5. - DROIT COMMERCIAL
5.1. - Entreprises
individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les
succursales
5.1.3. - La
comptabilité et la finance
5.2. - Les
associations
5.2.1 -
Introduction aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les
associés
5.2.3. - Les
cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord
unanime des associés
5.2.5. - La
dissolution
5.3. - Les
sociétés
5.3.1. - La
loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution
et organes des sociétés à responsabilité limitée
privées
5.3.3. - La
constitution et organes des sociétés à responsabilité
limitée par actions
5.3.4. - L’émission
et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les
obligations de sociétés
5.3.6. - Les
aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les
fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les
faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les
succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les
responsabilités légales
5.3.11. -
Les dispositions supplémentaires
5.2.1. - Introduction aux entreprises en nom collectif
La loi régissant les entreprises en nom collectif a été adoptée le 23 février 1997 par la 24ième Session du Standing Committee du 8ième NPC
Les entreprises en nom collectif
ont un but lucratif et sont constituées par des contrats écrits
prévoyant les contributions au capital, les conditions d’exploitation
en commun de l’activité, les modalités du partage des risques
et des bénéfices et les associés supportent une responsabilité
solidaire sans limites pour les dettes de l’entreprise. Les contrats doivent
respecter les principes de l’autonomie de la volonté des parties,
l’égalité des parties, l’équité et la bonne
foi. La désignation de l’entreprise ne doit pas comporter les mots
"limitée" et similaires. Elles doivent respecter les normes "morales"
("dao de") des secteurs dans lesquels elles exploitent des activités.