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INTRODUCTION AU DROIT CHINOIS

par

Daniel Arthur Laprès

 

 

 

5. - DROIT COMMERCIAL


5.1. - Entreprises individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les succursales
5.1.3. - La comptabilité et la finance
 

5.2. - Les associations
5.2.1 - Introduction aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les associés
5.2.3. - Les cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord unanime des associés
5.2.5. - La dissolution

5.3. - Les sociétés
5.3.1. - La loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution et organes des sociétés à responsabilité limitée privées
5.3.3. - La constitution et organes des sociétés à responsabilité limitée par actions
5.3.4. - L’émission et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les obligations de sociétés
5.3.6. - Les aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les responsabilités légales
5.3.11. - Les dispositions supplémentaires
 
 
 

5.1.3. - La comptabilité et la finance
 
Les entreprises individuelles doivent tenir une comptabilité conforme à la loi. Les entreprises individuelles mettront en ôuvre des conditions de sécurité conformes à la loi dans leurs locaux.

 Les salariés des entreprises individuelles seront couverts par la sécurité sociale en conformité avec les lois et règlements.

 Les entreprises individuelles peuvent conclure des emprunts et contracter des droits d’exploitation de terres. Les entreprises individuelles sont dissoutes par décision de l’entrepreneur, ainsi qu’en cas de son décès et qu’il n’a aucun successeur, lorsque sa licence d’exploitation est retirée, ou dans tout autre cas prévu par les lois et règlements. La liquidation des actifs est gérée par l’entrepreneur ou par un liquidateur désigné par le tribunal compétent sur demande des créanciers. L’entrepreneur liquidateur doit donner 15 jours de préavis à ses créanciers de sa prochaine liquidation et lorsque ceci est impossible il doit faire une annonce publique. Les créanciers prévenus doivent produire leurs réclamations dans les 30 jours et toutes les réclamations doivent être produites dans les 60 jours de la date de publication de l’annonce. L’entrepreneur individuel reste redevable des dettes de l’entreprise pendant son existence sous réserve de la prescription à partir de 5 ans après sa liquidation.

 Les créanciers préférentiels sont dans l’ordre : les salariés, le fisc, et tous les autres sont sur un pied d’égalité au troisième rang.
 
Il est interdit à l’entrepreneur  individuel d’occulter ou de céder les actifs de l’entreprise pendant la phase de liquidation.

 Dans les 15 jours suivant la clôture de la liquidation, l’entrepreneur ou le liquidateur selon le cas produira un rapport et accomplira les démarches de radiation de l’entreprise auprès de l’autorité compétente.

 La licence d’exploitation est personnelle et ne peut être cédée ou mise en location-gérance.

 Si la licence n’est pas exploitée pendant une durée de six mois consécutifs, elle sera révoquée.

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