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INTRODUCTION AU DROIT CHINOIS

par

Daniel Arthur Laprès

 

 

 
 



5. - DROIT COMMERCIAL




5.1. - Entreprises individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les succursales
5.1.3. - La comptabilité et la finance
 

5.2. - Les associations
5.2.1 - Introduction aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les associés
5.2.3. - Les cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord unanime des associés
5.2.5. - La dissolution

5.3. - Les sociétés
5.3.1. - La loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution et organes des sociétés à responsabilité limitée privées
5.3.3. - La constitution et organes des sociétés à responsabilité limitée par actions
5.3.4. - L’émission et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les obligations de sociétés
5.3.6. - Les aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les responsabilités légales
5.3.11. - Les dispositions supplémentaires
 
 
 

5.2.1. - Introduction aux entreprises en nom collectif

La loi régissant les entreprises en nom collectif a été adoptée le 23 février 1997 par la 24ième Session du Standing Committee du 8ième NPC

Les entreprises en nom collectif ont un but lucratif et sont constituées par des contrats écrits prévoyant les contributions au capital, les conditions d’exploitation en commun de l’activité, les modalités du partage des risques et des bénéfices et les associés supportent une responsabilité solidaire sans limites pour les dettes de l’entreprise. Les contrats doivent respecter les principes de l’autonomie de la volonté des parties, l’égalité des parties, l’équité et la bonne foi. La désignation de l’entreprise ne doit pas comporter les mots "limitée" et similaires. Elles doivent respecter les normes "morales" ("dao de") des secteurs dans lesquels elles exploitent des activités.
 

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