gong si") tout en supportant les responsabilités.

Elles peuvent également constituer des filiales ("zi gong si") ayant le statut d’entreprises personnes morales ("qi ye fa ren").

Dans leurs relations avec leurs salariés, les sociétés doivent respecter leurs droits légitimes, renforcer la protection des travailleurs et assurer la sécurité du lieu de travail. Elles doivent renforcer la formation professionnelle pour améliorer la qualité de leurs produits. Les salariés organisent un syndicat  dont la mission consistera en la protection des droits et intérêts des salariés et l’organisation d’activités à cet effet. Les sociétés doivent créer des conditions permettant au syndicat de mettre en oeuvre ses activités.Les sociétés sous contrôle d’entreprises d’Etat doivent établir des assemblées des salariés et plus généralement un régime de gestion démocratique à travers les assemblées des salariés et autres modalités.

Les activités de la cellule de base du Parti Communiste au sein de toute société seront conformes à la Charte du Parti.

Les sociétés dans lesquelles des entreprises étrangères ont investi sont soumises à la loi sur les sociétés sauf disposition particulière dans la législation spécifique aux sociétés de coopération sino étrangères avec ou sans personnalité morale ou encore des entreprises appartenant entièrement à des étrangers. Les conditions de la réorganisation des entreprises d’Etat en sociétés sont régies par des dispositions spécifiques adoptées par le State Council.
 

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