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LE DROIT DES AFFAIRES CHINOIS

Droit constitutionnel

Pour une présentation plus développée de ce thème, le lecteur est renvoyé à l’ouvrage –

Business Law in China: Trade, Investment and Finance, par Daniel Arthur Laprès et Zhang Yuejiao

(co-rédacteurs-en-chef, ICC Publications, Paris, 2008, seconde édition),

en particuier son Chapitre 2 – Constitutional and Administrative Law, qui a été rédigé par Daniel Arthur Laprès et Lei Kai.

Le texte ci-dessous a été rédigé par Daniel Laprès et Diane Hélage qui sont seuls responsables de toutes erreurs et omissions éventuelles.

1. Introduction

2. L’Etat chinois

3. La Constitution

3.1 Principes généraux

3.2 Les droits fondamentaux et devoirs des citoyens

3.3 Le niveau central du gouvernement

3.4 L’Assemblée Populaire Nationale (APN)

3.5 Le Président et le Vice-président de la RPC

3.6 Le Conseil des Affaires d’Etat

3.7 La Commission Militaire Centrale (CMC)

3.8 Les assemblées populaires locaux

3.9 Les gouvernements populaires locaux

3.10 Les organes d’auto gouvernance dans les régions autonomes, les préfectures et comtés

3.11 Les juridictions populaires

3.12 Les parquets populaires

3.13 Les Régions Administratives Spéciales

3.13.1 Hong Kong

3.13.2 Macao

3.10. Taiwan

4. Législation

4.1 Législation nationale

4.1.1 Portée de la législation nationale

4.1.2 Le processus de la législation nationale

4.1.3 L’interprétation des lois nationales

4.2 Règlements administratifs (xing zheng fa gui)

4.3 Règlements locaux (di fang xing fa gui), dispositions autonomes (zi zhi tiao li) et dispositions spéciales (dan xing tiao li)

4.4 Règles administratives (bu men gui zhang) et règles locales (di fang zheng fu gui zhang)

4.5 Hiérarchie des normes

4.6 La résolution des conflits parmi les normes

1. Introduction

Au cours de la dynastie Han, les fondements de l'Etat chinois ont été posés. L'Empereur régnait à sa discrétion sous réserve de respecter les règles du Ciel, au risque en cas de déviation d'attirer des catastrophes naturelles. Il ne pouvait ni abolir ni changer la loi. Certes, il pouvait ajouter des règlements mais ceux-ci ne devaient pas contredire la loi. Aussi, l'Empereur pouvait ne pas appliquer la loi à condition de ne pas en violer les dispositions.

Depuis la dynastie Tang, il subsiste la série complète des compilations des lois chinoises. Les contenus du Code Tang ont été presque intégralement repris dans le Code de la dynastie Qing. Les Codes chinois concernent surtout la définition des obligations militaires et de la fonction publique, et celle des infractions et des sanctions.

Pendant la dynastie Tang, le Bureau des Lois était divisé en deux divisions qui administraient l'ordre public : une division pour le droit pénal (« xing bu » et l'autre concernée par les affaires courantes (« da li zi bu »). Le « xing bu » promulguait la loi pénale, révisait toutes les procédures aboutissant à la peine capitale à travers le territoire national et exerçait un contrôle général des activités du « da li zi bu » dont la compétence était limitée aux autres affaires n'aboutissant pas à des peines capitales. Les gouvernements provinciaux n'édictaient pas de lois mais se chargeaient du maintien de l'ordre public. Le gouverneur provincial était doté des pouvoirs de présider des audiences, de déterminer des sanctions et de faire exécuter la sentence. Chaque administration provinciale était dotée (i) d'un chargé des lois se concernant des affaires militaires et assistant le gouverneur pour le traitement des infractions et des condamnations pénales, et (ii) d'un chargé des lois pour les affaires civiles qui assistait le gouverneur pour les audiences concernant les affaires matrimoniales, les différends à propos des terres, et les affaires similaires. Les provinces étaient divisées en districts dotés d'un bureau pour les affaires militaires et d'un bureau pour les affaires civiles. Chaque district était divisé en comtés qui comportaient également des bureaux pour les affaires militaires et pour les affaires civiles. Les décisions au niveau des comtés pouvaient fonder des appels devant le bureau au niveau du district dont les décisions pouvaient faire l'objet d'appel au niveau du bureau provincial. Le dernier recours pour les affaires courantes était porté devant le bureau compétent au sein du gouvernement central. Les condamnations à la peine capitale étaient obligatoirement portées devant l'Empereur.

Pendant la dynastie Sung, les dispositions du Code Tang ont été à peu près intégralement reprises mais les lois administratives, les règlements et les ordonnances ont servi de véhicules pour l’adaptation de la loi. Pendant cette dynastie, le gouvernement a développé des compilations de précédents permettant aux fonctionnaires aux échelons à  tous les échelons de normaliser leurs décisions. Pendant la dynastie Sung, il a été interdit d’imprimer les lois et même de les avoir en sa possession car le peuple devait se concentrer sur l’application des grands principes de la morale confucéenne. Le gouvernement central était composé de la Cour Suprême, du Bureau des Punitions et du Comité des Conseillers. Sous le Sung, chaque district était administré par un magistrat cumulant les fonctions de préfet administratif et de police d’une part et de juge d’autre part. La procédure pénale était divisée en deux étapes : celle de l’investigation et celle de l’application de la loi. La priorité était attachée à l’obtention d’aveux, y compris par l’administration de tortures. Seul le magistrat pouvait décider de l’application de tortures. Seules les parties étaient présentes aux procès et elles n’étaient pas représentées par des avocats. Pour fixer les sentences des coupables, le magistrat entendait un rapport de son clerc concernant les précédents en la matière. Les décisions de tout niveau pouvaient faire l’objet de recours au niveau supérieur jusqu’au niveau du gouvernement central. Il y avait environ 2.000 condamnations à la peine capitale par an, mais environ 90% des appels jusqu’au niveau central aboutissaient à des réformations de la condamnation.

L'apport de la dynastie des Mongols (la dynastie Yuan) a consisté surtout en l'aggravation des peines.

Le premier empereur de la dynastie Ming était d’origine populaire et il est arrivé sur le trône à la tête d’un soulèvement populaire mais il a instauré un régime légal sensiblement identique à celui des dynasties Tang et Sun. En 1585, les li (« tiao li ») ont été fusionnés avec les « lu » et ce document a fondé le Code Qing à partir de 1646.Sous la dynastie Ming, le gouvernement a instauré l’organisation au niveau des villages de conseils des anciens (« lao ren ») composés de 3 à 10 personnes ayant au moins 50 ans, les détermination finales restante du champ d’intervention des fonctionnaires du gouvernement. Le conseil des anciens devait en concertation avec les chefs du village régler les différends et exercer une influence positive sur la communauté par leur exemple. Seules les affaires les plus graves étaient protées devant les fonctionnaires du gouvernement. La plupart des conflits privés étaient réglés par le conseil des anciens et les fonctionnaires devaient rester en dehors du processus sauf à ce qu’il ne parvienne pas à une solution. Les infractions par les anciens étaient sanctionnées à l’initiative d’autres  anciens qui avaient la faculté de faire arrêter le coupable pour le faire traduire devant les instances gouvernementales au niveau approprié. La circulation des gens était limitée, entre autres moyens, par l’établissement sur les routes de points de contrôle dont seuls les anciens étaient exemptés. 
 

Le gouvernement sous la dynastie Qing était organisé en 4 niveaux, de bas vers le haut :

· 1.300 « xian », districts et 150 « zhou », comtés 


· 180 « fu », préfectures 


· 18 « sheng », provinces administrées par des gouverneurs ou gouverneurs généraux désignés par le gouvernement central, plus 3 provinces de Manchourie administrées par des gouverneurs militaires désignés par le gouvernement central 


· le gouvernement central.

L’administration était centralisée notamment en ce que les fonctionnaires jusqu’au niveau des préfectures étaient désignés par l’administration centrale.

Les fonctionnaires étaient recrutés par des concours progressivement plus sélectifs d’abord au niveau des comtés, ensuite au niveau des provinces et enfin an niveau national.

Les fonctionnaires étaient répartis parmi  9 classes ayant chacune deux sous divisions. Pour chacun des 18 rangs, des insignes vestimentaires et des salaires uniformes étaient prévus. Tout au long de sa carrière, un fonctionnaire était surveillé et contrôlé par ses supérieurs, ces appréciations déterminant son évolution ultérieure. Le faible niveau des salaires des fonctionnaires a suscité le recours à la corruption.

La hiérarchie judiciaire comportait 3 niveaux (tribunal de district, Cour Supérieure et la Cour Suprême.  A partir de 1928, il a été instauré un Conseil Suprême qui correspondait au niveau le plus élevé et qui chapeautait le Ministère de la Justice, la Cour Suprême et la Cour Administrative et le Comité de Discipline de la Fonction Publique. 
 

La République Soviet Chinoise fut le précurseur de  gouvernement déclaré en 1931 par le Parti Communiste pour revendiquer l’autorité légitime exclusive sur le territoire national. Mais le régime s’est écarté sur plusieurs points importants du modèle léniniste, en particulier la révolution dans les relations familiales n’a pas concerné une révolte contre la religion autant que contre l’autorité des patriarches et des maris. Aussi, les communistes n’étaient pas à l’origine spécialement motivés pour confisquer les terres au nom du peuple. Par contre le droit du travail était calqué plus fidèlement sur le modèle russe.

La République Populaire de Chine a été fondée en 1949.

La première constitution de la République Populaire de  Chine a été adoptée en 1954. Au cours de cette même année, ont été adoptées les lois organiques relatives à l’organisation judiciaire et à la procurature. Le régime de gouvernement qui est instauré perdure dans ses points essentiels jusqu’à aujourd’hui.

Jusqu’à la reprise en main après le Mouvement des Cents Fleurs à partir de 1957, un système juridique se développait ainsi qu’attesté par la présence à l’époque de quelque 2.500 avocats. Mais ces derniers ont été purgés et le Parti a affirmé son rôle prépondérant dans l’Etat ; ainsi les procès au pénal ont été administrés par des comités du Parti.

La Révolution Culturelle à partir de 1966 n’a fait qu’aggraver la situation du droit en Chine. La loi était critiquée comme un outil bourgeois et de nombreux avocats ont été emprisonnés et tués.La quasi-totalité des facultés de droit a été fermée et la recherche en droit et  le développement de la doctrine ont cessé. La Constitution de 1975, réduite à 36 articles des 106 dans celle de 1954, a changé la « république populaire démocratique » en « état socialiste de la dictature prolétaire ». La procurature a été abolie. Les articles définissant les droits fondamentaux ont été réduits de 19 à 4. Le parti a été investi des facultés de créer la loi, de l’interpréter et de l’appliquer.

Dès la mort de Mao, le mouvement de réforme constitutionnelle a été lancé culminant en l’élimination du Gang des Quatre et l’adoption d’une nouvelle constitution en 1978 qui a largement réinstauré les dispositions de la constitution de 1954.  En 1979, le Comité Central du Parti a aboli la pratique consistant en faire approuver les poursuites pénales par des comités du Parti. En 1980, il a été promulgué un nouveau code pénal.

Une nouvelle constitution a été promulguée en 1982.

Elle a été amendée en 1988, 1993, 1999 et 2004.

Selon la Constitution chinoise, l’organe suprême de l’édifice juridique est l’Assemblée Populaire Nationale (ANP). En réalité, son pouvoir semble inférieur à celui du Conseil des Affaires d’Etat et même à celui de plusieurs organes internes du Parti Communiste qui assurent la direction de l’Etat.

Le Parti Communiste avait en 1995 quelque 52 millions de membres (soit environ 4% de la population). Son organe de décision est le Comité Central composé de 189 membres qui est élu pour des mandats de 5 ans. Il se réunit environ deux fois par an. Dans les intérims, son pouvoir est exercé par le Bureau politique composé d’une vingtaine de membres et dont le Comité Permanent comprend de 5 à 7 membres. Dans l’exercice du pouvoir étatique, le rôle primordial revient au parti Communiste, quoique l’on puisse en penser à la lumière d’une exégèse des textes constitutionnels. Pour être membre du gouvernement, il faut être membre du Parti. En 1989, le Parti comprenait quelque 50 millions de membres. L’organisation du parti est parallèle à celle de l’Etat chinois. L’unité élémentaire est organisée au niveau de la communauté rurale, de l’usine, du bureau, de l’école et de l’unité des forces armées. Les congrès du Parti sont organisés au niveau de la ville, du comté, et de la préfecture. Au niveau supérieur, on trouve les congrès provinciaux et des grandes villes sous administration directe et ceux des régions autonomes. Les membres du NPC sont élus par une série de conférences locales. Mais les assemblées plénières ne sont pas fréquentes et le pouvoir effectif est exercé par le Comité Central dont les membres sont élus par le Congrès National. Le Comité Central élit à son tour le Politburo du Parti de quelque 20-25 dirigeants de l’Etat chinois, à l’intérieur duquel un groupe d’une poignée des plus importantes personnalités de l’Etat constitue un Comité Permanent, dont le Président, le Premier Ministre, et le Secrétaire Général du Parti.

La République Soviet Chinoise fut le précurseur de  gouvernement déclaré en 1931 par le Parti Communiste pour revendiquer l’autorité légitime exclusive sur le territoire national. Mais le régime s’est écarté sur plusieurs points importants du modèle léniniste, en particulier la révolution dans les relations familiales n’a pas concerné une révolte contre la religion autant que contre l’autorité des patriarches et des maris. Aussi, les communistes n’étaient pas à l’origine spécialement motivés pour confisquer les terres au nom du peuple. Par contre le droit du travail était calqué plus fidèlement sur le modèle russe.

La première constitution de la République Populaire de Chine a été adoptée en 1954. Au cours de cette même année, ont été adoptées les lois organiques relatives à l’organisation judiciaire et à la procurature. Le régime de gouvernement qui est instauré perdure dans ses points essentiels jusqu’à aujourd’hui.

Jusqu’à la reprise en main après le Mouvement des Cents Fleurs à partir de 1957, un système juridique se développait ainsi qu’attesté par la présence à l’époque de quelque 2.500 avocats. Mais ces derniers ont été purgés et le Parti a affirmé son rôle prépondérant dans l’Etat ; ainsi les procès au pénal ont été administrés par des comités du Parti.

Depuis le mouvement de réforme de 1978, un secteur privé et des forces de marché ont émergé, donnant naissance à des réformes législatives pour protéger la propriété, récompenser l’initiative, imputer les risques, organiser les institutions pour le règlement des différends et créer des moyens pour l’exécution des jugements civils.

La réforme et les politiques d’ouverture ont eu une grande influence sur les concepts législatifs, de politique et d’administration en République Populaire de Chine (RPC).

Ainsi, 1982 fut une année charnière, avec l’adoption d’une nouvelle constitution confirmant l’adaptation du socialisme chinois au marché.

2. L’Etat chinois

La République Populaire, fondée en 1949, est un Etat unitaire dans lequel l’autorité constitutionnelle est dirigée par la Nation à partir de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) et de son Comité Permanent.

Le leadership de l’Etat est assuré par le Parti Communiste. Le principal organisme de décision du Parti est le Comité Central, élu tous les cinq ans, et se réunissant en session plénière environ deux fois par an. Le pouvoir par intérim est exercé par le Bureau Politique qui compte 15 à 25 membres. Le Comité permanant du Bureau Politique est composé de cinq à neuf membres.

L’une des réformes judiciaires les plus significatives accomplies au cours des années 1980s est la séparation des fonctions du Parti de celles du gouvernement.

Après l’accession de la Chine à l’OMC, les autorités ont entrepris une plus grande séparation entre le gouvernement et la gestion des activités industrielles, commerciales, et autres activités économiques.

Le texte constitutionnel prévoit que la branche exécutive du gouvernement est menée par le Conseil des Affaires d’Etat, la branche judiciaire par la Cour Populaire Suprême, le Parquet Populaire, et la Commission Militaire Centrale.

Sous l’autorité du Conseil des Affaires d’Etat, se situent divers ministères, commissions, bureaux, autorités et entreprises. Certains de ces organes exécutifs sont déclinés jusqu’au niveau local.

En-dessous du niveau central du gouvernement se situe le niveau comportant les gouvernements des provinces, des municipalités directement sous l’administration du gouvernement central, les régions autonomes et les RASs.

La RPC est divisé en 22 provinces, et Taiwan est considéré par la RPC comme étant la vingt troisième, quatre municipalités directement sous le gouvernement central (Beijing, Tianjin, Shanghai et Chongqing), et cinq régions autonomes qui sont dotées d’une forte concentration de peuples d’ethnies non-Hans : Xizang (Tibet), Xinjiang, Neimenggu (Mongolie intérieure), Guangxi et Ningxia.

Les principaux composants du Conseil des Affaires d’Etat sont : les ministères et commissions, une organisation spéciale (State-Owned Assets and Supervision and Administrative Commission), des organisations étatiques (tel que la State Administration for Taxation, State Administration for State and Commerce, State Administration for Radio, Film and Television), les bureaux administratifs sous l’égide des ministères et commission (tel que la State Administration of Foreign Exchange), les bureaux administratifs sous l’égide du Conseil des Affaires d’Etat (tel que l’Overseas Chinese Affairs Office) et les institutions directement sous l’égide Conseil des Affaires d’Etat (tel que Xinhua News Agency).

Les ministères et commissions exercent indépendamment des pouvoirs spécifiques dans leur domaine de compétence et sous l’autorité de ces dernières, les bureaux et institutions administratives exercent de manière indépendante dans les limites de leurs attributions.

Les bureaux administratifs sous l’autorité du Conseil des Affaires d’Etat assistent le Premier avec des tâches spéciales. Ils n’ont pas de fonctions administratives indépendantes, et sont seulement responsables d’investigations et d’analyses.

Depuis le 1^er juillet 1997, fut ajoutée une catégorie d’organisation qui est la Région Administrative Spéciale (RAS) de Hong Kong, qui a servi de modèle à la création de la RAS de Macao en 1999. Les lois de base gouvernant chacun des territoires appliquent le principe de « un pays, deux systèmes », afin d’adapter le système de la RPC à des colonies libérales et capitalistes issues du Royaume Uni et du Portugal.

En-dessous du niveau provincial, l’autorité de l’Etat est exercée par plusieurs niveaux d’administration.

Associé à chaque assemblée populaire se trouve un organe administratif qui agit à la fois pour l’administration centrale et au nom de l’autorité locale.

Les gouvernements locaux sont responsables de l’administration au niveau local de l’économie locale, de l’éducation, de la science, de la culture, de la santé publique, du développement rural et urbain, de la finance, des affaires civiles, de la sécurité publique, et de l’administration judiciaire.

Les régions autonomes sont aussi gouvernées par des assemblées populaires qui ont les mêmes domaines de compétences que les assemblées populaires provinciales, mais jouissent d’une autonomie dans les limites de la Constitution.

Malgré l’autorité supérieure des lois et règlements émanant du centre, parce que les gouvernements provinciaux possèdent des entreprises et parce qu’ils collectent les taxes, leur dépendance du centre n’est pas totale, d’autant que les initiatives provinciales et locales ont souvent été tacitement encouragées par les autorités nationales dans un but d’expérimentation en anticipation de leur généralisation, en cas de succès.

Le rôle des tribunaux dans le système traditionnel de la RPC était très léger, mais leur importance augmente en corrélation avec le développement économique.

Afin de développer un régime moderne de droit administratif, l’APN a donné aux tribunaux le pouvoir de sanctionner et remédier aux abus du pouvoir administratif.

Aussi, Cour Populaire Suprême émet des interprétations qui servent de références pour l’application des lois.

3. La Constitution

L’actuelle constitution de la RPC fut adoptée le 4 décembre 1982, amendée le 1er avril 1988, le 29 mars 1993, le 15 mars 1999 puis le 14 mars 2004.

La Constitution de 1982 consacre le principe de « à la compétence de chacun correspond un travail ». L’article 13 admet la propriété privée de certains biens personnels, la terre restant la propriété de l’Etat ou des collectivités locales. Cette constitution a reconnu le droit des individus de mener des affaires en leur nom. Les droits et intérêts des étrangers étaient garantis.

En 1988, l’existence d’un secteur privé comme complément au secteur public fut expressément admise, et une protection formelle des droits et intérêts a été instituée. Dans le même amendement, les droits d’usage de la terre sont reconnus et une disposition est mise en place pour leur transfert.

En 1993, fut adoptée une « économie de marché socialiste », créant les prémisses pour l’évolution des entreprises publiques vers un management indépendant, et instituant dans les zones rurales le système de responsabilité.

L’amendement de 1999 affirma la prééminence de la règle de droit et rendit officielle la tolérance de « diverses formes » de propriété et de distribution. Dans les zones rurales, le « système de gestion duel » fut organisé dans les foyers opérant sous contrat. L’ « économie individuelle des travailleurs de la ville et de la campagne » fur reconnue comme un complément à une économie publique socialiste. L’Etat exerce un « contrôle administratif » de l’économie individuelle.

En 2004 la libéralisation et la privatisation de l’économie furent étendues, l’Etat étant obligé de payer une compensation aux propriétaires de logements expropriés ou réquisitionnés. La propriété privée des citoyens est déclarée inviolable. L’Etat s’engage à établir un système de sécurité sociale compatible avec le niveau de développement économique du pays.

Les tribunaux chinois ne contrôlent pas la constitutionnalité des lois et règlements.

Les engagements sous forme de traités ne prévalent pas par rapport la Constitution.

3.1 Principes généraux

La Chine est gouvernée selon le principe du centralisme démocratique sous la coupe du Parti Communiste Chinois.

L’APN et les assemblées populaires aux divers niveaux sont les organes à travers lesquels le pouvoir de l’Etat est exercé. Les membres de l’APN et des assemblées populaires à divers niveaux sont élus.

Les organes administratifs, judiciaires et parquets sont créés par les assemblées populaires et mènent leurs activités sous leur responsabilité.

La répartition des fonctions et pouvoirs entre les organes étatiques centraux et locaux est gérée en « donnant un champ d’intervention large aux initiatives des autorités locales sous la direction des autorités centrales ».

Toutes les nationalités en RPC sont égales. L’autonomie régionale est pratiquée dans des zones où les minorités nationales vivent dans des communautés concentrées. Toutes les nationalités peuvent utiliser leur propre langue et déterminer leurs propres coutumes.

Le pays est gouverné en conformité avec la loi. Aucune organisation ou individu n’est au-dessus des lois. Tout acte en violation de la Constitution et de la loi doit être investigué.

L’économie possédée par l’Etat en tant que « propriété du peuple » est la force dirigeante de l’économie nationale.

Les collectivités rurales utilisent la « production des foyers basée sur un système de responsabilité contractuelle » selon lequel les coopératives de producteurs, de commercialisation, de crédits et de consommateurs sont soumises à la « propriété collective des travailleurs ».

Toutes les ressources minérales, aquatiques, forestières, montagneuses, des prairies, des terres non réclamées, des plages, et autres ressources naturelles sont la propriété de l’Etat ou des collectivités.

Les terres dans les villes est propriété de l’Etat, alors que celle des campagnes et banlieues, à l’exception des sites attribués à l’Etat par la loi, est propriété des collectivités, comme le sont les lieux d’habitations et les fermes privées et les terres de récoltes et les terres vallonnées.

Alors qu’aucune organisation ou individu ne peut s’approprier, acheter, vendre ou prêter la terre, ou transférer illégalement la terre d’autres façons, le droit d’user la terre peut être transféré.

L’Etat peut, dans l’intérêt public et conformément aux dispositions de la loi, exproprier ou réquisitionner la terre pour son usage contre compensation.

Toute organisation ou individu usant la terre doit s’assurer de sont utilisation rationnelle.

L’Etat protège les droits légaux et intérêts des individus et secteurs privés de l’économie.

La constitution protège la propriété privée des citoyens et leur droit d’en hériter.

Les entreprises d’Etat jouissent d’une indépendance dans leur gestion et actions.

3.2 Les droits fondamentaux et devoirs des citoyens

La Constitution chinoise protège les libertés d’assemblée et de manifestation mais des protestations de la part de mouvements sociaux indépendants peuvent entraîner des poursuites pénales.

L’insulte, la diffamation, ainsi que la fausse accusation ou fausse incrimination directement contre des citoyens par quelque moyen sont interdites.

A l’exception des besoins relevant de la sécurité de l’Etat ou des enquêtes criminelles en accord avec les procédures prescrites par la loi, la correspondance privée des citoyens est inviolable.

Les citoyens qui ont subi des préjudices du fait de la violation de leurs droits civils par quelque organe étatique ou fonctionnaire ont le droit à compensation conformément à la loi.

L’Etat applique le principe du salaire égal pour le travail égal pour les hommes et femmes et forment les femmes et les sélectionne pour devenir managers.

Dans le domaine des affaires, une préoccupation afférant aux droits de l’homme en Chine peut émerger en relation avec ses communications ou son attitude concernant les communications peut exposer les entreprises étrangères à des dilemmes éthiques quand des dénonciations de dissidents politiques sont exigées en application de la loi chinoise.

3.3. Le niveau central du gouvernement.

3.3.1 L’Assemblée Populaire Nationale (APN)

Le APN est l’organe d’Etat possédant le plus haut pouvoir et exerçant le pouvoir législatif de l’Etat. Il est composé de 2.987 députés (dont 637 femmes et 411 personnes issues d’une minorité) élus par les provinces (y compris Taiwan), les régions autonomes, les municipalités directement sous l’autorité du gouvernement central, et les régions administratives spéciales, et de députés élus par les forces armées. Il est élu pour cinq ans et se réunit en une session annuelle.

Le Comité Permanent rapporte à l’APN.

3.3.2 Le Président et le Vice-président de la RPC

Ses 150 membres sont élus par l’APN et leurs mandats correspondent à ceux de l’APN, ils ne peuvent pas servir plus de deux mandats consécutifs.

Le Président promulgue les lois adoptées par l’APN et son Comité Permanent nomme et révoque le premier ministre, vice-premier ministre, les ministres d’Etat, les ministres chargés des ministères ou commissions, le contrôleur général et le secrétaire général du Conseil des Affaires d’Etat.

Le Président gère les activités liées aux affaires d’Etat et reçoit les représentants diplomatiques étrangers ; en exécution des décisions du Comité Permanent de l’APN, nomme et rappelle les représentants de l’Etat à l’étranger, et signe et abroge les traités et accords importants avec les Etats étrangers.

3.3.3 Le Conseil des Affaires d’Etat

Le Conseil des Affaires d’Etat est l’organe exécutif le plus haut. Le Premier assume toute la responsabilité du travail du Conseil des Affaires d’Etat, et dirige le travail de ce dernier.

Les Ministres assument la responsabilité du travail des ministères et commissions.

Les conditions de mandat du Conseil des Affaires d’Etat sont les mêmes que celles du APN.

Le Conseil des Affaires d’Etat exerce tous les pouvoirs exécutifs en accord avec la Constitution et les lois.

Les commissions et ministères donnent des ordres, directives (zhi shi) et règles (gui zhang) par la juridiction de leurs départements respectifs conformément à la loi et aux règles et règlements administratifs, décisions et ordres issus du Conseil des Affaires d’Etat.

Les revenus et dépenses de tous les départements sous le Conseil des Affaires d’Etat et de tous les gouvernements locaux, les organisations financières et monétaires, les entreprises et institutions de l’Etat sont sujets à un audit indépendant sous la responsabilité du Premier.

Le Conseil des Affaires d’Etat est responsable, et rapporte son travail, au APN ou, quand il n’est pas en session, au Comité de direction.

La Commission Militaire Centrale dirige les forces armées du pays.

3.3 Les assemblées populaires locaux

Les assemblées et gouvernements populaires sont établis dans les provinces, municipalités directement en-dessous du gouvernement central, les comtés, les cités, les districts municipaux, les municipalités, les municipalités nationales, et les villes. La RPC est décentralisée. En effet, les autorités au niveau sous-provincial jouissent de pouvoirs de dépenser en respectant l’environnement et les ressources naturelles, l’assurance chômage, l’industrie et l’agriculture, l’éducation, la santé, le bien-être social, la police et les infrastructures.

Les députés des assemblées populaire des provinces, municipalités directement sous le gouvernement central et des cités divisées en districts sont élus par les assemblées populaires du niveau en-dessous, les députés des assemblées populaires des comtés, cités non divisées en districts, districts municipaux, municipalités, municipalités de nationalités, et villes sont élus directement par leurs circonscriptions. Leur mandat dure cinq ans.

Les assemblées populaires locaux et directement au-dessus du comté adoptent et mettent en place les plans pour le développement économique et social et les budgets de leurs zones administratives.

Les assemblées populaires des municipalités de nationalités peuvent, dans les limites de la loi, prendre des mesures spécifiques selon les caractéristiques des nationalités concernées.

Les assemblées populaires des provinces et municipalités directement sous le gouvernement central et leurs comités de direction peuvent adopter des règlements locaux, qui doivent être conformes à la Constitution et aux lois et aux règlements et règles administratifs, et ils doivent rapporter de tels règlements au Comité de Direction du APN pour enregistrement.

Les assemblées populaires locaux à leurs niveaux respectifs élisent les gouverneurs et député gouverneur, ou majeurs et députés majeurs, ou chefs et députés chefs des comtés, districts, municipalités et villes, ainsi que les présidents des tribunaux populaires et les procureurs en chefs des procureurs populaires à leurs niveaux correspondants. Les assemblées populaires locaux ou au-dessus du comté élisent et ont le pouvoir de rappeler les membres de leurs comités de direction.

Aucun membre du comité permanent d’une assemblée populaire local ou au-dessus du niveau du comté ne peut exercer des fonctions dans les organes exécutifs, judiciaires et des procureurs correspondants à leurs niveaux respectifs.

Le comité permanent d’une assemblée populaire local au niveau et en-dessous du niveau du comté statue sur les problèmes majeurs dans tous les domaines de compétence de sa zone administrative. Il supervise le travail du gouvernement populaire, des juridictions populaires et des parquets populaires au niveau correspondant. Il annule les décisions et ordres inappropriés du gouvernement populaire au niveau correspondant et annule les résolutions inappropriées de l’assemblée populaire à un niveau plus bas. Il décide de la nomination ou la révocation des officiels des organes d’Etat dans les limites de son autorité et, quand l’assemblée populaire au niveau correspondant n’est pas en session, rappelle les députés de l’assemblée populaire au niveau plus haut et élit les députés de cette assemblée populaire pour remplacer les retraités.

3.5. Les gouvernements populaires locaux

Les gouvernements populaires locaux, aux différents niveaux, sont des organes d’Etat tout comme les organes locaux d’administration étatique aux niveaux correspondants. Ils agissent sous le commandement du Conseil des Affaires d’Etat et y sont subordonnés.

Les gouverneurs, maires et chefs des comtés, des districts, des municipalités et des villes sont responsables devant les gouvernements populaires locaux situés aux différents niveaux.

Les mandats de ces derniers sont de la même durée que ceux des assemblées populaires aux niveaux correspondants.

Les gouvernements populaires des municipalités, des municipalités de nationalité, et des villes exécutent les résolutions des assemblées populaires au niveau correspondant ainsi que les décisions et ordres des organes administratifs d’Etat à un niveau plus haut et effectuent le travail administratif dans leurs zones administratives respectives.

Les gouvernements populaires locaux au niveau ou en-dessous du niveau du comté dirigent le travail de leurs départements subordonnés et des gouvernements populaires à des niveaux plus bas, et ont le pouvoir de changer ou d’annuler les décisions inappropriées de leurs départements subordonnés et des gouvernements populaires à des niveaux plus bas.

Les organismes d’audit locaux aux divers niveaux mènent des audits indépendants des activités gouvernementales. Ils sont responsables devant le gouvernement populaire au niveau correspondant et envers l’organisme d’audit situé au niveau supérieur.

Les gouvernements populaires locaux à divers niveaux sont responsables et rapportent leur travail aux organes administratifs d’Etat situés au niveau supérieur.

Le plus bas échelon du gouvernement est constitué des comités de résidents et des comités de villageois, organisations de masse autogérées au niveau de base, établies respectivement parmi les résidents urbains et ruraux en fonction de leur lieu de résidence. Leurs membres et officiers sont élus par les résidents.

Ils créent des comités pour la médiation populaire, la sécurité publique, la santé publique et d’autres problèmes afin de gérer les affaires publiques et les services sociaux de leurs zones, d’opérer une médiation des différends civils, d’aider au maintient de l’ordre public et de transmettre les avis et demandes des résidents au gouvernement populaire.

3.6 Les organes autonomes dans les régions, préfectures et comtés autonomes

Les assemblées et gouvernements populaires sont institués dans les régions, préfectures et comtés autonomes, et véhiculent l’autorité de l’Etat. Dans ces organes autonomes, les nationalités minoritaires habitant la zone ont le droit à une représentation appropriée. Au moins un chef de service ou vice chef de service de leur comité permanent doit être issu d’une nationalité de la région autonome.

Le chef de service d’une région autonome, le préfet d’une préfecture autonome ou le chef d’un comté autonome être de la nationalité de la région autonome.

Les assemblées populaires des zones autonomes nationales ont le pouvoir de prendre des mesures à la lumière des caractéristiques politiques, économiques et culturelles de la ou des nationalités locales. Elles doivent être soumises au Comité Permanent de l’APN pour approbation avant de prendre effet.

Les organes autonomes des zones autonomes nationales jouissent d’une autonomie dans l’administration des finances de leurs zones, collectent et gèrent tous les revenus accumulés dans les zones autonomes nationales, dont l’exploitation des ressources naturelles et la construction d’entreprises intéressent fortement l’Etat.

De plus ces organes administrent indépendamment les affaires concernant l’éducation, la science, la culture, la santé publique et la culture physique, protègent l’héritage culturel des nationalités et œuvrent pour un vigoureux développement de leur culture. Ils peuvent organiser des forces de sécurité publique locales. Dans l’exercice de leurs fonctions, les gouvernements de ces zones utilisent les langues écrites et parlées utilisées communément dans la localité.

3.7. Les tribunaux populaires

Les organes judiciaires d’Etat sont la Cour Populaire Suprême et les tribunaux populaires locaux à des niveaux différents, les tribunaux militaires et autres tribunaux populaires spéciaux, comme les tribunaux du chemin de fer, les tribunaux maritimes et les tribunaux forestiers. Ces tribunaux sont indépendants et ne sont sujets à aucune interférence de quelqu’organe administratif, organisation publique ou individu. Sauf circonstances spécifiées par la loi, toutes les affaires des tribunaux populaires sont publiques, l’accusé a le droit à une défense. L’organe judiciaire le plus élevé est la Cour Populaire Suprême.

La Cour Populaire Suprême supervise l’administration de la justice par le système judiciaire. Les tribunaux populaires à des niveaux plus élevés supervisent l’administration de la justice de celles situées à des niveaux plus bas.

La Cour Populaire Suprême est responsable devant le APN et son Comité permanent. Les tribunaux populaires locaux à divers niveaux sont responsables devant les organes d’Etat qui les ont créées. Le Président de la Cour Populaire Suprême est élu par le APN sur nomination de son « Presidium ». Les autres juges sont nommés par le Comité Permanent de l’APN sur nomination du Président de la Cour Suprême.

Le mandat du Président de la Cour Populaire Suprême est de la même durée que celle de l’APN. Il ne peut pas servir plus de deux mandats consécutifs.

Des comités judiciaires sont attachés à ces tribunaux populaires. Ils sont responsables du contrôle du travail et servent de guide pour la mise en œuvre du centralisme démocratique.

Les citoyens de toute nationalité ont le droit d’utiliser leurs langues nationales dans les instances des tribunaux.

3.8. Les parquets populaires

L’accusation est menée par les procureurs populaires, militaires et autres procureurs populaires spéciaux à tous les niveaux. Ils exercent un pouvoir de procureur indépendamment, en accord avec les dispositions de la loi, et ne sont sujets à aucune interférence de quelque organe administratif, organisation publique ou individu. Le procureur le plus haut placé est le Procureur Populaire Suprême. Il dirige le travail des procureurs populaires et spéciaux à divers niveaux locaux. Les procureurs populaires au niveau plus élevé dirigent le travail de ceux au niveau plus bas.

Le Procureur Populaire Suprême est responsable devant le APN et son Comité Permanent. Les procureurs populaires, à différents niveaux, sont responsables devant les organes d’Etat qui les ont créés et les procureurs populaires à des niveaux plus hauts.

Les conditions d’office du Procureur Général du Procureur Populaire Suprême sont les mêmes que celles du APN. Le Procureur Général ne peut pas servir plus de deux mandats consécutifs.

3.9. Les Régions Administratives Spéciales

Après 1949 subsistaient en Chine les colonies anglaise de Hong Kong et portugaise de Macao. En 1943, les puissances étrangères ont renoncé à leurs privilèges obtenus au cours du dix-neuvième siècle, dont l’accès à des tribunaux spéciaux, qui dans la pratique facilitaient les abus des nationaux chinois ainsi que leurs commerces illégaux. Ces concessions furent obtenues sous l’argument que le système judiciaire chinois était trop dur et corrompu, et les conditions de ses prisons trop sévères, que les citoyens des pays relativement développés pouvaient prétendre raisonnablement à être gouvernés par leurs lois et tribunaux nationales.

Malgré les efforts de l’Empereur Qing, et ceux du Gouvernement Nationaliste, pour apaiser les inquiétudes de la communauté étrangère sur la qualité du système judiciaire local, incluant l’adoption de codes de lois basées sur le modèle européen, les pouvoirs étrangers refusaient les demandes des gouvernements chinois d’abandonner leur statut extraterritorial. Depuis le début, les plaintes des Etats étrangers au sujet de la rigueur excessive du système pénal chinois ont été fréquemment exagérées pour justifier leurs demandes de régimes extraterritoriaux avantageux.

3.9.1. Hong Kong

Le territoire comprenant Hong Kong fut transféré aux autorités britanniques en trois étapes : lors de la fin de la Première Guerre de L’Opium (1840-1842), lors de la fin de la Seconde Guerre de l’Opium (1856-1860) et enfin en 1898.

Après la Révolution Communiste le flux de population fut en augmentation et ce territoire devint un refuge pour les nationalistes et leurs sympathisants et les réfugiés à cause des persécutions et de la misère en Chine.

Conformément à la Déclaration Conjointe du 19 décembre 1984, signée entre le Royaume Uni et la Chine, le territoire de Hong Kong fut restitué à la Chine le 1^er juillet 1997. La Déclaration Jointe consacre le principe de « un pays, deux systèmes » qui garantit la préservation d’un système capitaliste à Hong Kong durant 50 ans. Mais l’article 3(2) de ce texte prévoit que Hong Kong est « directement sous l’autorité » du gouvernement central, et garantit à Hong Kong RAS « un haut degré d’autonomie, à l’exception des affaires étrangères et de défense », qui sont sous la responsabilité du gouvernement central ; néanmoins, Hong Kong continuera à participer à des organisations internationales et à des accords appropriés (comme celui de l’OMC).

Le RAS a sa propre législation, ses propres lois et son propre système judiciaire, ainsi que l’entière autonomie économique. Elle reste libre de toute restriction vis-à-vis des mouvements d’entrée et de sortie de biens, services et de capital. Les droits de posséder sa propriété et sa propre affaire, ainsi que le droit de grève sont protégés. Les libertés politiques de base doivent rester en place, comme la liberté de parole, la liberté de réunion, la liberté de la presse, la liberté de religion, le droit d’héritage et le droit de voyager.

La Loi Fondamentale sera alors la dernière source de normes gouvernant le système judiciaire, économique et social à Hong Kong durant les 50 prochaines années.

Selon cette Loi, la législation de Hong Kong a le pouvoir de faire des lois si elles ne sont pas contraires à cette dernière. Les lois en vigueur comme la common law, les règles d’équité, les ordonnances, la législation subordonnée et la loi coutumière restent en vigueur dans le RAS. Les tribunaux de Hong Kong peuvent juger des cas en accord avec les lois applicables dans le RAS et peuvent se référer aux juridictions de droit commun. Les ressources naturelles et de la terre restent la propriété de l’Etat, conformément à l’article 8 de la Loi Fondamentale.

Selon l’article 160 de ce texte, les lois en vigueur à Hong Kong sont adoptées en tant que lois du RAS à l’exception de celles jugées par le Comité Permanent comme étant en contravention avec la Loi Fondamentale. Tout document, certificat, contrat et droit et obligation ayant effet à ce moment de transition restera reconnue et protégée, à moins qu’elle ne viole la Loi Fondamentale.

Hong Kong exerce un pouvoir judiciaire indépendant. Les postes des juges à Hong Kong sont maintenus et les membres du pouvoir judiciaire sont libres dans leur action judiciaire conformément à leurs fonctions judiciaires. Les droits à un conseil confidentiel et les libertés de choisir un avocat et les tribunaux légaux sont aussi maintenus (article 85).

Le droit de faire des actes de la branche exécutive reste en vigueur.

Une nouvelle Cour d’Appel Finale a remplacé le Privy Council. L’article 88 prévoit que les membres du pouvoir judiciaire sont nommés par le chef de gouvernement du RAS, sur recommandations d’une commission indépendante comprenant des juges locaux, des membres exerçants une profession juridique et des individus éminents d’autres secteurs. Les juges peuvent être choisis par les juridictions de droit commun. La Cour d’Appel Finale a la capacité d’inviter, si c’est approprié, des juges venant des juridictions de droit commun à siéger à cette Cour.

L’anglais et le chinois sont les langues officielles des branches de l’exécutif, du législatif et du judiciaire du gouvernement du RAS.

3.9.2. Macao

Un accord fut conclu en secret en 1979 entre le Portugal et la Chine dans lequel Macao fut défini comme « territoire chinois sous administration portugaise ». En 1987, la RPC et le Portugal ont adopté une Déclaration Conjointe de restaurer Macao à la compétence chinoise en 1999. La Loi Fondamentale adoptée en 1993 concernant Macao réitère les principes principaux de celle concernant Hong Kong :  « un pays, deux systèmes », et maintient ce système socio-économique pendant 50 ans, et un haut degré d’autonomie dans tous les domaines exceptées les affaires étrangères et la défense. La démocratie représentative fut introduite, dans une moindre mesure, en 1976.

Un aspect particulier de la transition de Macao est la consécration des droits des portugais à continuer d’utiliser leur langue et le macanais (les eurasiens parlant cantonais et portugais) pour protéger leur culture.

3.10. Taiwan

Après leur défaite face aux communistes en 1949, le leader nationaliste Jiang Jieshi (Chiang Kai Shek – 1887-1975) s’enfuit à Taiwan avec une troupe de un million da soldats.

Le 27 janvier 1964, Mao Zedong et le Président français de Gaulle ont conclu un accord pour créer des liens diplomatiques bilatéraux entre leur pays, occasionnant une première ouverture de la RPC vers le monde occidental. Le dégel des relations diplomatiques avec la Chine commença en 1971, lors d’un voyage secret de Kissinger en Chine pour préparer la venue du Président Nixon un an après. Puis d’autres Etats acceptèrent les conditions de la Chine d’un abandon de relations diplomatiques avec Taiwan comme préliminaire à leur ouverture vers la RPC.

En 1996, Taiwan tint des premières élections présidentielles au suffrage direct.

Malgré que Taiwan soit aussi un membre de l’OMC, et aussi inclut Hong Kong, presque aucun Etat n’a reconnu Taiwan comme Etat ou n’entretient de relations diplomatiques avec lui. D’un autre côté, Taiwan est représenté dans la plupart des pays par des agences commerciales qui entretiennent des relations équivalentes à des relations consulaires impliquant la délivrance de visas et la fourniture d’informations et de services commerciaux publics.

La loi chinoise prévoit le même traitement aux citoyens de Taiwan qu’à ceux de Macao et de Hong Kong.

4. Législation

En Chine les lois sont organiques quand elles engendrent la création d’institutions et d’une famille de normes. Par exemple, la loi relative aux sociétés peut être qualifiée de loi organique, puisqu’elle est déclinée en plusieurs textes détaillés.

Les divers ministères, comités et commissions du Conseil des Affaires d’Etat publient pléthore de règlements (fa gui), règles (gui zhang), directives (zhi shi), dispositions (tiao li), mesures (ban fa, cuo shi), décisions (jue ding), résolutions (jue yi), notices (tong zhi) et ordres (ming ling). Les normes sont aussi publiées avec une même variété de désignations par les autorités provinciales, municipales, des comtés et préfectures avec pour corolaire une difficulté de normalisation.

Dans la mesure où les sources chinoises n’utilisent pas toujours une nomenclature cohérente pour désigner ces normes, et en considérant les différentes langues, les classer a été un exercice difficile. Finalement certaines règles internes (nei bu) sont applicables sans révélation publique.

Pour clarifier le processus législatif, le APN a adopté le 15 mars 2000 la Loi relative à la législation, qui régit la promulgation, l’amendement et l’abrogation de toutes les lois nationales (fa lü), les règlements administratifs (xing zheng fa gui), les règlements locaux (di fang xing fa gui), les dispositions des autorités autonomes (zi zhi tiao li) et les dispositions spéciales (dan xing tiao li).

Les principes de base du processus législatif sont définis par ce teste, en incluant l’adhésion à la dictature démocratique par le peuple, le leadership du Parti Communiste Chinois, la théorie du Marxisme, le Léninisme, le Maoïsme et les réformes et l’ouverture sur le monde extérieur.

4.1. Législation nationale

L’APN et son Comité permanent exercent le pouvoir législatif d’Etat. L’APN adopte et amende les lois organiques, fondamentales et autres. Le Comité Permanent de l’APN adopte et amende les lois autres que celles adoptées par l’APN. Quand cette dernière n’est pas en session, le Comité Permanent peut partiellement amender et compléter les lois adoptées par l’APN, si aucun amendement ou supplément ne contrevient aux principes fondamentaux d’une telle loi nationale.

4.1.1. Portée de la législation nationale

Les normes doivent être adoptées sous forme de loi lorsqu’elle touchent à la souveraineté nationale, l’établissement, l’organisation et l’autorité des assemblées, gouvernements, tribunaux et parquets populaires ; au système d’autonomie des régions ethniques, ou des régions administratives spéciales, et des localités ; aux crimes et sanctions pénales, la privation de droits civiques, ou les restrictions de leur liberté ; l’expropriation des actifs non étatiques, les institutions civiles fondamentales, le système économique de base, la fiscalité, les droits de douane, la finance, et les systèmes de commerce avec l’étranger ; et la procédure civile et l’arbitrage.

Quand aucune loi nationale n’a été créée, le APN et le Comité Permanent peuvent déléguer au Conseil des Affaires d’Etat le pouvoir d’ordonner des règlements sur des problèmes qui ne touchent pas les crimes ou les sanctions pénales, la privation de droits civiques, les mesures obligatoires ou les punitions restreignant la liberté des citoyens, ou le système judiciaire.

4.1.2. Le processus législatif national

Des projets de lois peuvent être introduits devant le APN par le Conseil des Affaires d’Etat, le Comité Militaire Central, la Cour Populaire Suprême, les Procureurs Suprêmes Populaires, et les divers comités spéciaux du APN. Les lois nationales adoptées par le APN sont promulguées par décret signé par le Président en tant que chef de l’Etat.

Le Comité Permanent réunit « les opinions des constituants concernés dans un panel de discussions, de faisabilités, des réunions d’étude, des audiences, etc. ». Si un important projet de loi est devant le Comité Permanent, le projet doit d’abord être présenté au public pour des commentaires. Les projets de loi présentés devant le Comité Permanent sont adoptés si plus de la moitié des votes de ses membres sont affirmatifs, et les projets de loi présentés devant le APN sont adoptés s’ils reçoivent des votes affirmatifs de la moitié de tous les délégués.

4.1.3. Interprétation des lois nationales

Le Comité Permanent du APN est investi du pouvoir d’interpréter les lois. Il peut le faire quand la signification d’une disposition requière une clarification plus poussée ou qu’une nouvelle situation est advenue qui requiert une clarification sur les bases de son application.

Le Conseil des Affaires d’Etat, le Comité Militaire Central, la Cour Populaire Suprême, les Procureurs Suprêmes Populaires, les divers comités spéciaux du Comité Permanent et le comité permanent des assemblées populaires de provinces, de régions et municipalités autonomes directement en-dessous du gouvernement central peuvent demander des interprétations législatives par le Comité Permanent, qui ont force de loi. Elles sont adoptées si elles sont confirmées par plus de la moitié des membres du Comité Permanent, et elles sont promulguées par le Comité Permanent par la voie d’une annonce publique. Les lois doivent spécifier leur date de prise d’effet. Les ordres présidentiels de promulgation de lois identifient l’organe agissant, et stipulent la date d’adoption ou de mise en œuvre.

Sur signature et promulgation, les lois sont publiées dans les temps au Bulletin du Comité Permanent du APN et dans les journaux nationaux. En cas d’amendement partiel, une nouvelle version est publiée.

4.2. Règlements administratifs (xing zheng fa gui)

Le Conseil des Affaires d’Etat est autorisé à promulguer des règlements administratifs en accord avec la Constitution et la loi nationale pour mettre en œuvre les lois nationales. Les règlements administratifs sont rédigés par le Conseil des Affaires d’Etat ou par les agences sous sa juridiction avec son accord. Les organismes régis par les règlements du Conseil des Affaires d’Etat doivent prendre les avis d’un large cercle de constituants, comme les agences, organisations et citoyens concernés.

La promulgation des règlements administratifs doit être conforme à la Loi Organique concernant le Conseil des Affaires d’Etat. Les règlements administratifs sont promulgués par ordres du Conseil des Affaires d’Etat signés par le Premier Ministre. Ils doivent être publiés dans un délai au Bulletin du Conseil des Affaires d’Etat ainsi que dans les journaux nationaux.

4.3. Règlements locaux, dispositions autonomes et dispositions spéciales

Les assemblées populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités directement en-dessous du gouvernement central et leurs comités permanents respectifs peuvent promulguer des règlements locaux, qui doivent être conformes à la Constitution, aux lois nationales et aux règlements administratifs. Il en est de même des assemblées populaires et de leurs comités permanents dans la plupart des villes. Dans ce cas les règlements doivent être aussi conformes aux règlements locaux en vigueur dans la province ou la région autonome où ils sont localisés. Leur mise en œuvre est soumise à l’approbation par le comité permanent des assemblées populaires de la province ou de la région autonome.

Les dispositions et règlements locaux peuvent aussi être adoptés pour mettre en œuvre les lois nationales ou les règlements administratifs en fonction de la situation actuelle de la juridiction ou pour s’occuper des problèmes locaux spécifiques, à l’exception des problèmes réservés à l’action nationale. Les assemblées populaires des régions d’ethnies autonomes peuvent aussi promulguer des dispositions autonomes ou des dispositions spéciales en fonction de leurs caractéristiques ethniques, politiques, économiques et culturelles locales. Elles sont soumises à l’approbation du comité permanent des assemblées populaire concerné. Les principes fondamentaux, la Constitution et la Loi sur la Zone d’Ethnie Autonome et les dispositions des autres lois et règlements administratifs visant leur zone d’ethnie autonome doivent être respectés. Les dispositions locales concernant les problèmes majeurs de juridiction doivent être adoptés par les assemblées populaires à ce niveau.

Les zones économiques spéciales approuvées par le APN sont sous la coupe de la juridiction administrative des provinces ou municipalités en-dessous de l’administration directe centrale où elles sont localisées.

4.4 Règles administratives et locales

Les ministères, commissions, et organes directement en-dessous du Conseil des Affaires d’Etat qui ont des fonctions règlementaires peuvent adopter des règles administratives dans leur périmètre de compétence en accord avec les lois nationales, les règlements administratifs, et les décisions et ordres du Conseil des Affaires d’Etat.

Les gouvernements populaires de provinces, de régions autonomes, de municipalités directement en-dessous du gouvernement central ou d’une cité majeure promulguent des règles locales en accord avec les lois nationales, les règlements administratifs et locaux. Elles servent à la mise en œuvre des lois nationales, des règlements administratifs et des règlements et dispositions au niveau provincial et s’occupent de problèmes locaux.

Les règles administratives doivent être rendues publiques par l’agence qui les a promulguées, et publiée dans les temps dans le Bulletin du Conseil des Affaires d’Etat ou de l’agence concernée ainsi que dans les journaux nationaux. Les règles locales sont promulguées publiquement par le gouverneur de la province, le chef de la région autonome ou le major de la cité. Elles sont publiées dans un délai au bulletin du gouvernement populaire local et dans les journaux locaux.

4.5 Hiérarchie des normes

Selon la Loi relative à la législation, la Constitution est supérieure à toutes les autres testes législatifs. En cas de conflit entre les textes adoptés par la même autorité, les dispositions spéciales prévalent sur les dispositions générales et si une nouvelle disposition diffère d’une ancienne, la plus récente prévaut.

Les lois nationales prévalent sur les règlements administratifs et locaux, sur les règles administratives ou locales.

Un règlement local est en-dessous des règles locales issues des gouvernements situés au même niveau ou à des niveaux plus bas. Les règles locales promulguées par le gouvernement populaire d’une province ou d’une région autonome sont en-dessous des règles locales promulguées par le gouvernement populaire d’une cité majeure située dans la même juridiction. Si une disposition autonome ou spéciale diffère de la loi nationale, des règlements administratifs ou locaux, elle prévaut dans la zone autonome concernée, il en est de même pour les zones économiques spéciales.

Les règles administratives et locales sont au même rang. Les règlements non pas d’effet rétroactif sauf s’il s’agit de protéger les droits et intérêts des citoyens, de personnes judiciaires et d’autres organisations.

S’il survient un conflit entre une disposition générale et une disposition spéciale plus ancienne entre deux lois nationales ou entre deux règlements administratifs, et que la disposition applicable ne peut pas être décidée, il est résolu respectivement par le Comité Permanent du APN et par le Conseil des Affaires d’Etat.

4.6. La résolution des conflits de normes

Les conflits entre une loi et sa loi d’application sont résolus par le Comité Permanent de l’APN.

L’APN peut amender ou annuler toute loi nationale inappropriée adoptée par son Comité Permanent, ainsi que toute disposition autonome ou spéciale improprement approuvée.

Il peut annuler tout texte législatif contraire à la Constitution ou inapproprié.

Il décide en cas de conflit entre des règlements locaux et des règles administratives, quel texte doit s’appliquer. S’il s’agit de la règle administrative, le problème est porté devant le Comité Permanent de l’APN.

Les assemblées populaires et leur comité permanent peuvent amender ou annuler tout règlement local inapproprié promulgué par leurs comités permanents ainsi que toute règle locale inappropriée approuvée en dernier. Le comité permanent d’une assemblée populaire local peut annuler toute règle inappropriée promulguée par le gouvernement local.

Les gouvernements populaires peuvent amender ou annuler toute règle locale inappropriée promulguée par un gouvernement populaire situé à un niveau plus bas.

Si une autorité suprême ou directement en-dessous du gouvernement central considère qu’un règlement administratif, local, ou qu’une disposition spéciale ou autonome contrevient à la Constitution ou à une loi nationale, elle peut faire une requête écrite au Comité Permanent du APN pour revue.

Si tout organe d’Etat, toute organisation sociale, toute entreprise ou institution ou tout citoyen autre que les organismes énumérés ci-dessus considère qu’un règlement administratif, local, qu’une disposition autonome ou spéciale contrevient à la Constitution ou à une loi nationale, elle peut adresser une proposition écrite au Comité Permanent du APN pour revue.

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