LA FINANCE
par
L'EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE
Le 4 mai 1993, le Règlement Provisoire relatif aux émissions et échanges de valeurs mobilières a été promulgué.
En décembre 1992 après étude des régimes occidentaux et consultations avec les professionnels des pays développés, le Conseil d'Etat chinois avait institué la China Securities Regulatory Commission (SRC). Les années 1990 on été marquées par la lutte de compétence entre la SRC et la People's Bank of China (PBOC) sur l'émission des valeurs, ou encore celle entre les autorités centrales et régionales par rapport aux marchés des capitaux. Finalement, à partir de 1997, la CSRC a graduellement pris l'ascendant et exerce désormais un contrôle général sur l'ensemble des marchés des capitaux en Chine ainsi que sur les émissions à l'étranger par les sociétés chinoises. Les banques ont été exclues des bourses et leurs échanges de bons transférés sur un marché interbancaire.
Dès
1992, la SRC a autorisé neuf entreprises à faire des émissions
sur la bourse de Hong Kong.
La loi relative
aux sociétés qui est entrée en vigueur en 1993 a clarifié
les modalités de fonctionnement interne des sociétés.
Le Conseil d'Etat a officiellement encouragé la transformation des entreprises d'Etat en sociétés par actions faisant appel public à l'épargne.
En 1997, la Securities Committee du Conseil d'Etat a promulgué des Mesures provisoires pour l'administration des fonds d'investissements dans les valeurs mobilières pour encadrer les diverses formes de placement collectif proposées au public.
Au cours de la même année, il a été interdit aux sociétés d'investissement d'emprunter aux banques.
Une loi relative aux valeurs mobilières a été adoptée en 1998 et elle est entrée en vigueur en juillet 1999.
Depuis quelques années les autorités relâchent les contraintes applicables aux marchés financiers. Ainsi, les sociétés d'investissement ont été autorisées à négocier les obligations du Trésor et les contrats de remise (« repos ») sur le marché interbancaire, les sociétés d'investissement qualifiés ont été autorisées à mettre en gage une partie de leurs portefeuilles d'actions (60%) et les sociétés cotées en bourse ont été autorisées à échanger les actions dans lesquelles elles ont tenu des positions pendant 6 mois.
En 1998, il est devenu possible d'échanger des actions des personnes morales. Aucune personne morale ne peut posséder plus de 5% des actions d'une société cotée en bourse. Ces actions ne sont échangées que parmi les personnes morales chinoises. Il est prévu d'ouvrir les échanges entre les personnes morales et le grand public.
Malgré l'entrée en vigueur en 1999 de la nouvelle loi relative aux valeurs mobilières, l'accès à l'épargne publique est contrôlée par la SRC. Une particularité de la réglementation chinoise consiste en la faculté pour l'autorité de tutelle de passer un jugement sur les perspectives de réussite économique de l'émetteur. Par exemple, l'émetteur doit démontrer des bénéfices sans discontinuité pendant trois ans avant l'émission. Par contre, à l'étranger, le régulateur ne contrôle que la plénitude et l'exactitude des divulgations.
Après contrôle par la SRC, le dossier de tout candidat est soumis à la Public Offering and Listing Review Committee (POLRC) qui prend la décision finale. Le Comité comporte 80 membres dont les trois quarts sont indépendants de la SRC. Les sous-comités qui restent anonymes se réunissent pour délibérer et voter sur les demandes.
Les bourses de Shanghai et de Shenzhen ont été créées par les gouvernements municipaux. Mais depuis le Règlement afférant aux Bourses de Valeurs édicté en 1996, la SRC assume la responsabilité ultime de veille sur les bourses. La SRC désigne les principaux dirigeants de chacune des bourses.
Les actions
ne peuvent être cotées que sur une seule bourse et la SRC
répartit les candidats à l'émission au public parmi
les deux bourses.
Chacune des
bourses organise des échanges d'actions A et B, des parts dans les
fonds d'investissements, des bons du Trésor chinois et des obligations
de sociétés. Seules les institutions financières chinoises
peuvent devenir membres des bourses, bien que les sociétés
d'investissements étrangères collectent les ordres afférant
aux actions B qui sont exécutés par un membre d'une des bourses
chinoises.
Les membres ont le choix d'agir à la corbeille en enregistrant manuellement leurs ordres qui sont transmis par téléphone ou encore peuvent intervenir à distance par les réseaux de télécommunications. Par contre, les échanges d'actions B doivent être passés par la corbeille. À l'origine, les deux bourses organisaient des échanges à la criée, mais les échanges sont désormais entièrement automatisés avec l'utilisation d'un système informatique centralisé fonctionnant sur le modèle d'enchères qui joint les ordres en fonction d'un algorithme mettant en rapport le temps et le prix. La technologie sous-tendant le système informatique est considéré comme étant de grande qualité.
Environ 1 à
5% des changes se font sur l'internet.
Sur les deux
bourses, les variations des cours sont limitées à 10% par
jour (5% pour certaines valeurs désignées par la CSRC).
Les commissions
sont fixées administrativement mais ne sont pas élevées.
Les échanges
de valeurs sont toutes dématérialisées et sont constatés
par des écritures comptables.
Les services
de compensation sont assurés par des filiales des bourses elles-mêmes.
L'exécution
a lieu à J + 1 pour les actions A et à J + 3 pour les actions
B.
La SRC a la
faculté de faire exclure de la cote toute société
qui n'a pas réalisé des bénéfices pendant trois
années consécutives. Seulement cette faculté n'a été
que rarement employée. Plutôt les autorités ont tendance
à déclassifier les actions concernées en restreignant
spécialement les conditions de leurs échanges (par exemple,
en limitant les variations de leurs cours à 5% par jour). En décembre
2000, l'OCDE dénombrait 61 sociétés dans cette situation,
dont 23 à Shanghai et 38 à Shenzhen.
La SRC intervient
de plus en plus agressivement pour réprimer les abus des échanges.
Par exemple, en mars 2001, elle a sanctionné des manipulations des
cours par des institutions chinoises et en mai 2001, elle a imposé
des amendes à plusieurs sociétés de conseils financiers
pour avoir fixé les cours.
Il n'est pas
apparent que les sociétés d'investissement ont la capacité
de remonter les filières des ordres qu'elles exécutent et
ceci compromet la lutte contre les délits d'initiés et autres
abus.
Un autre des problèmes radicalement importants dans le système financier chinois concerne l'étendue des garanties étatiques. Bien que les titulaires de comptes auprès des grandes banques chinoises ne bénéficient d'aucune garantie étatique expresse, nul ne doute de la garantie effective de l'Etat du moins en ce qui concerne les dépôts auprès des grandes banques commerciales, de la PBOC et de la Bank of China.
En fait, le système bancaire chinois n'a pas eu à développer une culture de la gestion du risque, que ce soit le risque client ou l'ensemble des risques survenant sur des marchés financiers libéralisés (inflation, taux d'intérêt, taux de change, termes des engagements, risque opérationnel, etc.). Certains risques justifiables au plan social ne satisfont pas aux exigences des banques dont les taux d'intérêts sont plafonnés. Les comptes mêmes des banques chinoises ne sont pas d'une fiabilité adéquate.
La Chine doit
entend évoluer vers un régime axé sur la prévention
mais dans un premier temps, il reste à assurer la conformité
ex post facto par une surveillance renforcée.