INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
5. - DROIT COMMERCIAL
5.1. - Entreprises
individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les
succursales
5.1.3. - La
comptabilité et la finance
5.2. - Les
associations
5.2.1 - Introduction
aux entreprises en nom collectif
5.2.2 -
Les associés
5.2.3. - Les
cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord
unanime des associés
5.2.5. - La
dissolution
5.3. - Les
sociétés
5.3.1. - La
loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution
et organes des sociétés à responsabilité limitée
privées
5.3.3. - La
constitution et organes des sociétés à responsabilité
limitée par actions
5.3.4. - L’émission
et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les
obligations de sociétés
5.3.6. - Les
aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les
fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les
faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les
succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les
responsabilités légales
5.3.11. -
Les dispositions supplémentaires
5.2.2. - Les associés
Les apports des associés peuvent être faits en numéraire, en nature, en droits d’exploitation de terrains, en droits de propriété intellectuelle, ou tous autres droits de propriété. Les actifs ainsi apportés appartiendront à tous les associés. Les apports en prestations de services doivent faire l’objet d’une valorisation par un expert et accord des associés.
Les accords de constitution d’entreprises en nom collectif doivent comprendre des dispositions relatives à la désignation de l’entreprise, à ses objets, les apports des associés, les modalités de répartition des bénéfices et des pertes, les noms et adresses des associés, les modalités d’exploitation des activités, les conditions de retrait et de liquidation de l’entreprise, la responsabilité contractuelle. Le contrat peut stipuler un terme. Les associés peuvent également convenir des modalités de règlement de leurs différends. Le contrat d’association entre en vigueur lors de sa signature par tous les associés. Les amendements à l’accord d’association doivent êtres approuvés par tous les associés. Les entreprises en nom collectif sont immatriculées auprès de l’autorité compétente au niveau local.
L’autorité devra accepter ou rejeter la demande d’immatriculation dans les 30 jours de sa présentation. L’entreprise sera considérée comme étant constituée à partir de la délivrance de la licence d’exploitation.
Pendant la durée de l’entreprise, les actifs apportés et les revenus reôus en son nom appartiendront à l’entreprise. Les actifs seront gérés et exploités collectivement par les associés.
Les associés n’ont en principe pas la faculté de demander le partage du patrimoine de l’entreprise sauf à liquider l’entreprise.
L’entreprise ne peut pas
opposer à un tiers ayant acquis de bonne foi un bien appartenant
d’un associé agissant sans l’autorisation des autres associés.