INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
5.1. - Entreprises
individuelles
5.1.1. - Introduction
5.1.2.
- Les succursales
5.1.3. - La
comptabilité et la finance
5.2. - Les
associations
5.2.1 - Introduction
aux entreprises en nom collectif
5.2.2 - Les
associés
5.2.3. - Les
cessions et les gestions
5.2.4. - L’accord
unanime des associés
5.2.5. - La
dissolution
5.3. - Les
sociétés
5.3.1. - La
loi relative aux sociétés - Dispositions générales
5.3.2. - Constitution
et organes des sociétés à responsabilité limitée
privées
5.3.3. - La
constitution et organes des sociétés à responsabilité
limitée par actions
5.3.4. - L’émission
et les cessions d’actions de sociétés par actions
5.3.5. - Les
obligations de sociétés
5.3.6. - Les
aspects financiers et comptables des activités des sociétés
5.3.7. - Les
fusions et scissions de sociétés
5.3.8. - Les
faillites, dissolutions et liquidations de sociétés
5.3.9. - Les
succursales de sociétés étrangères
5.3.10 - Les
responsabilités légales
5.3.11. -
Les dispositions supplémentaires
5.1.2. - Les succursales
Les entreprises individuelles peuvent établir des succursales.
Tout changement des conditions de l’entreprise telle qu’immatriculée doit également être enregistré.
Les actifs d’une entreprise individuelle ainsi que tous droits y afférents peuvent faire l’objet de donations successorales.
Lorsqu’un entrepreneur individuel déclare tout actif familial comme faisant partie du capital de son entreprise, l’actif sera inclus dans toute liquidation éventuelle de l’entreprise.
Un entrepreneur individuel
peut déléguer la gestion de son entreprise à une autre
personne à condition de le faire par un contrat écrit comportant
la définition du champ d’intervention de l’agent. Cet agent ou salarié
agira de bonne foi et en bon père de famille dans l’accomplissement
de sa mission. Les limitations des pouvoirs de l’agent ne seront pas opposables
aux tiers de bonne foi. Un agent ne peut sans l’autorisation de l’entrepreneur
prêter les fonds de l’entreprise, verser ses fonds sur son propre
compte bancaire ou ceux de tiers, nantir ses actifs, entrer en concurrence
avec l’entreprise, conclure avec l’entreprise tout contrat personnel, céder
la marque ou la propriété intellectuelle de l’entreprise,
divulguer ses secrets professionnels.