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LE DROIT DES AFFAIRES CHINOIS

Droit civil

Pour une présentation plus détaillée de ce thème, le lecteur est renvoyé à l’ouvrage –

Business Law in China: Trade, Investment and Finance, par Daniel Arthur Laprès et Zhang Yuejiao

(co-rédacteurs-en-chef, ICC Publications, Paris, 2008, seconde édition),

en particulier son Chapitre 3 – Civil Law qui a été rédigé par Daniel Arthur Laprès et Zhang Yuejiao.

Le texte ci-dessous a été rédigé par Daniel Laprès et Diane Hélage qui sont seuls responsables de toutes erreurs et omissions éventuelles.

1. Introduction

2. Principes Généraux du Droit Civil

2.1 Droits civils

2.2 Organisations d’affaires

2.3 Personnes morales

2.4 Actes légaux et agence

2.5 Droits et obligations

2.6 Relations civiles avec les étrangers

3. Délits

4. Contrats

4.1. Règles générales

4.1.1. Formation

4.1.2. Validité

4.1.3. Interprétation

4.1.4. Exécution

4.1.5. Transfert de propriété

4.1.6. Attributions

4.1.7. Acquittement de droits et d’obligations

4.1.8. Responsabilité pour rupture de contrat

4.1.9. Choix de loi concernant les contrats étrangers

4.1.10. Résolution des différends

4.1.11. Périodes de limitation

4.2. Contrats spéciaux

4.2.1. Contrats de vente

4.2.2. Contrats de prêts

5. Propriété

5.1. Principes généraux

5.2. Protection des droits de propriété

5.3. Propriété et droits d’usufruit

5.4. Propriété d’Etat

5.5. Propriété collective

5.6. Propriété privée

5.7. Ressources naturelles

5.8. Expropriation

5.9. Copropriété

5.10. Etablissement, modification, transfert et disparition des droits de propriété

5.10.1. Propriété fixe

5.10.2. Propriété mobile

5.10.3. Intérêts garantis dans la propriété

5.10.4. Garanties

5.10.5. Hypothèques

5.11. Protection du preneur de propriété de bonne foi

5.12. Possession

5.13. Perte de propriété

6. Trusts

7. Conclusion

1. Introduction

Ce ne fut qu’au milieu des années 1930s, alors que le régime nationaliste était en déconfiture, qu’une série de six codes fut terminée, incluant un code civil et un code de procédure civile, inspirés des lois japonaises, elle-même inspirée par la loi allemande et dans une poindre mesure par la loi française.

Après la Révolution Communiste, toutes les lois de l’ancien régime furent abrogées et de nouvelles lois furent promulguées, reflétant la nouvelle orientation idéologique.

A partir de 1978, un mouvement de réforme et d’ouverture fut enclenché avec la mise en place d’une économie de marché socialiste et l’instauration du droit de propriété et le développement des droits civils. Les dispositions de la Constitution de 1982 furent adoptées dans ce but.

Les Principes Généraux du Droit Civil (PGDC) devinrent entrèrent en vigueur le 1^er janvier 1987 et représentent un jalon du développement du droit chinois.

La question de savoir s’il y a lieu d’ assimiler le droit civil chinois à la tradition du droit civil continental ou à celle de la common law suscite beaucoup de discussion en Occident, mais ce droit est plus exactement considéré comme étant sui generis.

Alors que subsiste une discussion sur l’adoption d’un « code civil », le droit civil chinois est constitué d’un entrelacement de normes couvrant la majorité des thèmes du droit civil : les protections constitutionnelles de la propriété privée et les droits d’accès aux tribunaux fondées sur les atteintes aux droits privés, la loi relative aux contrats et ses antécédents, la loi relative à la propriété adoptée en 2007 et ses antécédents, et la loi relative aux trusts.

2. Principes Généraux du Droit Civil

Les PGDC contiennent des chapitres sur les droits civils des citoyens, les personnes morales, les actes juridiques et les agences, la responsabilité civile, les périodes de prescription, et l’application du droit chinois dans les relations civiles impliquant les étrangers.

Les Parties à une relation civile ont un statut égal.

Dans les activités civiles, les principes de libre arbitre, de justice, de prix à valeur équivalente, d’honnêteté et de fiabilité doivent être respectés.

Les droits et intérêts légaux des citoyens et des personnes morales sont protégés par la loi, et aucune organisation ou aucun individu ne peut les violer. Les contrats établis selon la loi sont protégés par elle.

La conduite civile doit respecter l’éthique sociale et ne doit pas porter atteinte à l’intérêt public, saper les plans économiques d’Etat ou troubler l’ordre économique social.

Si aucune disposition de la loi ne gouverne une conduite ou situation, elle est évaluée à la lumière des politiques de l’Etat.

Sauf disposition législative contraire, les PGDCs s’appliquent aux activités civiles devant la République Populaire de Chine (RPC).

L’âge de majorité en Chine est de 18 ans.

Les assemblées populaires des zones nationales autonomes peuvent, en accord avec les principes du PGDC, ordonner l’adoption de règlements ou de règlements supplémentaires pour s’accorder avec les nationalités locales.

2.1. Droits civils

Selon l’article 71 des PGDCs, « propriété d’un bien » signifie les droits du propriétaire de posséder légalement, d’utiliser, de profiter et de disposer du bien.

Un bien étatique appartient à l’intégralité du peuple. Cette propriété est sacrée et inviolable et aucune organisation ou individu ne peut la saisir, y empiéter, la diviser en biens privés, la retenir ou la détruire.

Selon l’article 74 des PGDCs, appartiennent aux organisations collectives des masses laborieuses : la terre, les forêts, les montagnes, les prairies, les terres non réclamées, les plages et autres zones stipulées par la loi comme relevant de la propriété collective, les biens d’organisations économiques collectives et les immeubles possédés collectivement, les réservoirs, le matériel d’irrigation des fermes, l’éducation, la science, la culture, la santé, le sport et autres installations.

La propriété personnelle d’un citoyen inclue son revenu gagné légalement, son logement, son épargne, les articles à son usage quotidien, ses objets, livres, matériaux de référence, les arbres, le bétail, ainsi que les moyens de production autorisés par la loi. Les citoyens ont le droit d’hériter de la propriété. La copropriété est permise sous deux formes : la copropriété par parts et la copropriété commune. Chacun des copropriétaires jouit des droits et assume les obligations conformément à sa part ou aux obligations nées de la copropriété commune. Les copropriétaires peuvent retirer leurs parts et leur transfert est sujet à un droit de préemption de la part des autres copropriétaires.

Les articles 94 à 97 du PGDC garantissent la protection des droits d’auteur, des brevets, des marques commerciales et des droits de découverte.

Les droits personnels des citoyens incluent le droit à la vie et le droit à la santé, le droit de déterminer, d’user ou de changer leur nom personnel, le droit à l’image, et le droit à la protection de leur réputation et de leur honneur.

Les contrats légalement conclus sont protégés par la loi.

Les femmes ont les mêmes droits civils que les hommes.

2.2. Organisations d’affaires

Les individus répondent pour les dettes de leurs entreprises individuelles et de leurs fermes agricoles sous bail sur leurs biens personnels si l’affaire est gérée par un individu et par la propriété familiale si l’affaire est gérée par une famille.

Dans les associations individuelles, la propriété accumulée par les opérations de l’association appartiennent à tous les associés est sous leur gestion et usage. Les activités opérationnelles d’une association d’individus sont décidées conjointement par les associés, dont chacun a le droit de mener et de superviser ses activités. Tous les associés sont responsables civilement des activités opérationnelles du personnel agissant sous la coupe de l’association.

Les associés sont responsables des dettes en fonction de leurs contributions au capital ou selon leur accord, mais ils sont solidairement responsables envers les créanciers.

2.3. Personnes morales

Les personnes morales jouissent de droits civils et elles jouissent de la capacité civile.

Leur domicile est le lieu où leur principal bureau administratif est localisé.

Une entreprise doit limiter ses opérations à celles approuvées et enregistrées. Elle assume la responsabilité civile pour les actes de ses représentants légaux et du personnel en fonction du contexte de l’opération. Les entreprises détenues par l’intégralité du peuple assume la responsabilité civile dans les limites des biens que l’Etat les autorise à gérer.

Les entreprises détenues collectivement sont responsables des biens qu’elles possèdent.

Des sanctions civiles et pénales peuvent être imposées pour le fait de mener des opérations illégales au-delà du domaine approuvé et enregistré, pour dissimulation de faits à l’enregistrement et aux autorités fiscales et fraude, pour retrait de fonds en secret ou dissimulation de biens pour se soustraire au paiement des dettes, pour disposition de propriété sans autorisation après dissolution de l’entreprise, ou faillite, pour non demande d’enregistrement ou n’avoir fait aucune annonce publique dès que l’entreprise a eu un changement ou a pris fin, causant aux personnes intéressées des pertes importantes, et pour s’être engagées dans d’autres activités interdites par la loi portant ainsi atteinte aux intérêts étatiques ou publics.

Les organes officiels financés indépendamment sont aussi des personnes morales.

Deux ou plusieurs entreprises et institutions peuvent s’engager dans une association économique qui supporte indépendamment la responsabilité civile et est qualifiée de personne morale, ou ils peuvent mener des opérations conjointes sans être qualifiés de personnes morales.

2.4. Actes juridiques et mandats

Les actes juridiques établissent, changent ou mettent fin aux droits et obligations civils. Ils peuvent être réalisés par des individus ou des personnes morales ; ils doivent être véritables et ne pas violer la loi ou l’intérêt public. Ils peuvent être écrits, oraux ou sous une autre forme.

Sauf disposition prévue par la loi ou sauf accord de la partie intéressée, les actes juridiques ne peuvent être ni modifiés ni annulés.

Si une personne exécutant une acte juridique ne comprend vraiment pas son contenu ou s’il est injuste, il peut être annulé par un tribunal populaire.

Les actes juridiques exécutés sous l’aspect d’actes légitimes mais poursuivant des buts illégitimes sont nuls.

Les actes juridiques peuvent être réalisés par des mandataires qui en sont responsables dans le domaine de leur autorité.

Les mandats sont classés en mandats confiés, statutaires ou nommés. Pour les affaires, les mandats confiés qui surviennent quand un mandant confie au mandataire le pouvoir d’agir en son nom sont particulièrement significatifs.

Sauf disposition législative contraire, l’accomplissement des actes juridiques peut être confié à un mandataire par écrit ou oralement. Le nom du mandataire doit être clairement statué, les tâches du mandataire ainsi que le domaine et la durée du pouvoir, et l’acte doit être signé par ou porter le sceau du mandant Si l’autorité conférée n’est pas claire, le mandant et le mandataire répondent solidairement envers les tierces parties des pertes.

Si un mandant est conscient qu’un acte illégal sera exécuté en son nom mais ne le répudie pas, son consentement est présumé avoir été donné. Un mandataire peut être responsable envers le principal pour non production de ses droits, causant un dommage. Si une tierce partie est consciente qu’un prétendu agent n’a pas un tel pouvoir et conclut un acte civil et cause des dommages à d’autres personnes, la tierce partie et le supposé mandataire peuvent être responsables solidairement.

Il en est de même si le mandataire est conscient d’actes illégaux de la part du mandant.

Sauf cas d’urgence pour sauvegarder l’intérêt du mandant ou avec son consentement, un mandataire ne peut pas opposer ses droits à une tierce partie.

Un mandant prend fin à son expiration ou lorsque les tâches sont accomplies, si le mandant le résilie ou si le mandataire le décline, à la mort de ce dernier, si le mandant devient incapable civil, ou si le mandant ou le mandataire cessent d’être une personne morale.

2.5. Droits et obligations

La partie assumant les obligations est l’« obligé » et la partie jouissant des droits auxquels il est référé est l’ « obligataire ». Les obligataires ont le droit de demander que les obligés remplissent leurs obligations spécifiées dans le contrat ou les dispositions légales. Le PGDC élève les droits des obligataires au statut de « droits civils ». en cas de pluralité d’obligataires ou d’obligés, ils assument des responsabilités et bénéficient en proportion de leurs parts sur le total. Les obligataires conjoints sont habilités à demander à leur obligé d’exécuter ses obligations en accord avec l’accord ou les dispositions légales. Il peut être demandé à chacun des obligataires d’exécuter l’entière obligation.

2.6. Relations civiles avec les étrangers

Les dispositions des traités internationaux conclus ou acceptés par la RPC prévalent sur les dispositions conflictuelles en droit civil chinois.

La propriété immobilière est régie par la loi du lieu de situation de l’immeuble.

Sauf disposition législative contraire, les parties à un contrat impliquant des intérêts étrangers peuvent choisir la loi applicable au règlement de leurs conflits contractuels. Si les parties à un tel contrat n’ont pas choisi de loi, celle du pays où le contrat a les liens les plus étroits est appliquée.

En matière de délit, la loi du lieu où l’acte a été commis s’applique pour la réparation des dommages. Si les deux parties sont les citoyens d’un même pays ou ont élu domicile dans un autre pays, la loi de leur pays ou du pays de domicile peut être appliquée.

Les actes commis en-dehors de la RPC en violation des lois étrangères ne peuvent pas faire l’objet d’actions en Chine sauf s’ils violent le droit chinois.

L’application des lois ou pratiques étrangères ne peut pas violer l’intérêt public de la RPC.

3. Délits

Les actes susceptibles d’engager la responsabilité civile sont l’empiètement sur la propriété de l’Etat, collective ou d’une autre personne, les violations des droits d’auteur, des brevets, des marques commerciales ou des droits relatifs à la recherche scientifique et technologique, les infractions aux droits des citoyens qui leur causent des blessures physiques et des pertes matérielles, les infractions aux droits des citoyens ou aux personnes morales afférant à leur nom, leur image, leur réputation ou leur honneur, la mise en circulation de produits non-conformes aux normes qui causent des dommages matériels ou des blessures physiques, les actes causant des dommages à autrui par des opérations hasardeuses, comme des opérations sur la terre, ou impliquant de hautes pressions, un haut voltage, des combustibles, des explosifs, des substances hautement toxiques ou radioactives ou du transport à haute vitesse, et la pollution de l’environnement qui cause des dommages à autrui en violation des dispositions étatiques pour la protection de l’environnement.

Les organes d’Etat ou leur personnel peuvent être tenus responsables si, dans l’exercice de leurs fonctions, ils empiètent illégalement sur les droits et intérêts des autres.

La défense justifiable et l’urgence sont des cas d’exemption des auteurs d’actes illégaux de responsabilité civile. En cas d’une éventuelle négligence de la part de la victime, la responsabilité du coupable peut être réduite. Sauf cas prévus par la loi, un événement imprévisible, inévitable et insurmontable est une excuse au nom respect des droits.

Si plusieurs personnes agissant ensemble enfreignent les droits d’une autre personne et causent un dommage, leur responsabilité peut être solidaire.

L’article 134 du PGDC prévoit les solutions à une éventuelle responsabilité délictuelle. Elles peuvent être la cessation de l’infraction, le déménagement des obstacles, l’élimination du danger, la restitution du bien, la restauration de la condition originelle du bien détérioré, sa réparation, sa modification ou son remplacement, la compensation des pertes, l’élimination des effets néfastes, la réhabilitation de la réputation, et les excuses.

4. Contrats

Avec l’encouragement de l’initiative privée et l’ouverture des frontières au commerce et à l’investissement étranger après 1978 est né un besoin de créer des règles gouvernant les contrats avec des parties étrangères, appelées les Trois Lois : la Loi relative aux contrats économiques de 1982, la Loi afférant aux contrats économiques impliquant des intérêts étrangers, et la Loi sur les contrats de technologie.

Pour unifier les règles du contrat, les législateurs chinois se sont référés aux Principes UNIDROIT afférant aux contrats commerciaux internationaux.

La Loi afférant aux contrats, adoptée en 1999, remplace les Trois Lois. Elle est divisée en règles générales applicables à tous les contrats, et en règles détaillées pour des contrats spéciaux.

Après avoir défini les principes généraux pour la conclusion et la mise en œuvre des contrats, la première partie stipule des normes concernant leur conclusion, validité, performance, modification, signature et fin ainsi que les responsabilités nées des ruptures.

La Loi afférant aux contrats protège les droits de conclure des contrats et de les entériner volontairement.

Les parties respectent le principe de justice en prescrivant leurs droits et obligations respectifs ainsi que le principe de bonne foi en exerçant leurs droits et obligations. Les contrats ne peuvent pas violer les lois et règlements applicables, ou l’éthique sociale, ou troubler l’ordre social et économique ou aller à l’encontre de l’intérêt public.

Les contrats légalement conclus engagent les deux parties et sont protégés par la loi.

Les dispositions de la loi prévalent sur celles du contrat. La Loi afférant aux contrats dispose que tout enrichissement injuste et sans base légale, au détriment d’une autre personne doit lui être restitué.

Ceux qui agissent comme gestionnaire ou fournissent des services pour protéger les intérêts d’une autre personne, quand ils ne sont pas légalement ou contractuellement obligés de le faire, sont habilités à réclamer au bénéficiaire les dépenses nécessaires pour une telle assistance.

4.1. Règles généralement applicables

4.1.1. Formation

Sauf forme particulière requise par la loi ou les règlements, les contrats peuvent être conclus par écrit ou oralement ou dans une autre forme, y compris sous forme électronique si son contenu peut être exprimé dans une forme tangible.

Les contrats sont conclus par l’échange d’une offre et de son acceptation.

Une offre indique qu’en cas d’acceptation de l’offre, l’offreur sera engagé et ses termes doivent être spécifiques et définis.

Une publicité commerciale est considérée comme étant une offre si son contenu satisfait à ce qui est requis pour une offre.

Les offres deviennent effectives dès leur réception par le client.

Quand un contrat est conclu par échange de messages électroniques, si le récepteur a désigné un système spécifique pour recevoir les messages, l’heure à laquelle le message est entré dans ce système est considérée comme étant l’heure d’arrivée, sinon c’est l’heure à laquelle le message entre dans tout système du récepteur.

Sauf si l’offre est irrévocable ou que son destinataire a des raisons de le croire irrévocable et a entrepris une préparation pour sa réalisation, les offres peuvent être révoquées, si l’avis est reçu par le destinataire avant qu’il n’ait envoyé son acceptation.

L’acceptation est signalée par avis à et effet, sauf si un comportement suffit selon les usages ou est conforme aux indications dans l’offre.

Une fois l’acceptation effective en raison de sa réception par l’offreur, le contrat est conclu. Si l’acceptation ne requiert pas de notification, le contrat est conclu une fois qu’un acte d’acceptation est exécuté en accord avec les usages et comme requis par l’offre.

Pour être effective, les termes de l’acceptation doivent être identiques à ceux de l’offre. Si une acceptation contient des changements dans l’objet, la quantité, la qualité, le prix et la rémunération, le temps, le lieu et la méthode d’exécution, les responsabilités pour rupture du contrat ou la méthode de résolution des conflits, elle est considérée comme étant une contre offre.

Si un contrat est conclu par un protocole d’accord, il est formé quand il est signé par les parties ou qu’elles y apposent leur sceau.

Le lieu où l’acceptation devient effective est le lieu de formation du contrat.

Si un contrat est conclu par échange de messages électroniques, le lieu principal d’affaires du récepteur est le lieu de formation du contrat, sinon ce sera sa résidence habituelle. Si les parties ont convenu autre chose, un tel accord prévaut.

Si un contrat est conclu par protocole, son lieu de formation est le lieu où les parties signent le contrat ou y apposent leur sceau.

Si un contrat doit être conclu par écrit conformément à la loi ou à un règlement administratif ou à ce qui a été convenu par les parties, mais qu’elles ne le font pas, si une partie a exécuté sa principale obligation et que l’autre a accepté l’exécution, il est considéré comme étant un contrat. Il en est de même si un contrat doit être conclu par un protocole d’accord.

Si un contrat est conclu par le biais des termes standards, la partie fournissant les termes standards doit être soumise au principe de justice dans la définition des droits et obligations des parties et doit attirer l’attention de l’autre partie sur les dispositions par lesquelles elle a exclu ou limité sa responsabilité.

Si une partie à la négociation des actes d’un contrat est de mauvaise foi, elle peut être tenue responsable des dommages causés aux autres parties.

Une partie ne peut pas divulguer ou user improprement d’un secret commercial dont il a pris connaissance en cours d’une négociation d’un contrat, que le contrat soit formé ou non.

4.1.2. Validité

Sauf si l’approbation administrative ou l’enregistrement est une condition d’effectivité, un contrat légalement formé devient effectif à sa formation. La Cour Populaire Suprême a atténué les conséquences possibles de cette disposition en donnant le droit aux parties de rectifier la situation.

Si dans le but de servir ses propres intérêts, une partie a empêché de manière irrégulière la réalisation d’une condition suspensive ou résolutoire, la condition est considérée comme ayant été satisfaite ; si une partie a facilité de manière irrégulière la réalisation d’une condition, la condition est considérée comme n’ayant pas été satisfaite.

Aucune disposition générale de la Loi afférant aux contrats n’interdit les contrats à durée indéterminée.

Un contrat conclu par un mandataire non autorisé n‘engage pas le mandant putatif sauf si ce dernier le ratifie ou s’il est raisonnable pour l’autre partie de croire que la personne exécutant l’acte avait l’autorité.

Si le représentant légal ou la personne en charge d’une personne morale ou d’une organisation de quelque nature conclue un contrat en agissant au-delà de son autorité, sauf si l’autre partie le savait ou aurait dû le savoir, l’engagement est valable.

La Loi afférant aux contrats ne prévoit pas de solution explicite si la propriété est transférée sans l’autorisation du propriétaire. L’article 51 dispose que le contrat est valable si la personne qui a l’autorité l’a ratifié, ou si la n’ayant pas le pouvoir d’en disposer quand le contrat est conclu a acquis ultérieurement un tel pouvoir.

Un prétendu contrat est non-valable si une partie a obtenu sa conclusion par la fraude ou la coercition portant ainsi atteinte aux intérêts de l’Etat, si les parties se concertent de mauvaise foi, et portent atteinte aux intérêts de l’Etat, d’une collectivité ou de toute tierce partie, si les parties ont essayé de dissimuler un but illégal sous l’aspect d’une transaction légitime, si le contrat viole l’intérêt public, s’il viole une disposition obligatoire de quelque loi ou règlement administratif.

Si les parties contractent au-delà du domaine de leurs affaires, les tribunaux populaires n’invalident pas les contrats pour cette seule raison.

Une partie ne peut pas exclure sa propre responsabilité pour blessure personnelle causée à l’autre partie ou pour une perte matérielle causée par sa faute intentionnelle ou causée par une négligence lourde et, en cas de contrats sur bordereaux standardisés, la partie imposant la forme ne peut pas exclure sa responsabilité, augmenter celle de l’autre partie, ou la priver de quelque droit matériel.

Si un contrat est conclu par une erreur matérielle ou si ses termes sont léonins au moment de sa conclusion, et à condition que la partie lésée initie son action sous un an à partir de la date à laquelle elle prend connaissance ou aurait dû être consciente de la cause de la plainte, le contrat peut être amendé ou annulé par un tribunal populaire ou un jury d’arbitrage.

Un contrat invalide ou annulé est nul ab initio. Si un contrat est partiellement invalide, et que la validité des dispositions restantes n’est pas affectée, elles sont néanmoins valables.

L’invalidation, l’annulation ou la décharge d’un contrat n’affecte pas la validité d’une disposition du contrat concernant la méthode de résolution des conflits, qui existe indépendamment dans le contrat.

Après l’invalidation ou l’annulation de leur contrat, les parties doivent restituer tout bien transféré en exécution de ses dispositions ; si la restitution en nature n’est pas possible ou nécessaire, des réparations financières sont payées.

4.1.3. Interprétation

Si les parties ne sont pas d’accord sur l’interprétation d’un terme contractuel, sa signification est déterminée en accord avec les mots utilisés dans le contrat, les dispositions pertinentes et l’objet du contrat, ainsi qu’en accord avec les usages pertinents et le principe de bonne foi.

Si un contrat a été conclu en deux langues ou plus et s’il prévoit que toutes les versions sont authentiques, les mots et phrases de chaque version sont interprétés comme ayant la même signification et, en cas de contradictions, ils sont interprétés à la lumière de l’objet du contrat.

Si un terme d’un contrat standardisé est sujet à deux ou plusieurs interprétations, il est lu contre la partie qui les a stipulées.

Si un contrat contient des termes ambigus sur la qualité, le délai d’exécution, le lieu d’exécution ou le prix, et que la signification destinée ne peut pas être déterminée dans le contexte des dispositions contractuelles, et si les parties ne peuvent pas parvenir à un accord à l’amiable, le PGDC stipule les règles suivantes.

Si les exigences afférant à la qualité ne sont pas claires, les normes de qualité étatiques s’appliquent et, en leur absence, on a recours aux normes généralement applicables. Si le délai d’exécution n’est pas clair, l’obligataire peut remplir ses obligations selon sa propre convenance et le débiteur peut aussi demander l’exécution à n’importe quel moment. Si le lieu d’exécution n’est pas clair, et que l’obligation consiste en le paiement d’argent, l’exécution est accomplie au lieu où elle mène ses activités ; si le paiement est autre que de l’argent, l’exécution est accomplie là où la partie remplissant les obligations mène ses affaires. Les prix indéterminés sont réglés par référence au prix du marché ou au prix d’un article ou d’un service similaire.

Si un terme du contrat qui a déjà pris effet se révèle pas clair ou manquant, les règles de résolution de la situation sont légèrement plus détaillées. Concernant les prix, la référence est faite au prix du marché au moment où le contrat a été conclu. Concernant le lieu d’exécution, si l’obligation est de délivrer un bien immobilier, l’exécution est régie par le lieu de situation de l’immeuble, et pour tout autre sujet, l’exécution est accomplie au situs de l’obligé. Concernant la méthode d’exécution, elle doit être faite pour réaliser l’objet du contrat. Finalement, si la partie responsable des dépenses d’exécution n’était pas clairement désignée, la partie qui a l’obligation d’exécution supporte les dépenses.

A moins que leur contrat n’en stipule autrement, les parties jouissent du droit d’utiliser les résultats de recherches scientifiques et technologiques survenant en relation avec l’exécution du contrat.

4.1.4. Exécution

Lors de l’exécution de leur contrat, les parties doivent observer le principe de bonne foi, et remplir leurs obligations à la lumière de la nature su contrat et de son objet et en accord avec les usages appropriés.

Les contrats peuvent être stipulés pour une partie tierce bénéficiaire mais elles ne peuvent pas poursuivre leur exécution par des actions en justice.

Si aucun ordre d’exécution n’est stipulé dans le contrat, les parties exécutent leurs obligations réciproques simultanément. Si une partie ne s’exécute pas, l’autre peut refuser d’exécuter ses obligations.

La suspension de son exécution par une partie est possible s’il y a une preuve manifeste que l’exploitation de l’autre partie s’est gravement détériorée, a transféré ses actifs pour éviter de payer ses dettes, la notation de son crédit a été dégradée, ou si elle se trouve dans toute autre circonstance susceptible de compromettre sa capacité à exécuter.

Sauf en cas d’atteinte aux intérêts de l’obligataire, ce dernier ne peut pas rejeter une exécution par anticipation ou partielle.

Si la manière du débiteur d’exercer ses droits cause un dommage aux créanciers, ces derniers peuvent, sous certaines conditions, faire une pétition au tribunal populaire pour obtenir des mesures de protection. Si le débiteur n’exerce pas ses droits contre une tierce partie quand ils sont constitués, les créanciers peuvent demander au tribunal populaire de les subroger dans ces droits. Cette situation surviendra si le débiteur ne met pas en application une demande d’argent par un procès devant un tribunal ou par l’arbitrage.

Si un débiteur dilapide ses biens et cause des dommages à ses créanciers, les tribunaux populaires peuvent annuler les actes concernés.

4.1.5. Transfert de propriété

Sauf disposition législative ou accord des parties contraire, les droits de propriété obtenus contractuellement ou par d’autres moyens légaux sont transférée simultanément avec le bien lui-même.

4.1.6. Cession

A l’exception de ce qui est exclu par la loi, par leur accord ou par la nature de leur contrat, et moyennant notification à l’autre partie, chaque partie peut céder ses droits en intégralité ou en partie à une tierce partie. La délégation par une partie de ses obligations dans un contrat est sujette au consentement de l’autre partie.

4.1.7. Acquittement des droits et obligations

Les droits et obligations contractuelles sont acquittés si les obligations ont été exécutées en accord avec le contrat, si les parties ont mis fin au contrat, si les obligations ont été compensées, si l’objet du contrat a été mis sous séquestre selon la loi, si la partie a été déchargée de ses obligations par l’autre partie, si les droits d’une partie et les obligations de l’autre partie ont été transférés à une tierce partie.

Les parties peuvent prescrire les conditions selon lesquelles une partie peut mettre fin au contrat.

Chacune des parties a la faculté de mettre un terme au contrat : en cas de force majeure ; si, avant le délai d’exécution, l’autre partie a expressément affirmé ou indiqué par sa conduite qu’elle n’exécuterait pas ses principales obligations ; si l’autre partie est en retard dans l’exécution de ses obligations principales, et qu’elle n’a pas exécuté dans un délai raisonnable après réception de la demande d’exécution et si l’autre partie a retardé l’exécution ou a contrevenu au contrat, compromettant ainsi la réalisation de l’objet du contrat.

Dès réception de la notification par l’autre partie, le contrat est résilié.

Lorsque chacune des parties a des obligations en suspens envers l’autre, et que leur objet est identique en type et en qualité, une partie peut, sauf interdiction par la loi ou impossibilité pratique du fait de la nature du contrat, compenser leurs obligations contractuelles.

4.1.8. Responsabilité pour violation du contrat

Si une partie volontairement n’exécute pas ses obligations ou les exécute d’une façon non-conforme au contrat, elle peut être responsable de l’achèvement ou d’y remédier ainsi que du paiement des dommages.

Si une partie affirme expressément ou indique par sa conduite qu’elle n’exécutera pas ses obligations, elle peut être tenue pour responsable de sa violation anticipée au contrat.

Le non-paiement volontaire d’un prix ou d’un montant de rémunération est remédié par le paiement en intégralité. Si une obligation non monétaire est enfreinte, l’autre partie peut demander une exécution en nature sauf si l’exécution est impossible en droit ou en fait, si l’objet de l’obligation n’est pas adaptée à l’exécution en nature ou en cas de ses coûts excessifs, ou si l’exécution n’est pas requise dans un délai raisonnable.

Les parties peuvent stipuler les mesures à mettre en œuvre en cas de défaut de qualité. La partie lésée peut, selon la nature de l’objet et le degré de perte, demander à l’autre partie de réparer, remplacer, reprendre l’objet ou réduire son prix.

Les dommages sont destinés à compenser les pertes et les profits perdus résultants de la violation par rapport à ce qui était prévu ou aurait dû être prévu par la partie en infraction au moment de la conclusion du contrat.

Les parties peuvent stipuler les dommages forfaitaires mais, si la perte résultant de l’infraction diffère de ce montant montant, les parties peuvent solliciter à un tribunal populaire ou à une institution arbitrale d’imposer un ajustement.

Si les dommages forfaitaires sont dus à une exécution tardive, la partie en retard doit son exécution.

Une partie qui prend un acompte mais n’exécute pas ses obligations doit payer à l’autre partie un montant égal au double de l’acompte.

En cas d’événement objectif qui est inévitable, insurmontable, et imprévisible au moment du contrat, la partie affectée a la faculté de suspendre son exécution ou y mettre fin moyennant notification à l’autre partie.

Les parties victimes de violations de leurs contrats doivent mitiger leurs pertes.

Si une violation du contrat a pour effet une blessure personnelle à une partie ou un dommage à ses intérêts de propriété, elle a le choix entre une demande basée sur le contrat, et une demande en délit basée sur la violation de toute autre loi applicable.

4.1.9. Choix de la loi applicable aux contrats avec des étrangers

Sauf disposition contraire prévue par la loi, les parties à un contrat international peuvent choisir sa loi applicable.

En l’absence d’un tel choix, la loi du pays qui a les liens les plus étroits s’applique.

Le droit chinois est applicable par mandat aux contrats dans des zones d’activités du territoire chinois.

Les contrats avec les joint ventures sino-étrangères (EJV) et les joint ventures coopératives (CJV) doivent être soumis à la loi chinoise, comme les contrats sino-étrangers d’exploration et de développement des ressources naturelles.

4.1.10. Règlement des différends

Les parties peuvent régler leurs différends par médiation, ou par les institutions arbitrales en Chine ou à l’étranger.

S’il n’y a aucun accord d’arbitrage, chaque partie au contrat peut faire un procès devant les tribunaux populaires.

4.1.11. Délais des contrats

A l’exception des contrats internationaux de ventes de marchandises et de technologie, le délai pour initier une action en justice ou une procédure d’arbitrage est de quatre ans à partir de la date où la partie a eu la connaissance ou aurait dû connaître ses droits.

4.2. Contrats spéciaux

4.2.1. Contrats de vente

Les contrats de ventes sont ceux dans lesquels le vendeur accepte de transférer à l’acheteur la propriété de l’objet du contrat et l’acheteur accepte d’en payer le prix. Sauf disposition législative applicable à certains contrats de valeur, tous les contrats de vente sont régis par les dispositions applicables aux contrats de vente. Les règles régissant ces derniers sont applicables au troc impliquant des transferts de propriété de marchandises.

Le vendeur doit avoir la propriété de l’objet du contrat de vente.

Sauf dispositions législatives ou accord des parties, la propriété de l’objet est transférée en même temps que sa livraison.

Les parties ont la faculté de convenir que la propriété du bien vendu ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix.

Le vendeur doit livrer à l’acheteur l’objet du contrat de vente ou les documents accordant à l’acheteur la propriété, ainsi que transférer la propriété.

Sauf dispositions législatives ou accord des parties, la propriété intellectuelle contenue dans l’objet vendu n’appartient pas à l’acheteur.

Si un contrat prescrit un délai pendant lequel la livraison doit avoir lieu, le vendeur doit le respecter, sinon le vendeur peut livrer à l’acheteur dans un délai de préparation raisonnable.

Si un objet entre en possession de l’acheteur avant la conclusion du contrat, la livraison est considérée comme étant réalisée lorsque le contrat prend effet.

Le vendeur doit livrer les marchandises au lieu stipulé. Si le lieu de livraison n’est pas stipulé et ne peut pas être identifié selon les règles d’interprétation applicables, alors, si l’objet requiert un transport, le vendeur doit le livrer au premier transporteur pour le transmettre à l’acheteur ou si l’objet ne requiert pas de transport, si au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur et le vendeur savaient que l’objet était à une place particulière, alors le vendeur doit livrer l’objet à ce lieu ; sinon la livraison a lieu à l’établissement du vendeur au moment de la conclusion du contrat.

Sauf cas imposés par la loi ou accord des parties, le risque de détérioration ou de perte des marchandises est transmis en même temps que leur livraison et, si l’acheteur est responsable de tout retard de livraison, il supporte un tel risque à partir de la date de livraison.

Si les marchandises vendues sont en possession du transporteur et sauf accord des parties, le risque de perte ou de détérioration des biens vendus est imputé à l’acheteur à partir de la formation du contrat.

Si le vendeur ne livre pas les documents en accord avec le contrat, cela n’affecte pas le passage de ce risque.

Si l’acheteur rejette les marchandises pour cause, le risque continue à être supporté par le vendeur.

Le transfert de risques à l’acheteur ne le prive pas de ses droits à tenir le vendeur pour responsable de la non-conformité des marchandises. Le vendeur garantit que les marchandises sont libres de toute réclamation d’une partie tierce.

Le vendeur doit livrer les marchandises qui satisfont à la qualité requise stipulée dans le contrat. En l’absence de telles spécifications, les marchandises doivent satisfaire à toute norme étatique ou industrielle et, en leur absence, aux normes douanières ou à toute norme particulière coïncidant avec le but du contrat.

A la réception des marchandises, l’acheteur doit les inspecter dans le délai stipulé dans le contrat et, en l’absence d’une telle stipulation, il doit le faire dans un délai raisonnable et informer le vendeur des défauts dans le délai contractuel ou dans un délai raisonnable à partir de la date où il a découvert ou aurait dû découvrir le défaut de quantité ou de qualité. Si l’acheteur ne le notifie pas au vendeur dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser un maximum de deux ans à partir de la réception des marchandises, leur quantité et qualité sont considérées comme satisfaisant au contrat, sauf si le vendeur savait ou aurait dû savoir que les marchandises étaient non-conformes.

L’acheteur doit payer le prix dans le montant stipulé. Si aucun prix n’est spécifié dans le contrat, il est supposé correspondre au prix du marché du lieu d’exécution au moment de conclusion du contrat. Le prix est payé au lieu indiqué dans le contrat. En l’absence d’une telle stipulation, le paiement doit être fait auprès de l’établissement du vendeur. Mais, si les parties ont convenu d’un paiement contre-remboursement, le prix doit être payé au lieu où les marchandises ou les documents sont livrés.

L’acheteur doit payer le prix au moment spécifié dans le contrat. Si ce moment n’est pas spécifié, l’acheteur doit payer à la présentation des marchandises ou documents.

Si les marchandises contractuelles sont composées d’éléments qui ne satisfont pas au contrat, l’acheteur peut mettre fin à la partie du contrat relative à de tels éléments, sauf s’il résulterait une réduction significative de la valeur des marchandises.

Dans les contrats stipulant des livraisons partielles, la non livraison ou la livraison inappropriée de tout partie peut justifier l’annulation de ce versement ou de l’intégralité du contrat si son objet a été compromis par l’envoi partiel.

Dans les ventes contre règlement par échéances, si l’acheteur ne fait pas les paiements aux échéances, et si le montant des arriérés atteint un cinquième du prix total, le vendeur peut demander le paiement de l’intégralité ou mettre fin au contrat.

4.2.2. Contrats de prêt

Ces contrats doivent être écrits, sauf si le prêt est entre des personnes physiques qui se sont mises d’accord autrement. Ils incluent les stipulations concernant le type de prêt, la devise, l’objet, le montant, le taux d’intérêts, les délais et les méthodes de remboursement.

La Loi afférant aux contrats prévoit spécifiquement que les intérêts sécurisés en lien avec les prêts sont régis par la Loi afférant aux transactions sécurisées.

A l’entérinement d’un contrat de prêt d’argent, l’emprunteur doit fournir les informations vraies concernant ses opérations d’affaires et ses conditions financières. Aucun intérêt ne peut être déduit en avance du principal.

Si le prêteur ne rend pas le montant du prêt disponible à la date convenue, causant une perte à l’emprunteur, il doit lui donner une compensation. Si l’emprunteur ne tire pas comme convenu, il doit tout de même payer les intérêts à la date convenue et sur le montant convenu.

Le prêteur peut contrôler l’utilisation des fonds en accord avec le contrat.

L’emprunteur doit fournir périodiquement au prêteur des rapports comptables et financiers en accord avec le contrat. Si l’emprunteur n’utilise pas les fonds dans le but prescrit, l’emprunteur peut lui refuser les fonds, demander le remboursement du prêt ou mettre fin au contrat.

Si le délai de remboursement n’est pas stipulé et ne peut pas être déterminé, l’emprunteur peut à n’importe quel moment le rembourser, alors que le prêteur peut demander le remboursement dans un délai raisonnable.

5. Propriété

L’article 13 de la Constitution de 1982 garantit que « l’Etat protège le droit des citoyens à posséder légalement un revenu gagné, de l’épargne, des maisons et toute autre propriété légale. »

L’amendement du 12 avril 1988 à l’article 10 de la Constitution de 1982 prévoit les transferts de droits d’usage.

La terre des villes est la propriété de l’Etat.

La terre rurale et des banlieues est possédée par les collectifs sauf les portions qui appartiennent à l’Etat en accord avec la loi ; les foyers et les fermes privées et le zones de récoltes et les terrains vallonnés sont aussi possédés par les collectifs.

L’Etat peut, dans l’intérêt du public et en accord avec la loi, exproprier ou réquisitionner la terre pour son utilisation et prévoir une compensation pour la terre expropriée ou réquisitionnée.

Aucune organisation ou aucun individu ne peut s’approprier, acheter, vendre ou illégalement transférer la terre d’autres manières. Le droit d’user de la terre peut être transféré en accord avec la loi.

En 2004 l’article 13 a été changé et prévoit que

La propriété privée légale des citoyens est inviolable.

L’Etat, en accord avec la loi, protège les droits des citoyens à la propriété privée et à son héritage.

L’Etat doit fournir une compensation pour la propriété privée expropriée ou réquisitionnée.

La Loi sur la Propriété adoptée en 2007 est en-dessous des dispositions des textes précédents sur la propriété. Mais l’article 178 prévoit qu’en cas de divergence concernant la Loi afférant aux Transactions Sécurisées et la Loi relative à la propriété, les dispositions de cette dernière prévalent.

5.1. Principes Généraux

La Loi afférant à la propriété s’applique aux relations civiles relatives à la propriété et à son usage, défini comme propriété « mobilière » et « immobilière ».

L’expression « droits de propriété » désigne « les droits dont jouit le propriétaire directement et exclusivement pour contrôler spécifiquement son bien incluant la possession, les intérêts de l’usufruit et les intérêts sécurisés des droits de propriété. »

Les droits de propriété de l’Etat, des collectifs et des individus sont protégés par la Loi mais elle ne définit pas le type et le contenu de ces derniers qui sont stipulés dans d’autres lois.

L’exercice des droits de propriété doit rester dans les limites de la loi et de la morale et ne doit pas porter atteinte à l’intérêt public ou aux droits et intérêts des autres.

Sauf disposition des parties concernées, quand la propriété est transférée, ses annexes suivent.

5.2. Protection des droits de propriété

Un propriétaire a le droit de récupérer la propriété d’une personne qui en a la possession sans y avoir droit. Si ces derniers sont enfreints ou sont menacés de l’être, l’obligataire peut demander des mesures pour y remédier.

Si un bien immeuble ou meuble est endommagé, l’obligataire peut demander réparation, reconstruction, remplacement ou restauration. Si une personne subit un préjudice à cause de la violation de ses droits de propriété, elle peut demander des dommages et intérêts au coupable et mettre en œuvre d’autres recours civils.

Si une infraction aux droits de propriété viole les règlements administratifs, elle peut faire l’objet de sanctions administratives et donner lieu à l’imputation de responsabilité civile ou pénale en cas d’infraction pénale.

5.3. Droits de propriété et d’usufruit

Tout propriétaire jouit du droit d’user, de disposer et de récolter les fruits de son bien.

Le propriétaire peut créer des intérêts usufructuaires et sécurisés.

Les intérêts usufructuaires sont les droits à des terrains affectés par des contrats d’exploitation, les droits d’usage de la terre pour la construction ou pour le logement résidentiel et les servitudes sur la terre.

Dans les limites de la loi, les détenteurs d’intérêts usufruitiers peuvent posséder, user et tirer profit de propriétés détenues par d’autres.

Les détenteurs d’intérêts usufruitiers et sécurisés ne peuvent pas, dans l’exercice de leurs droits, porter atteinte à ceux du propriétaire.

Le détenteur d’une propriété a le droit à ses bénéfices naturels. Hormis tout accord par les parties, lorsqu’il existe à la fois un propriétaire et un détenteur d’intérêts usufruitiers, les bénéfices naturels s’accumulent en faveur du second. Si les parties n’ont pas conclu d’accord sur ce point ou si leur accord n’est pas clair, les pratiques commerciales gouvernent.

5.4. Propriété d’Etat

La terre urbaine est la propriété de l’Etat, ainsi que la terre rurale et la terre des banlieues selon des attributions spécifiques.

Toutes les ressources minérales, l’eau et les zones maritimes appartiennent à l’Etat.

Aucune institution et aucun individu ne peut occuper, diviser, retenir ou endommager la propriété de l’Etat.

Sauf dispositions contraires, le Conseil d’Etat contrôle l’exercice du droit de propriété de l’Etat.

Les organes d’Etat et organisations sous son contrôle exercent le droit de posséder, d’user et de disposer des propriétés sous leur contrôle direct en accord avec la loi et les règlements issus du Conseil d’Etat.

Le Conseil des Affaires d’Etat et les gouvernements populaires locaux sont responsables des entreprises financées par l’Etat, et ils jouissent des droits et des intérêts des contributeurs au capital selon les lois applicables et les règlements administratifs.

La Commission de Supervision des Actifs Etatiques du Conseil des Affaires d’Etat (SASAC) renforce l’administration et la supervision des propriétés étatiques.

En cas de violation ou d’abus de pouvoirs qui causent des pertes à la propriété de l’Etat, leurs auteurs sont responsables des réparations. En cas de transfert de propriété étatique à des prix anormaux, de partitions privées, de sureté en infraction aux règlements d’administration des propriétés étatiques, de fusions et de divisions ou de transactions non autorisées, les parties responsables en répondent.

5.5. Propriété des collectifs

Sont décidés par les membres du collectif les problèmes sur le plan d’arrangement des terres et la sous-traitance de la terre à des organisations ou des individus en-dehors du collectif, l’allocation de terre parmi les contractants aux contrats de d’exploitation, l’usage des fonds de compensation pour la terre, et les changements de propriété des entreprises financées par le collectif.

Les collectifs urbains jouissent du droit de posséder, d’utiliser, de disposer et d’obtenir les bénéfices de leurs biens.

Les biens possédés collectivement ne peuvent pas être occupés, divisés, retenus ou endommagés par quelque organisation ou individu. Si les décisions des organisations collectives économiques, des comités de villageois ou d’autres enfreignent les droits et intérêts des membres du collectif, ces derniers peuvent agir en justice devant les tribunaux populaires pour en obtenir l’annulation.

5.6. Propriété privée

Les individus peuvent posséder de la propriété comme le revenu, les maisons, les biens de consommation, les outils de production et les matières premières. Leur épargne, leurs investissements et leurs retours sont protégés par la loi.

Les biens des individus ne peuvent pas être occupés ou endommagés illégalement par quelque organisation ou individu.

L’Etat, les collectifs et les individus peuvent contribuer à la constitution de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes et d’autres entreprises. Lorsque des biens de l’Etat, des collectifs ou des individus ont été contribués à des investissements en entreprise, les investisseurs jouissent, en accord avec leur accord ou en proportion de leurs contributions, de droits et assument les obligations corollaires aux décisions majeures et à la nomination des managers.

Les entreprises qui ont une personnalité morale jouissent de droits, en accord avec les lois applicables et les règlements administratifs et aux articles d’association, de posséder, d’utiliser, de profiter et de disposer de leur bien. Les personnes morales autres que les entreprises jouissent des droits de propriété conformément aux lois applicables et aux règlements administratifs et à leurs articles d’association.

La propriété légalement possédée par les communautés sociales est protégée par la loi.

5.7. Ressources naturelles

Les organisations et individus peuvent occuper, user et profiter des ressources naturelles possédées par l’Etat ou utilisées par les collectifs.

Les droits obtenus légalement sur les minéraux, les mines, l’eau et l’engagement d’une aquaculture et d’une pisciculture dans les eaux des terres et les plages sont protégés par la loi.

Sauf disposition législative contraire, l’Etat introduit le système de compensation de l’usage des ressources naturelles.

Quand il exerce ses droits, le détenteur d’intérêts d’usufruit doit respecter les règlements pour la protection et l’exploration raisonnable des ressources.

5.8. Expropriation

Si l’expropriation d’un bien cause la fin d’intérêts usufruitiers, il peut demander une compensation.

Dans l’intérêt du public, la terre possédée collectivement, les maisons et autres biens immeubles possédés par les organisations et individus peuvent faire l’objet d’une expropriation par un organe administratif dans la limite de son autorité.

Quand une terre possédée collectivement est expropriée, ceux qui sont dépossédés doivent recevoir une compensation pour la terre expropriée, les subventions de repeuplement, une compensation pour les installations et les récoltes sur terre et du montant des pertes des primes pour la sécurité sociale des fermiers. Les montants doivent être payés en entier afin de garantir leur vie normale et de sauvegarder leurs droits et intérêts.

Si des biens immeubles d’instituts et d’individus sont expropriés, la compensation pour la démolition et la reconstruction doit être payée selon la loi ; si les foyers individuels résidentiels sont expropriés, leur droit à une maison équivalente doit être respecté. En urgence, la propriété peut être réquisitionnée dans des conditions similaires. Aucune institution ou individu ne peut retirer, détourner la compensation de l’expropriation.

5.9. Copropriété

En l’absence d’accord des parties, exprès ou implicite, un bien détenu est détenue en indivision, elle est supposée, sauf relations familiales, être sous le régime de la copropriété plutôt que sous le régime de la propriété en commun. En l’absence d’accord express, les parts des copropriétaires sont proportionnelles à leur contribution au capital et, sinon elles sont égales.

Les copropriétaires, en l’absence d’accord, peuvent à tout moment demander une partition mais les propriétaires en commun peuvent seulement demander la partition si la base de la copropriété périt ou s’il y a d’importantes raisons pour le partage de la propriété. Des recours sont disponibles si les résultats de la partition causent des dommages aux autres propriétaires.

Si aucun accord ne peut être atteint sur le partage, et si la propriété peut être divisée sans dépréciation, la partition est réalisée, sinon la propriété est liquidée, afin de couvrir les dépenses et dettes ; et tout surplus est distribué aux copropriétaires en fonction de leur part. La responsabilité des pertes est conjointe.

Vis-à-vis des tiers, et sauf disposition législative ou si la tierce partie est avisée de toute autre situation, les copropriétaires jouissent de droits de créanciers conjoints et supportent conjointement la responsabilité des dettes.

5.10. Etablissement, modification, transfert et disparitions des droits de propriété

5.10.1. Propriété immobilière

L’établissement, la modification, le transfert et la disparition des droits de propriété immobilière prennent effet à leur exécution entre les parties mais sont soumis à une tierce partie seulement pour l’enregistrement qui se fait au département de localisation conformément aux lois et règlements applicables.

Le système d’enregistrement est national et imposé par les lois et règlements administratifs.

Le Registre d’Enregistrement de la Propriété atteste de l’existence de droits de propriété.

Le certificat de propriété immobilière donné par l’autorité d’enregistrement prouve la propriété. En cas de conflit entre ses informations et celles du registre, le dernier prévaut.

Dans les ventes de maisons ou d’autres biens immeubles, les parties peuvent demander à l’office d’enregistrement de pré-enregistrer leur titre. La détention de la propriété sans le consentement de l’acheteur sur le pré-enregistrement est sans effets.

Toute fausse information peut faire l’objet d’une compensation à ceux qui ont en ont subi des préjudices.

Au cas où l’erreur viendrait du département d’enregistrement et causerait des dommages à autrui, il est responsable du paiement de la compensation et du recours contre les responsables de fait.

Les charges d’enregistrement sont déterminées selon la quantité uniquement. Les normes sont créées par les départements du Conseil des Affaires d’Etat compétents et leurs bureaux chargés de réguler les prix.

5.10.2. Propriété mobilière

Sauf dispositions législatives contraires, les transferts de biens meubles prennent effet à la livraison. Mais si le débiteur est déjà en possession du bien avant le transfert du droit de propriété, celui-ci devient effectif lors de la prise d’effets de l’acte légal.

Si une tierce partie est en possession d’un bien meuble dans ces mêmes conditions, sa livraison peut être remplacée par l’assignation du droit de demande la livraison à la personne habilitée à entrer en possession.

Si un bine meuble est cédé, le cédant doit le délivrer au cessionnaire, les parties peuvent convenir que le cessionnaire retienne la possession, et dans un tel cas les droits de propriété seront revêtus le temps de la prise d’effets de l’accord.

En cas d’établissement, de modification, de transfert et de disparition des droits de propriété due à un jugement d’un tribunal populaire ou à un arbitrage, la décision d’expropriation du gouvernement populaire est considérée comme ayant pris effet à la date du jugement ou de la décision d’expropriation du gouvernement populaire.

5.10.3. Intérêts sécurisés en propriété

Sauf disposition législative contraire, les détenteurs d’intérêts sécurisés ont la priorité sur les créanciers non sécurisés.

5.10.4. Garanties

Sauf si les suretés sont auxiliaires, et sauf disposition législative, si leurs contrats principaux sont vides alors elles le sont aussi.

Sauf dispositions contractuelles, les intérêts sécurisés concernent les droits des créanciers principaux et la compensation des dommages.

En cas de destruction, de perte ou de réquisition de la propriété hypothéquée, l’hypothécaire a la priorité pour toute compensation.

Si un créancier permet à un débiteur, à qui une tierce partie a donné sa garantie, de transférer sa dette sans consentement écrit du garant, ce dernier est déchargé de son obligation.

Si une dette est sécurisée par un bien aussi bien que par une garantie personnelle, et si le débiteur est défaillant, le créancier satisfait sa demande selon les conditions prévues par l’accord des parties ; en cas d’absence de procédure agréée, et si le débiteur a lui-même fourni la sécurité, le créancier satisfait sa demande contre la propriété. Si une tierce personne fournit la garantie, le créancier peut satisfaire sa demande sur une telle sureté et requérir que la tierce partie lui donne une garantie personnelle.

Les intérêts sécurisés disparaissent si la dette principale cesse, si l’intérêt sécurisé est mis en application ou si le créancier renonce à la sécurité.

5.10.5. Hypothèques

Une hypothèque naît quand un débiteur ou une tierce personne sécurise les droits des créanciers avec sa propriété tout en restant en possession de telle sorte qu’en cas de défaut du débiteur, le créancier a la priorité dans la satisfaction de sa demande dans les procédures de liquidation de la propriété.

Les hypothèques doivent être conclues par écrit.

Peuvent être hypothéqués les maisons ou autres choses fermement fixées à la terre, les droits d’usage de terrains de construction de lots, les droits d’usage des terres stériles, l’équipement de production, les matières premières, les produits semi-finis et finis, les constructions, bateaux et avions en construction, les moyens de transport et les autres biens spécifiés par les lois et les règles administratives.

Un hypothécaire peut hypothéquer en même temps tous ses biens.

Si le droit d’usage d’un terrain est hypothéqué, les maisons construites sur ce dernier le sont aussi et inversement. Une hypothèque est considérée comme étant valable même si les formalités ne sont pas accomplies.

Ne peuvent pas être hypothéqués la propriété de la terre, les droits d’usage de la terre possédée par les collectifs, les équipements éducatifs, les hôpitaux et autres institutions ou organisations publiques établies dans l’intérêt public et les autres équipements publics, la propriété en relation avec la possession ou les droits d’usage inconnus ou controversés, une propriété saisie, déformée ou placée sous surveillance conformément à la loi, et une autre propriété prescrite par la loi.

L’hypothécaire et l’hypothéqué ne peuvent pas stipuler que, en cas de défaut sur leur dette, la propriété de l’hypothéqué sera transférée au créancier.

Le contrat devient effectif à la date d’enregistrement contre les tierces parties de bonne foi.

Si un hypothécaire a loué la propriété hypothéquée avant l’exécution de l’hypothèque, le bail continue ses effets. Si un hypothécaire loue sa propriété après la création de l’hypothèque, le bail ne peut pas défaire les droits de l’hypothéqué.

Pendant l’hypothèque, sauf si les dettes sont effacées et que l’hypothèque prend fin, l’hypothécaire ne peut pas transférer la propriété hypothéquée sans le consentement du l’hypothécaire, et dans ce cas le procédé doit être utilisé pour liquider la demande sécurisée par l’hypothèque. Si le procédé excède la demande, le reste appartient à l’hypothécaire ; le débiteur reste responsable de tout déficit.

Les droits d’une hypothèque ne peuvent être transférés séparément de ceux du créancier, ni utilisés pour sécuriser les droits d’autres créanciers. Sauf stipulation législative ou accord des parties, si le droit d’un créancier est transféré, les droits de l’hypothèque suivent.

Si les actes de l’hypothécaire font décliner la valeur de la propriété hypothéquée, l’hypothéqué peut demander que l’hypothécaire cesse ce comportement. Si la valeur du bien est dévaluée, l’hypothécaire peut être obligé de restituer sa valeur ou de fournir une sureté correspondant au montant de sa dépréciation. Si un hypothécaire ne se soumet pas, l’hypothéqué peut demander une liquidation anticipée.

L’hypothéqué non payée à maturité de l’obligation peut convenir avec l’hypothécaire d’être payé en-dehors du processus de conversion de la propriété ou par le fruit de sa vente aux enchères ou de sa vente. Un an après en avoir pris connaissance, les parties affectées peuvent demander aux cours populaires d’annuler l’accord. Si l’hypothéqué et l’hypothécaire ne parviennent pas à un accord, l’hypothéqué peut faire un procès devant les tribunaux populaires.

L’hypothèque peut être exécutée si la demande n’est pas payée à sa maturité, si l’hypothécaire fait faillite ou est dissoute, dans d’autres circonstances qui affectent sérieusement les perspectives de satisfaction de l’hypothèque, ou l’exécution de la demande.

Si la propriété hypothéquée est saisie par un tribunal populaire pour défaillance du débiteur, l’hypothéqué a le droit à tous les fruits de la propriété hypothéquée.

Si la même propriété est hypothéquée à deux créanciers ou plus, si les hypothèques entrent en effet lors de l’enregistrement, les bénéfices des ventes aux enchères et des ventes sont distribués selon l’ordre mentionné dans l’enregistrement. Les demandes de suretés des hypothèques enregistrées sont prioritaires à celles non enregistrées, la liquidation des hypothèques non enregistrées est proportionnelle aux demandes correspondantes.

Même si les droits d’usage de terres contenant des lots construits ont été hypothéqués, les maisons construites sur le terrain après ne sont pas hypothéquées. En cas de vente aux enchères, ces dernières ont la priorité.

Si les droits d’usage des terres stériles ou des terres occupées par des usines ou autres constructions municipales ou des entreprises de village font l’objet d’une exécution sur hypothèque, la propriété collective et les usages de la terre peuvent seulement être changés en conformité avec les procédures légales applicables.

Une hypothèque pour un montant maximal peut être consentie, et en cas de défaut du débiteur, l’hypothécaire a la priorité.

Sauf accord des parties, si une part d’une demande sécurisée par une hypothèque d’un montant maximum est transférée avant la fin de la demande, le droit d’hypothèque d’un montant maximal ne suit pas.

Les hypothèques prennent fin si le délai agréé pour la satisfaction de la demande a expiré, en l’absence d’un accord sur le délai de la demande, l’hypothéqué ou l’hypothécaire demande la satisfaction de la demande deux ans à partir de la création du montant maximal de l’hypothèque, si aucune nouvelle demande ne survient, si la propriété hypothéquée est placée sous scellé ou saisie, et en cas de faillite ou de dissolution du débiteur ou de l’hypothéqué.

5.11. Protection du preneur de propriété de bonne foi

Selon l’article 106 de la Loi afférant à la propriété, si un bien est transféré par une personne qui n’en n’a pas le pouvoir, le propriétaire de droit a le droit de la récupérer. Mais le cessionnaire obtient un titre s’ils acceptent le bien de bonne foi, s’ils paient un prix raisonnable, et au cas où l’enregistrement était requis par la loi et qu’il a été réalisé ou s’il n’était pas requis, à condition que le bien ait été remis.

5.12. Possession

Si la possession est issue d’un contrat, les droits d’usage et de jouir de la propriété et les responsabilités des parties sont définis par le contrat.

Si les possesseurs de mauvaise foi causent un dommage au bien, ils peuvent être tenus responsables de la compensation.

Les personnes en possession d’un bien doivent respecter le droit du propriétaire à son retour du bien et de recevoir les profits qui en ont découlé. Les possesseurs bona fide peuvent déduire les dépenses nécessaires à l’entretien du bien.

5.13. Propriété perdue

Le propriétaire de droit peut récupérer son bien volé ou perdu. Si un tel bien a été transféré, le véritable propriétaire peut le réclamer sous deux ans à partir de la date de sa prise de connaissance du vol ou à laquelle il aurait dû en prendre connaissance.

Celui qui a trouvé un bien perdu doit le notifier à la personne habilitée pour le rendre à son propriétaire ou doit le rendre au département de sécurité publique.

6. Trusts

L’article 32 de la Loi afférant aux trusts définit un « trust » comme un acte par lequel le trusteur, sur la base de la confiance en le trustee, lui confie certains droits de propriété et le trustee gère et dispose des droits de propriété en son propre nom en accord avec les intentions du trusteur et au bénéfice du bénéficiaire ou pour des buts spécifiques. Il s’applique aux dispositions de trust sur le territoire chinois.

L’établissement d’un trust doit servir à un but légitime satisfaisant aux principes d’autonomie, d’égalité, d’honnêteté et de fiabilité, tut en évitant de porter atteinte aux intérêts de l’Etat ou aux intérêts sociaux publics.

Un trust doit être rédigé par écrit. Un contrat de trust existe à partir du moment de sa conclusion. Un trust établi sous d’autres formes écrites est créé quand le trustee promet d’accepter le trust.

Un trust peut seulement être créé vis-à-vis d’un bien légalement possédé qui a été dument enregistré.

En cas d’atteinte porté par le trusteur aux intérêts de tout créancier, ces derniers peuvent demander à un tribunal populaire d’annuler le trust dans un délai d’un an après que le problème ait été connu ou aurait dû l’être.

Les biens mis dans un trust ne doivent pas être mélangés avec ceux du trustee.

Un bien peut être mis en trust par toute personne physique ou morale avec une pleine capacité civile ou d’autres organisations établies conformément à la loi.

L’article 20 prévoit que le trusteur a le droit de savoir comment le bien sous trust est géré ainsi que ses revenus et dépenses, et peut consulter et dupliquer les comptes du trust.

Le trusteur a le droit de demander au trustee de changer la façon de gérer la propriété sous trust si les méthodes empêchent la réalisation des buts du trust ou ne sont pas en accord avec les intérêts du bénéficiaire dû à des causes spéciales qui n’étaient pas prévues lors de l’établissement du trust.

Selon l’article 22 de la Loi afférant aux trusts, si le trustee dispose de la propriété trustée d’une façon contraire aux buts du trust ou cause des pertes par des violations de ses droits ou par le traitement inapproprié de ses affaires, un tribunal populaire peut, sous un an, ordonner le retrait des mesures ou la réversion de la propriété du trust et peut ordonner le paiement d’une compensation.

Les trustees peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent obéir aux dispositions du trust. Ils doivent mener les affaires du trust dans l’intérêt du bénéficiaire. Ils doivent agir honnêtement, prudemment et efficacement.

Les trustees ne doivent pas tirer avantage de la propriété du trust pour en tirer des bénéfices personnels et on peut leur demander de restituer les gains engendrés.

A l’exception des documents du trust prescrits, ou avec l’approbation du trusteur ou du bénéficiaire, les trustees ne peuvent pas conclure de transactions impliquant leurs propres biens et les biens du trust ou des transactions entre les biens du trust de différents trusteurs. Les transactions doivent être basées sur les justes valeurs du marché.

La Loi afférant aux trusts couvre les situations de trustees conjoints et leur impute des responsabilités et des attributions conjointes.

Les trustees doivent garder des comptes complets de leur gestion des affaires du trust et doivent chaque année rendre compte à leurs trusteurs et aux bénéficiaires, de leur gestion, des dispositions et de l’utilisation des biens trustés et des revenus et dépenses relatives.

Les trustees ont une obligation envers le trusteur et le bénéficiaire de garder secrètes les affaires du trust et les matériaux qui y sont liés.

Les trustees payent les bénéfices du trust aux bénéficiaires du trust.

Les trustees sont rémunérés selon les dispositions du trust.

Les trustees peuvent démissionner, sur approbation du trusteur et du bénéficiaire. Les droits des trustees prennent fin à leur mort, faillite, ou en cas d’incapacité civile.

Si les droits d’un trustee conjoint prennent fin, le bien trusté continue à être géré par les autres trustees.

Les bénéficiaires peuvent être des personnes morales ou physiques ou d’autres organisations établies selon la loi.

Les trusteurs peuvent être les bénéficiaires de leur trust, et aussi leur seul bénéficiaire. Les trustees peuvent être bénéficiaires, mais pas le seul bénéficiaire d’un même trust.

Sauf disposition prévue dans les documents du trust, le bénéficiaire jouit des droits d’usufruit sous le trust à partir du jour où le trust prend effet.

Sauf disposition prévue dans les documents du trust, les bénéficiaires conjoints jouissent des bénéfices du trust à égales proportions.

Les bénéficiaires peuvent servir leurs droits sous le trust. L’attribution de droits usufruitiers abandonnés se fait aux personnes indiquées dans les documents du trust, aux autres bénéficiaires puis au trusteur et à ses héritiers.

Sauf disposition prévue dans les documents du trust, les droits d’usufruit à un trust peuvent être transférés et s’hériter.

Sauf disposition prévue dans les documents du trust, un trusteur peut annuler un trust s’ils sont devenus son seul bénéficiaire.

Si les bénéficiaires ont sérieusement enfreint les droits du trusteur ou de quelque bénéficiaire conjoint, ainsi que dans de telles circonstances comme celles prescrites dans les documents de trust, les trusteurs peuvent annuler le trust, changer les bénéficiaires ou disposer de leur droit à usufruit.

Le trust prend fin à la survenue d’une cause prévue dans les documents du trust, si la continuation du trust contreviendrait à ses buts, si les buts du trust ont été réalisés ou ne peuvent pas être réalisés du tout, si les parties du trust en conviennent, en cas de son retrait ou de son annulation.

En cas de tels événements, les biens sous trust appartient aux personnes indiquées dans les documents du trust ou passent des bénéficiaires vers leurs héritiers, puis aux trusteurs ou vers leurs héritiers.

En principe les biens sous trust ne peuvent pas être saisis sauf si la priorité des créanciers survient avant l’établissement du trust, les dettes sont issues des affaires du trust, ou s’il existe des arriérés de taxes sur les biens du trust.

Si un tribunal populaire autorise l’exécution contre des biens sous trust, la personne qui a le droit de détenir le bien trusté est celle contre qui l’ordre doit être exécuté.

Le trustee d’un trust achevé a le droit de rétention contre les biens du trust pour compensation impayée.

7. Conclusion

Le développement du droit civil chinois permet une expérience unique dans l’idéalisation du droit. Depuis le début du 20^ème siècle, les étudiants chinois ont étudié les systèmes législatifs étrangers pour distiller les règles et les écrire sur une page blanche. Les choix des législateurs chinois indiquent une évaluation dont il y a lieu de prendre note à l’étranger.

L’approche du droit civil chinois typifie l’approche empirique du mouvement de réforme. Alors que le droit chinois contemporain importe un concept de common law comme le trust, pour faciliter l’intermédiation de l’épargne à travers les investissements, il y joint la notion tirée du droit civil d’ « usufruitier » pour qualifier des titres se rapprochant de la propriété légale pour formaliser la privatisation de la terre et de l’immobilier.

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