5. - DROIT COMMERCIAL
5.1. - Entreprises
individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2. - Les
succursales
5.1.3.
- La comptabilité et la finance
5.2. - Les
associations
5.2.1 - Introduction
aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les
associés
5.2.3. - Les
cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord
unanime des associés
5.2.5. - La
dissolution
5.3. - Les
sociétés
5.3.1. - La
loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution
et organes des sociétés à responsabilité limitée
privées
5.3.3. - La
constitution et organes des sociétés à responsabilité
limitée par actions
5.3.4. - L’émission
et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les
obligations de sociétés
5.3.6. - Les
aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les
fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les
faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les
succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les
responsabilités légales
5.3.11. -
Les dispositions supplémentaires
5.1.3. - La comptabilité
et la finance
Les entreprises individuelles
doivent tenir une comptabilité conforme à la loi. Les entreprises
individuelles mettront en ôuvre des conditions de sécurité
conformes à la loi dans leurs locaux.
Les salariés des entreprises individuelles seront couverts par la sécurité sociale en conformité avec les lois et règlements.
Les entreprises individuelles peuvent conclure des emprunts et contracter des droits d’exploitation de terres. Les entreprises individuelles sont dissoutes par décision de l’entrepreneur, ainsi qu’en cas de son décès et qu’il n’a aucun successeur, lorsque sa licence d’exploitation est retirée, ou dans tout autre cas prévu par les lois et règlements. La liquidation des actifs est gérée par l’entrepreneur ou par un liquidateur désigné par le tribunal compétent sur demande des créanciers. L’entrepreneur liquidateur doit donner 15 jours de préavis à ses créanciers de sa prochaine liquidation et lorsque ceci est impossible il doit faire une annonce publique. Les créanciers prévenus doivent produire leurs réclamations dans les 30 jours et toutes les réclamations doivent être produites dans les 60 jours de la date de publication de l’annonce. L’entrepreneur individuel reste redevable des dettes de l’entreprise pendant son existence sous réserve de la prescription à partir de 5 ans après sa liquidation.
Les créanciers
préférentiels sont dans l’ordre : les salariés, le
fisc, et tous les autres sont sur un pied d’égalité au troisième
rang.
Il est interdit à
l’entrepreneur individuel d’occulter ou de céder les actifs
de l’entreprise pendant la phase de liquidation.
Dans les 15 jours suivant la clôture de la liquidation, l’entrepreneur ou le liquidateur selon le cas produira un rapport et accomplira les démarches de radiation de l’entreprise auprès de l’autorité compétente.
La licence d’exploitation est personnelle et ne peut être cédée ou mise en location-gérance.
Si la licence n’est
pas exploitée pendant une durée de six mois consécutifs,
elle sera révoquée.