MACRO-ECONOMIE EN CHINE
Après le démantèlement du système de planification centrale, la réforme fiscale de 1994 a parachevé l’instauration d’un régime moderne en ce qu’il comporte une taxe sur la valeur ajoutée, un impôt sur les bénéfices des entreprises et un impôts sur les revenus des particuliers. Mais le régime comporte des franchises élevées pour l’impôt sur les revenus, il fixe des taux d’impôts différents pour les profits des sociétés selon qu’elles soient chinoises ou étrangères, ses dispositions de sources diverses et multiples se dédoublent, voire se contredisent, sa rigueur a été souvent relâchée dans la pratique pour attirer les investissements qu’ils soient étrangers ou chinois provenant d’autres régions, et enfin le système actuel est vulnérable aux arrangements intéressés.
Dans le cadre de son accession à l’OMC le gouvernement a procédé en avril 2007 à une réforme importante réforme tendant à éliminer les préférences fiscales des entreprises étrangères.
Le régime fiscal chinois est passé plusieurs étapes dans sa réforme culminant avant la réforme de 1994. À partir de 1980, le Gouvernement central a fixé les modalités de relations fiscales entre le centre et les provinces, laissant aux provinces de régler les relations fiscales ave leurs sous-divisions, et ainsi de suite jusqu’au plus bas niveau. Le Gouvernement central identifiait les sources fiscales lui revenant, ou laissées aux provinces, ou encore à partager dans des proportions définies par le Gouvernement central. À partir de 1988, les provinces s’engageaient à satisfaire des quotas de contributions au gouvernement central et tout ce qu’elles engrangeaient au-delà leur revenait. Les faiblesses du système se sont vite avérées: une tendance pour les provinces de retenir les informations concernant leurs recettes fiscales, la débudgétisation des recettes des autorités fiscales provinciales, des déficits de plus ne plus importants pour le Gouvernement central.
Le régime fiscal en vigueur à partir de 1994 est axé sur quelques grands principes.
Le partage des recettes fiscales entre les niveaux central et provincial est fait avec l’objectif de faire correspondre les responsabilités de dépenses avec les sources de recettes, impliquant que le Gouvernement central soit compétent pour les impositions touchant aux intérêts nationaux et qui servent à la mise en œuvre de la politique macroéconomique et les sources considérées comme liées au développement économique sont partagées. Les administrations provinciales sont responsables de la collecte des impôts revenant au Gouvernement central ainsi que pour la collecte des sources partagées. Les autorités locales administrent les impôts locaux.
Le Gouvernement central finance la défense nationale, la conduite des relations étrangères, l’administration du Gouvernement central ainsi que les dépenses pour la restructuration économique et les ajustements liés à la politique macroéconomique. Les gouvernements exercent les compétences pour le développement économique, et l’éducation, la santé, et les autres régimes sociaux au niveau local.
Les discordances sont gérées par un système de péréquation des déséquilibres.
Répartition des recettes
fiscales entre le gouvernement central et les gouvernements des provinces
Gouvernement | Type | Part du centre |
(%) | ||
Central | Taxes excises | 100 |
Droits de douane | 100 | |
TVA et excises sur les importations | 100 | |
Revenus sous forme d'intérêts sur dépôts | 100 | |
Local | Impôts sur les revenus personnels | 0 |
Taxe d'exploitation d'immobilier urbain et rural | 0 | |
Taxes pour l'orientation des investissements immobilisés | 0 | |
Taxe d'occupation des terres rurales | 0 | |
Taxes sur l'appréciation des terrains | 0 | |
Taxe sur la propriété des maisons | 0 | |
Taxes sur l'utilisation de véhicules et de vaisseaux | 0 | |
Taxes sur l'abattage | 0 | |
Taxes sur les banquets | ||
TVA intérieure | 75 | |
Taxes d'affaires (Business Tax) : | ||
- Chemins de fer, sièges sociaux de banques ou compagnies d'assurance | 100 | |
Partage | - tous les autres | 0 |
Impôts sur les bénéfices des entreprises | 0 | |
- Chemins de fer, sièges sociaux d'institutions financières appartenant au gouvernement central | 100 | |
- tous les autres | 0 | |
Impôts sur les bénéfices des banques à investissements étrangers et les banques étrangères | 100 | |
Non-banques à investissements étrangers et les non-banques étrangères | 0 | |
Droits d'exploitations des ressources | ||
- sociétés de pétrole offshore | 100 | |
- toutes les autres | 0 | |
Taxe urbaine sur la construction et l'entretien | ||
- Chemins de fer, sièges sociaux de banques ou compagnies d'assurance | 100 | |
- Toutes les autres | 0 | |
Taxes sur les bourses de valeurs | ||
- Collectées sur des transactions d'actions | 88 | |
- Toutes les autres | 0 |
Source : State Administration of Taxaton, Tax System of the People’s Republic of China
Mais la Chine est fiscalement décentralisée en comparaison avec d’autres pays. Entre 1994 et 1999, la part de la collecte locale d’impôts dans la totalité collectée (44,3 à 49.4%) s’avère comme correspondant au niveau trouvé dans des pays fédéraux comme l’Allemagne ou les Etats-Unis. D’autre part, la part des dépenses locales dans les dépenses totales faites par l’Etat à tous niveaux correspond à presque 70% en Chine ce qui est élevé par rapport d’autres pays développés (Inde 50%) et même par rapport à la plupart des pays de l’OCDE (l’Allemagne étant au-dessus de 70%).
Les impôts, taxes et
droits chinois
Catégorie | Type | Part des recettes totales |
1999 | ||
Taxes sur le C.A. | 65.1 | |
Taxe sur la valeur ajoutée | 41.3 | |
Consommation | 7.9 | |
Taxes d'affaires, Business Tax | 15.9 | |
Impôt sur les revenus | ||
15.4 | ||
Impôts sur les bénéfices des entreprises | 9.5 | |
Impôts sur les revenus des Entreprises à investissements étrangers et les Entreprises étrangères | 2.0 | |
Impôts sur les revenus personnels | 3.9 | |
Autres recettes : | 19.5 | |
Droits sur les ressources | Droits d'exploitation des ressources | 0.6 |
Taxe d'exploitation d'immobilier urbain et rural | 0.6 | |
Taxes pour l'orientation des investissements immobilisés | 1.2 | |
Taxe urbaine sur la construction et lÕentretien | 3.0 | |
Taxe dÕoccupation des terres rurales | 1.7 | |
Taxes sur l'appréciation des terrains | ||
Taxe sur la propriété des maisons | ||
Taxes à des fins spéciales | Taxes foncières locales | |
Droits de succession | ||
Taxes sur l'utilisation de véhicules et de vaisseaux | ||
Taxes sur l'utilisation des plaques d'immatriculation des véhicules et de vaisseaux | ||
Taxe foncière | Droit de timbre | 2.6 |
Droit d'enregistrement des ventes immobilières | ||
Taxes agricoles | Taxes agricoles | |
Taxes sur l'élevage | 4.0 | |
Droits de douane | Droits de douanes | 5.3 |
Taxes excises | Taxes sur l'abattage | |
Taxes sur les banquets | ||
Taxes sur les bourses de valeurs | ||
Non-quantifiés ci-dessus | 0.5 |
Depuis 1985 la Chine perçoit des recettes fiscales équivalent à environ 23% du PIB.
Analyse comparative des recettes
fiscales en part du PIB
Chine | OCDE | UE | |
1985 | 22.8 | 25.9 (25.9) | 27.7 (37.9) |
1990 | 15.2 | 26.8 (35.0) | 28.3 (39.2) |
1995 | 10.3 | 36.1 | 40.0 |
1999 | 13.0 | 27.7 (37.3) | 30.2 (41.6) |
Les chiffres entre parenthèses
représentent les charges sociales obligatoires.
Source : OCDE, China in
the World Economy, Paris 2002, p. 630.
Analyse comparative de la
répartition des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE (%)
1975 | 1985 | 1995 | 1999 | |
Impôts sur le revenu personnel | 30 | 30 | 27 | 26 |
Impôts sur les sociétés | 8 | 8 | 8 | 9 |
Taxes sur la consommation générale | 13 | 16 | 18 | 19 |
Taxes sur la consommation spéciale | 18 | 16 | 13 | 12 |
Contributions à la sécurité sociale | 22 | 22 | 25 | 25 |
Taxes sur les salaires | 1 | 1 | 1 | 1 |
Taxes foncières | 6 | 5 | 5 | 5 |
Autres taxes | 2 | 2 | 3 | 3 |
Total | 100 | 100 | 100 | 100 |
Contribuant 40% des recettes fiscales, la TVA est la plus importante des leviers fiscaux. La Chine applique un régime de TVA dit de production, par opposition au régime qualifié de consommation tel qu’appliqué en UE, ou encore par opposition au régime dit de revenu. Le champ d’application de la TVA couvre toutes les marchandises produites en Chine ou importées de l’étranger et une gamme limitée de services de traitement, de réparation ou de remplacement. Dans un régime dit de production comme celui de la Chine, la TVA payée en relation avec les acquisitions d’immobilisations ne peut pas être imputée contre les recettes de TVA, levier utile à l’époque de son adoption en 1993 pour lutter contre la surchauffe de l’économie en freinant les investissements, mais qui est plutôt au contresens des orientations de l’économie au début du 21ième siècle vers l’innovation et donc les activités intensives en capital, comme l’informatique, la microbiologie, le nucléaire, l’espace. Les services non liés à des activités industrielles ne sont pas soumis à la TVA mais plutôt à la Business Tax.
Les taux sont de 17% (le taux général), 13% (sur les biens de première nécessité: alimentation, eau, gaz, chauffage, livres et magazines, engrais, machines agricoles), et 0 (sur les exportations).
Sont assujetties à la TVA toutes les personnes et les entreprises. Pour celles réalisant moins de RMB 1 millions par an au titre des ventes de biens et de services, ou moins de RMB 1.8 pour les seules ventes de biens le taux correspond à 4% du chiffre d’affaires. Le système se pratique comme la TVA en UE par un système de facturation et de refacturation, et de solde auprès du trésor, à payer ou à reporter selon les cas. Les taxes sur la consommation s’appliquent à des produits considérés comme relevant du luxe, comme les cigarettes (25-50% ad valorem plus RMB 150 par 50 rouleaux de mille cigarettes), les boissons alcooliques, (10-15%, sur la bière RMB 220 par tonne, la joaillerie (5-10%), l’essence (RMB 0.2 pour l’essence sans plomb), et diesel (RMB 0.1 par litre), les automobiles (entre 3 et 8% selon le type et le cylindre) et les motos (10%).
Les taxes d’affaires sont appliquées sur le chiffre d’affaires des services couverts, sur le transfert des actifs incorporels, et les ventes de biens immobiliers en Chine. À titre d’exemple, les banques sont taxées au taux de 8% sur la différence entre les taux de rémunération des dépôts et le taux des prêts accordés, les plus values sur les valeurs mobilières le sont également.
L’impôt sur les sociétés chinoises est calculé à 33% (réduit à 18% pour les entreprises réalisant des bénéfices annuels inférieurs à RMB 30.000 et de 27% pour elles réalisant des bénéfices entre RMB 30.000 et 100.000) pour toutes les entreprises chinoises quelle que soit la nature de leur propriété. S’agissant des entreprises à investissement et des entreprises étrangères, elles sont imposées sur leurs bénéfices mondiaux. Le taux d’imposition de 33%, dont 30% destinés au Gouvernement central et 3% aux gouvernements provinciaux, est appliqué aux bénéfices nets (soit après déduction des frais afférant, dont la gamme est plus généreuse envers les entreprises à investissements étrangers et les entreprises étrangères. Les entreprises étrangères sans établissement stable en Chine y sont imposables sur leurs bénéfices réalisés sur le territoire au taux de 20% applicables sur les bénéfices bruts. Les principes comptables appliqués par les autorités fiscales chinoise sont considérées comme généralement conformes à celles reconnues par les instances professionnelles internationales.
Tout résident en Chine depuis plus d’un an est assujetti à l’impôt sur le revenu en Chine sur l’ensemble de ses revenus à travers le monde. On peut résider en chien pendant plus d’un an sans y avoir son domicile. Même ceux qui en sont pas résidents en Chine pendant un an y sont imposables sur leurs revenus provenant du territoire chinois. Les taux sont progressifs, variant entre 5 et 45% pour les salaires et bénéfices personnels, et de 5 à 35% pour les autres types de revenus personnels. Les droits d’auteur, dividendes et primes sont soumis à un taux nominal de 20%. Les salaires mensuels sont imposés moyennant une franchise de RMB 800. Les personnes n’ayant pas de domicile en Chine mais y gagnant des revenus salariaux ou domiciliés en Chine percevant des revenus à l’étranger bénéficient de déductions complémentaires de RMB 3.200.
Les cessions de droits d’utilisation des terres (« land use rights » ) donnant lieu à des gains sont imposés au titre de la Land Appreciation Tax.
Les sources de normes fiscales sont très centralisées en Chine. Ainsi la quasi-totalité des normes est émise par le Congrès National du Peuple et son Comité Permanent, qui adoptent les lois, le Conseil d’Etat, qui formule des règlements, le Ministère des Finances et l’administration fiscale qui définissent des règles au niveau départemental. Peu nombreuses de normes fiscales, fussent-elles de signification mineure, sont définies par les gouvernements locaux.
Depuis 1994, le régime fiscal chinois fonctionne par un partage des tâches et des recettes entre le gouvernement central et les autorités provinciales. Le Gouvernement central collecte directement les impôts de son ressort, et les ministères des finances des gouvernements des provinces perçoivent les impôts locaux et en se finançant avec les recettes.
Zones de traitement fiscal
favorable pour les entreprises à investissement étranger
et les entreprises étrangères
Special Economic Zones (SEZ) | 5 |
Open Coastal Economic Zones (OCEZ) | 277 |
Economic Technological Development Zones (ETDZ) | 32 |
Zones de haute et de nouvelles technologies | 52 |
Les anciens quartiers de villes ayant des SEZ ou des ETDZ | |
Villes côtières ouvertes | |
Zones côtières ouvertes | 14 |
Villes capitales des provinces de l'intérieur | 260 |
Villes ouvertes le long du Yangtze | 18 |
Zones de tourisme national | 6 |
Zones sous douanes | 11 |
Shanghai Puding New Area | 13 |
Suzhou Industrial Park | 1 |
Le régime fiscal chinois comporte un nombre difficilement calculable de préférences pour les implantations dans certains régions ou zones, pour les opérations dans certaines industries, pour les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères. Par exemple, les entreprises étrangères dont plus 70% de la production annuelle est exportée bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt dû. D’autres exemptions ne sont offertes qu’aux entités émanant de l’Etat chinois, par exemple, les bénéfices des centres de recherche sur leurs ventes de prestations sont exemptés d’impôt. Selon certaines estimations, les seules préférences pour les investisseurs étrangers auraient coûté quelque RMB 130 milliards en 1996, soit 10% des recettes fiscales totales ou l’équivalent de 1.5% du PIB.
La multiplication des cas spéciaux finit par créer des dédoublements, des discordances et des contradictions, dont l’effet final est déstabilisant pour les entreprises. L’histoire de la TVA chinoise illustre bien cette idée. Tout comme la plupart des pays, la Chine exempte de TVA les exportations de biens et de services et rembourse à 100% la TVA sur les achats locaux en poursuite de cette activité. La particularité chinoise consiste en ce que le fonctionnement du système a dégagé des montants imprévus de remboursements, obtenus en partie frauduleusement par l’artifice de sociétés affiliées à l’étranger. Ces détournements ont amené le Gouvernement à suspendre les remboursements de TVA sur les entrants liés à des exportations vers des sociétés affiliées.e n’est que graduellement que la Chine a rehaussé le taux de remboursement en l’approchant du taux général (15% en 2001)
Alors que la Chine doit augmenter ses dépenses dans les secteurs de la santé et de l’éducation (2.3% du PIB selon la Banque Mondiale) et de l’infrastructure (1%) ainsi que pour la protection sociale, et pour la protection de l’environnement, les recettes fiscales en Chine sont en baisse par rapport au PIB.
Recettes fiscales réparties
par source
Part des | |
Sources | recettes totales |
(%) | |
Entreprises d'Etat | 50.0 |
Entreprises collectives | 12.0 |
Sociétés de holding | 11.0 |
Entreprises à investissements étrangers et entreprises étrangères | 16.0 |
Bénéfices des individus et ménages | |
Entreprises privatisées | 6.0 |
Société de holding coopératives | 2.6 |
Entreprises en coopération | 1.6 |
Autres entreprises | 1.2 |
Total | 1.0 |
100 |
Source : OCDE, China in the World Economy, Paris 2002, p. 637.
Les sources « extra-budgétaires », collectées surtout par les gouvernements locaux, représentent presque 30% de la ponction fiscale en Chine. Certaines estimations hissent le niveau des sources extra-budgétaires à l’équivalent des sources budgétaires. Toutefois, les chiffres officiels manquent et ne sont pas toujours fiables. Mais l’OCDE observe que les revenus des gouvernements locaux ont été constitués à 95% de sources non-budgétaires. Quand le Gouvernement central s’est mis à simplifier le système en 1997, les titres d’imposition locale ont été éliminés par dizaine de milliers. Un exemple de ces sources extra-budgétaires serait, selon l’OCDE, les montants facturés pour la fourniture d’un service public comme le gaz.Une explication partielle du biaisement du régime fiscal chinois à la faveur des sources non-budgétaires consiste en leur relative facilité d’exécution des poursuites (le service n’étant pas payé, il est suspendu, donc les utilisateurs paient, mais tel n’est pas le cas des impôts en contrepartie de quoi aucune prestation n’est due directement).
La taxe agricole est la plus ancienne des taxes chinoises car ses origines remontant à la dynastie Shang.Le régime actuel est encadré par la Agricultural Tax Law de 1958. Les assujettis sont tous ceux qui perçoivent des revenus de la production agricole. La taxe est essentiellement payée en nature. Ses taux varient selon les régions, mais la moyenne nationale est typiquement de l’ordre de 15%, le taux effectivement ne correspondant qu’à une fraction (2.5% selon l’OCDE) car la productivité a permis aux exploitants d’augmenter leur production plus rapidement que le Gouvernement n’a augmenté les quotas de céréales à livrer au titre de la taxe. Un défi actuel pour la taxe agricole tient à la disparition d’année en année de terres arables de 4.5% entre 1978 et 1996 en même temps que la population augmentait de 21.7%.
Les paysans chinois ont l’obligation de travailler pendant un mois pour la communauté locale. En plus, les paysans chinois supportent plusieurs types d’impôts et de taxes. Les impôts collectés par l’Etat qui ne correspondent pas à une fraction importante des revenus agricoles sont collectés au titre de la taxe agricole, de la taxe sur la production agricole et de la taxe sur l’abattage.Ensuite, les administrations locales collectent des impôts au titre de la taxe pour l’éducation, les dépenses sociales, la planification familiale, le transport public et les exercices de la milice locale. Les villages y ajoutent des ponctions pour les fonds de développement local, pour le fonds pour le bien-être général et pour les frais administratifs. Enfin, les paysans supportent une quantité de charges fiscales diverses à tous les niveaux de l’Etat. Le total de ces ponctions est difficile à chiffrer mais on peut s’en faire une idée en considérant qu’une réforme expérimentale menée dans la province de Anhui les a plafonnés à 8,4%, mais que la généralisation de la réforme du territoire a dû être suspendu pour cause d’insuffisance de moyens financiers. L’application générale de la réforme supposera vraisemblablement que les emplois non-productifs dans les administrations locales soient d’abord réduits d’environ 20%.
Fiscalité des paysans
par tranche de revenus (1997)
Tranches de revenus annuels | Charge moyenne par paysan (RMB) | Charge moyenne en rapport avec le PIB agricole moyen (%) |
Moins de 3.000 | 115.2 | 6.6 |
3.000-5.000 | 165.1 | 4.3 |
5.000-7/000 | 128.4 | 2.1 |
7.000-9.000 | 216.8 | 2.6 |
9.000-11.0000 | 166.0 | 1.7 |
Plus de 11.000 | 212.8 | 0.8 |
1961 | 1978 | 1996 | |
Taux effectif de perception de céréales par rapport | 9.3 | 4.4 | 2.3 |
à la quantité produite |
Recettes fiscales des gouvernements
central et provinciaux (1999)
% du total des recettes
collectées
Total | Centre | Provinces | |
TVA | 36.3 | 50.3 | 20.2 |
Taxes d'affaires (Business Tax) | 15.9 | 4.2 | 29.5 |
Taxes sur la consommation | 7.7 | 13.9 | 0 |
Droits de douane | 5.3 | 9.8 | 0 |
TVA taxes/consommation sur importations | 5.2 | 9.7 | 0 |
Impôts bénéfices des entreprises | 11.5 | 7.8 | 15.7 |
Taxes agricoles | 4.0 | 0 | 7.3 |
Taxes sur les opérations boursières | 2.6 | 3.8 | 1.4 |
Impôts sur les revenus | 3.9 | 0 | 8.4 |
Impôts fonciers urbains | 5.5 | 0 | 11.9 |
Autres | 2.1 | 0.5 | 5.6 |
Total | 100.0 | 100.0 | 100.0 |
Dépenses des gouvernements
central et provinciaux (1998)
% du total des recettes
collectées
Centre | Pro- | |
vinces | ||
Construction | 43.9 | 56.1 |
Fonds circulants pour les Entreprises d'Etat | 50.7 | 49.3 |
Fonds pour la promotion de l'innovation et des produits nouveaux | 23.1 | 76.9 |
Prospection géologique | 98.8 | 1.2 |
Administration | 6.9 | 93.1 |
Fonctionnement du département industrie, commerce et communication | 38.2 | 61.8 |
Fonctionnement pour la culture, l'éducation, la science et la santé | 11.2 | 88.8 |
Défense nationale | 99.3 | 0.7 |
Police | 3.7 | 96.3 |
Sécurité sociale et providence | 10.9 | 89.1 |
Aides à l'agriculture | 51.1 | 48.9 |
Subventions de prix | 0 | 100 |
Construction et entretien urbains | 0 | 100 |
Aide aux régions sous-développées | 26.3 | 73.6 |
Autres | 28.9 | 71.1 |
Répartition des revenus
des gouvernements locaux
1994 | 1996 | 1998 | |
Revenu selon budget | 2.311.6 | 3.746.9 | 4.984.0 |
-dont recettes fiscales | 2.294.9 | 3.449.0 | 4.438.5 |
Transferts | 2.389.2 | 2.722.5 | 3.321.5 |
Recettes extra-budgétaires | 1.579.2 | 2.945.7 | 2.981.1 |
Total | 6.280.0 | 9.415.1 | 11.286.6 |
Répartition
des dépenses des gouvernements locaux (%)
1991 | 1998 | |
Construction | 8.4 | 10.1 |
Fonds pour la promotion de l'innovation et des produits nouveaux | 5.1 | 6.4 |
Subventions de prix | 14.8 | 4.5 |
Administration locale | 13.6 | 16.1 |
Fonctionnement pour la culture, l'éducation, la science et la santé | 27.2 | 24.9 |
Fonctionnement du département industrie, commerce et communication | 0.1 | 1.0 |
Providence | 2.9 | 2.1 |
Aides à l'agriculture | 9.6 | 7.2 |
Autres | 18.3 | 26.8 |
Total | 100.0 | 100.0 |
1975 | 1985 | 1995 | 1999 | |
Impôts sur le revenu personnel | 30 | 30 | 27 | 26 |
Impôts sur les sociétés | 8 | 8 | 8 | 9 |
Taxes sur la consommation générale | 13 | 16 | 18 | 19 |
Taxes sur la consommation spéciale | 18 | 16 | 13 | 12 |
Contributions à la sécurité sociale | 22 | 22 | 25 | 25 |
Taxes sur les salaires | 1 | 1 | 1 | 1 |
Taxes foncières | 6 | 5 | 5 | 5 |
Autres taxes | 2 | 2 | 3 | 3 |
Total | 100 | 100 | 100 | 100 |
Répartition des revenus
des gouvernements locaux
1994 | 1996 | 1998 | |
Revenu selon budget | 2.311.6 | 3.746.9 | 4.984.0 |
-dont recettes fiscales | 2.294.9 | 3.449.0 | 4.438.5 |
Transferts | 2.389.2 | 2.722.5 | 3.321.5 |
Recettes extra-budgétaires | 1.579.2 | 2.945.7 | 2.981.1 |
Total | 6.280.0 | 9.415.1 | 11.286.6 |
Transferts inter-gouvernementaux
1996 | 1997 | 1998 | 1999 | |
Total des transferts | 271.6 | 285.4 | 332.3 | 409.5 |
Part du PIB en % | 4.0 | 3.8 | 4.2 | 5.0 |
Part des dépenses centrales | 49.9 | 45.7 | 41.4 | 41.7 |
Part des recettes locales | 42.1 | 39.2 | 40.1 | 42.3 |
Le montant des transferts du Gouvernement central aux provinces est très important autant en termes des dépenses du centre que des recettes des provinces.
Les décisions concernant les budgets sont très centralisées en ce que par exemple, tous les taux d’imposition sont fixés par le Gouvernement central, les gouvernements locaux n’ont pas la capacité d’accorder des exemptions ou des réductions d’impôts, et ils n’ont pas la capacité d’émettre des obligations ou d’emprunter auprès de la People’s Bank of China, bien que les gouvernements contournent cette restriction en créant une société écran pour souscrire un emprunt garanti par le gouvernement local. Les déficits au niveau local sont gérés par un système de transferts.
Depuis la réforme de 1994, les bases du partage des recettes fiscales restent mouvantes. Dans une certaine mesure, la pratique de la contractualisation entre le Gouvernement central et les gouvernements des provinces continue, et les relations entre les provinces et les unités sous leur tutelle varient à travers le territoire. Les modalités de calcul des transferts tendent à favoriser les plus développées des provinces.
Rapports des recettes fiscales
et du PIB par région
(%)
Provinces | 1994 | 1998 | ||
Trois premières | Yunnan | 26.6 | Yunnan | 22.9 |
Shanghai | 17.5 | Shanghai | 18.0 | |
Tianjin | 13.7 | Beijing | 17.9 | |
Trois dernières | Tibet | 3.4 | Tibet | 6.0 |
Anhui | 6.8 | Sichuan | 6.8 | |
Xinjiang | 7.0 | Jiangxi | 8.0 |
Le Yunnan atteint des taux
élevés de recettes fiscales tient à ce qu’une de ses
productions principales est le tabac.
Source : New China Fifty
Years’ Government Finance Statistics, China Statistics Yearbok 2000.
Disparités des budgets
parmi certaines régions (1998)
Recettes budgétaires per capita (RMB) | Dépenses budgétaires per capita (RMB) | Taux annuel de croissance des recettes budgétaires (1994-8) (%) | |
Est : | |||
Shanghai | 2.606.4 | 3.218.4 | 17.5 |
Guangdong | 902.9 | 1.163.3 | 16.5 |
Tianjin | 1.061.8 | 1.2444.3 | 15.8 |
Centre : | |||
Sichuan | 233.4 | 379.3 | 7.9 |
Hunan | 241.8 | 422.1 | 10.9 |
Anhui | 258.6 | 393.2 | 24.1 |
Ouest : | |||
Shaanxi | 260.5 | 463.8 | 17.3 |
Gansu | 215.6 | 500.1 | 13.2 |
Guizhou | 179.9 | 366.4 | 15.9 |
Analyse des recettes budgétaires
et des transferts concernant certaines provinces