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LE DROIT DES AFFAIRES CHINOIS

 

 

 

Droit administratif

 

Pour une prŽsentation plus dŽveloppŽe de ce thme, le lecteur est renvoyŽ ˆ lĠouvrage –

Business Law in China: Trade, Investment and Finance, par Daniel Arthur Laprs et Zhang Yuejiao

(co-rŽdacteurs-en-chef, ICC Publications, Paris, 2008, seconde Ždition),

en particuier son Chapitre 2 – Constitutional and Administrative Law, qui a ŽtŽ rŽdigŽ par Daniel Arthur Laprs et Lei Kai.

  

Le texte ci-dessous a ŽtŽ rŽdigŽ par Daniel Laprs et Diane HŽlage qui sont seuls responsables de toutes erreurs et omissions Žventuelles.

 

 

1.   Introduction

 

2. Licences administratives

2.1        Dispositions gŽnŽrales

2.2        Institution des licences administratives

2.3        Les organes qualifiŽs pour utiliser les rŽgimes de licences

2.4        Les procŽdures applicables aux licences administratives

2.5        Les responsabilitŽs

 

3.  Les sanctions administratives

3.1        Les types de pŽnalitŽs administratives

3.2        Les organes qualifiŽs pour administrer les sanctions administratives

3.3        La juridiction concernant les sanctions administratives

3.4        Les dŽcisions dĠappliquer les sanctions administratives

3.5        LĠattŽnuation des sanctions administratives

3.6        LĠexŽcution des sanctions administratives

3.7        ResponsabilitŽs

3.8        Les pŽriodes de limitation

3.9        ResponsabilitŽs des organes administratifs et de leur personnel

 

 

 

1.   Introduction

 

Le dŽveloppement dĠorganismes administratifs est une des clŽs pour la mise en Ïuvre de la rgle de droit et pour lĠinstauration dĠune Žconomie de marchŽ dont les autoritŽs rŽgulent la rŽpartition des t‰ches de gestion des managers par un cadre lŽgal.

 

2. Licences administratives

 

La Loi sur les licences administratives du 27 aožt 2003 encadre les relations des entreprises avec lĠAdministration.

 

2.1. Dispositions GŽnŽrales

 

A chaque fois que la direction dĠune activitŽ est sujette ˆ la permission dĠun organe administratif, le processus est gouvernŽ par la Loi sur les licences administratives, qui ne sĠapplique pas ˆ une administration du personnel ou financire dĠune administration ni aux relations Žtrangres entretenues par les organes administratifs ou organes ou institutions directement sous leur tutelle. Les principes de publicitŽ, de justice et dĠimpartialitŽ doivent tre respectŽs.

 

Les rglements concernant les licences administratives doivent tre annoncŽs publiquement, sauf ceux relevant du secret dĠEtat, des secrets commerciaux et de la vie privŽe. Aucune discrimination nĠest admise.

 

Les demandeurs sont invitŽs ˆ faire des dŽclarations et ˆ dŽfendre leurs intŽrts et, sĠils sont insatisfaits du rŽsultat, ils peuvent demander une reconsidŽration administrative ou intenter un procs administratif devant les cours populaires et, dans des cas appropriŽs, ils peuvent demander compensation.

 

Les licences administratives obtenues lŽgalement sont protŽgŽes par la loi et les organes administratifs ne peuvent pas les changer sans permission.

 

Si les lois, rglements et rgles dĠobtention dĠune licence administrative sont amendŽes ou abolies, ou si dans des circonstances objectives une licence subit un changement significatif, et afin de servir lĠintŽrt public, les organes administratifs peuvent modifier ou retirer des licences valables.

 

Sauf cas prŽvus par la loi, les licences administratives ne peuvent pas tre transfŽrŽes.

 

2.2. Institution de licences administratives

 

LĠexigence dĠobtenir une licence administrative doit tre imposŽe par rglement administratif dans les cas suivants :

á      des activitŽs liŽes directement ˆ la sŽcuritŽ de lĠEtat, ˆ la sŽcuritŽ publique, au contr™le de la macroŽconomie, ˆ la protection de lĠenvironnement, ˆ la santŽ humaine ou ˆ la sauvegarde de la vie et de la propriŽtŽ ;

á      le dŽveloppement et lĠutilisation de ressources naturelles, lĠallocation de ressources publiques et lĠaccs aux commerces concernant directement lĠintŽrt public ;

á      le processus de qualification pour des vocations et commerces qui fournissent des services publics et affectent lĠintŽrt public ; et

á      les approbations concernant les standards techniques ou critres dĠŽquipements importants, les installations, produits, et articles qui concernent directement la sŽcuritŽ publique, la santŽ humaine ou la sauvegarde de la vie et de la propriŽtŽ.

 

Les licences administratives nĠont pas besoin dĠtre accordŽes pour des problmes :

á      qui peuvent tre dŽcidŽs par les citoyens, les personnes juridiques ou les autres institutions

á      qui peuvent tre rŽgulŽ par la marchŽ, qui peuvent tre sujets du rglement sur les organisations commerciales ou les institutions intermŽdiaires ; ou

á      qui peuvent tre rŽglŽs par les organes administratifs par la supervision ou dĠautres mŽthodes administratives.

 

En lĠabsence de loi et de rglement et en cas de nŽcessitŽ, les gouvernements locaux peuvent Žtablir temporairement des rŽgimes de licence dont lĠextension dŽpend de lĠapprobation par le assemblŽe populaire au mme niveau. Ce nĠest pas le cas des rglements ou rgles gouvernementales locales instituant des licences administratives pour lĠŽtablissement et lĠenregistrement dĠentreprises ou dĠautres institutions, afin de ne pas gner la production et le commerce et les services locaux. Les gouvernements locaux peuvent adopter les rglements de licence plus spŽcifiques sans violer les dispositions des rglements supŽrieurs.

 

Avant que les procŽdures de licences soient mises en Ïuvre, les entitŽs qui les Žlaborent doivent collecter les avis des parties concernŽes par des audiences et doivent expliquer leur nŽcessitŽ et leurs effets potentiels sur lĠŽconomie et la sociŽtŽ.

 

2.3. Organes qualifiŽs pour mettre en place les rŽgimes de licence

 

Les rŽgimes de licence administrative peuvent seulement tre mis en place par les organes administratifs dans le cadre de leurs fonctions statutaires.

 

Les organisations auxquelles sont attribuŽes les fonctions impliquant le management dĠaffaires publiques sous lĠautorisation dĠune loi ou dĠun rglement peuvent directement mettre en place  une procŽdure de licence administrative.

 

Un organe administratif peut autoriser dĠautres organes administratifs ˆ mettre en Ïuvre un systme de licence administrative quĠil a adoptŽ. Ledit organe doit publiquement annoncer les organes administratifs autorisŽs et les particularitŽs de la licence administrative. LĠorgane administratif qui a donnŽ lĠautorisation reste responsable des consŽquences de la mise en Ïuvre.

LĠorgane administratif ne peut pas demander aux demandeurs dĠacheter les marchandises dŽsignŽes ou dĠemployer des services ou faire des demandes irraisonnables. Les agents de lĠorgane administratif ne peuvent pas extorquer le propriŽtŽ ou accepter la propriŽtŽ des demandeurs ou favoriser dĠautres intŽrts.

 

2.4. ProcŽdures applicables aux licences administratives

 

Les demandeurs de licences peuvent nommer des agents pour leur dŽfense. Les demandes de licences administratives peuvent tre remplies par lettre, tŽlŽgraphe, tŽlex, fax, voie Žlectronique et e-mail.

 

Les organes administratifs doivent exposer les bases, conditions, quantitŽs, procŽdures et dŽlais stipulŽs par les lois, rglements et rgles, ainsi quĠun jeu complet des ŽlŽments devant tre soumis et un formulaire de demande complŽtŽ. Ils sont obligŽs de donner des explications en rŽponse aux questions des intŽressŽs. Une fois la demande acceptŽe, les organes administratifs publient une confirmation Žcrite contenant son cachet et une indication claire de la date de rŽception. Ils doivent aussi informer les parties qui ont des intŽrts directs dans les demandes de licence administrative et entendre leur avis. Si une demande est rejetŽe, une explication doit tre fournie et le demandeur doit tre informŽ de ses droits de demander une reconsidŽration administrative ou dĠintenter un procs administratif.

 

Les licences administratives approuvŽes sont soumises ˆ la publication dĠune notification que le public peut consulter. Elles sont valables sur lĠintŽgralitŽ du territoire chinois.

 

Les dŽcisions sur les licences administratives sont rendues sous 20 jours ˆ partir du jour de lĠaccueil de la demande, ou en cas dĠimpossibilitŽ, la pŽriode peut tre Žtendue de 10 jours sur approbation de la personne en charge de lĠorgane administratif.

 

Si la loi ou les rglements lĠexigent, ou si le problme de licence est dĠune grande importance pour lĠintŽrt public, lĠorgane administratif fait une annonce publique et tient une audience.

 

Si une licence administrative a un intŽrt direct pour le demandeur ou dĠautres, lĠorgane administratif avant de statuer doit informer le demandeur ou la partie intŽressŽe de ses droits ˆ une audience. Le demandeur ou lĠintŽressŽ peut demander une audience sous cinq jours ˆ partir du jour o il a ŽtŽ informŽ dĠun tel droit, lĠorgane administratif organise lĠaudience sous 20 jours. Ni le demandeur, ni la partie intŽressŽe ne sont obligŽs de payer les dŽpenses de lĠaudience.

 

Les organes administratifs doivent donner aux demandeurs et parties intŽressŽes une notification de sept jours avant lĠaudience et, si cĠest requis, faire des annonces publiques. Les audiences administratives sont ouvertes au public. Pendant les audiences, les personnes responsables de lĠexamen de la demande doivent fournir la preuve et dŽclarer les raisons de leur avis. Les demandeurs et parties intŽressŽes peuvent produire des preuves, dŽfendre et mener des contre interrogatoires.

 

Les dŽbats sont transcrits et les organes administratifs prennent des dŽcisions sur les licences administratives sur la base des transcriptions de lĠaudience.

 

Si les licences ont besoin dĠtre amendŽes ou Žtendues, et sauf dispositions contraires prŽvues par la loi, les demandes sont remplies avec les autoritŽs qui les publient. Les dŽcisions dĠextension sont rendues avant lĠexpiration de la licence, et autrement, lĠextension est considŽrŽe comme ayant ŽtŽ approuvŽe.

 

Sauf stipulation contraire, en lien avec le dŽveloppement et lĠutilisation des ressources naturelles, lĠallocation de ressources publiques ou lĠaccs aux commerces spŽciaux qui concernent directement le public, les organes administratifs doivent user de mŽthodes justes et compŽtitives, comme des appels dĠoffre et des ventes aux enchres, qui peuvent donner lieu ˆ des  demandes de reconsidŽration administrative ou ˆ des procs devant les tribunaux populaires.

 

Sauf dispositions contraires, les organes administratifs ne peuvent rŽviser les demandes de licence. Les organes administratifs plus ŽlevŽs supervisent les activitŽs de licence des plus bas Žchelons.

 

Les organes administratifs peuvent faire des examens alŽatoires sur les produits manufacturŽs et vendus par les licenciŽs et peuvent aussi faire des examens sur place de la production et des opŽrations. Lors de ces actions, les organes administratifs, peuvent demander que les licenciŽs communiquent les matŽriaux appropriŽs. Ces organes examinent pŽriodiquement lĠŽquipement et les installations concernant directement la sŽcuritŽ publique, la santŽ publique et la sauvegarde de la vie et de la propriŽtŽ.

 

Lors de la supervision et de lĠexamen, les organes administratifs ne peuvent pas gner les opŽrations normales du licenciŽ, et ne doivent pas chercher ˆ extorquer sa propriŽtŽ ou ˆ chercher dĠautres avantages. Ils sont compŽtents dans les domaines concernant les activitŽs illŽgales dans leur juridiction et informent les organes administratifs des agissements du licenciŽ concernŽ.

 

Si un individu ou une organisation dŽcouvre une violation liŽe ˆ une licence administrative, ils peuvent informer lĠorgane administratif, qui doit rapidement enquter et rŽgler le problme.

 

Les licenciŽs pour des commerces particuliers intŽressant directement le public doivent desservir les usagers en respectant la sŽcuritŽ, et en pratiquant des prix raisonnables, et ils doivent se conformer aux dispositions sur les services universels. Ils ne peuvent suspendre ou arrter leurs activitŽs sans lĠautorisation de lĠorgane administratif, qui peuvent retirer, ˆ la demande des parties intŽressŽes ou de sa propre initiative, les licences si les demandeurs ne sont pas qualifiŽs, abusent de leur pouvoir, violent les procŽdures statutaires, corrompent ou commettent tout autre acte illŽgal. En cas dĠannulation injuste lĠorgane administratif peut tre obligŽe de verser une compensation pour le prŽjudice causŽ.

 

Les organes administratifs initient une procŽdure dĠannulation si la licence nĠest pas prolongŽe ˆ son expiration, le citoyen dŽtenteur dĠune licence pour une qualification spŽciale meurt ou est en incapacitŽ, si le licenciŽ personne morale cesse dĠexister, si la licence est annulŽe, retirŽe ou rŽvoquŽe ou en cas de force majeure.

 

2.5. ResponsabilitŽs

 

Les officiels et employŽs des organes administratifs qui violent la Loi sur les licences administratives sont sujets ˆ des sanctions disciplinaires, administratives et mme pŽnales dans des cas sŽrieux, comme la corruption.

 

Le supŽrieur hiŽrarchique ou lĠorgane de supervision peut ordonner toute action pour y remŽdier ; les personnes directement responsables ou celles en charge sont exposŽes ˆ des sanctions administratives et, dans les cas sŽrieux, ˆ des poursuites pŽnales si la licence a ŽtŽ accordŽe ˆ un candidat non qualifiŽ ou par abus de pouvoir, si une licence a ŽtŽ refusŽe ˆ un demandeur qualifiŽ ou une licence aurait dž tre attribuŽe par appel dĠoffre, vente aux enchres ou examen, mais ne lĠa pas ŽtŽ, ou si les rŽsultats du processus nĠont pas ŽtŽ respectŽs.

 

Si un organe administratif peroit des paiements sans autorisation ou en excs de sa compŽtence, lĠorgane administratif supŽrieur ou le superviseur peut lui ordonner de rembourser les paiements excessifs et les personnes responsables directement ou les autres personnes responsables sont sujettes ˆ des sanctions administratives. Si les fonds collectŽs sont dŽsappropriŽs, affectŽs ˆ un but privŽ ou distribuŽs sous forme dŽguisŽe, les paiements doivent tre remboursŽs et le responsable direct et les autres personnes responsables sont sujets ˆ des sanctions administratives. Dans des cas sŽrieux, des poursuites pŽnales peuvent tre engagŽes. Il en est de mme si un organe administratif nĠexerce pas son autoritŽ ou lĠexerce de faon inadŽquate et que cela cause des dommages sŽrieux.

 

Des compensations peuvent tre accordŽes aux parties qui ont souffert.

 

Si une licence administrative a ŽtŽ obtenue par des moyens illŽgaux comme la fraude ou la corruption, la partie responsable est sujette ˆ des sanctions administratives. Si la licence administrative concerne directement la sŽcuritŽ publique, la santŽ publique ou la sauvegarde de la vie et de la propriŽtŽ, le demandeur peut tre interdit de faire une autre demande durant trois ans. Les dŽlits sŽrieux peuvent faire lĠobjet de sanctions pŽnales.

 

Un licenciŽ est exposŽ ˆ des sanctions administratives ou pŽnales sĠil change, achte et vend ˆ profit, gage ou prte un certificat de licence administrative, sĠil mne des activitŽs qui excdent le domaine de la licence administrative, sĠil dissimule des informations aux organes administratifs, en fournissant des ŽlŽments frauduleux.

 

3. Sanctions Administratives

 

La Loi sur les sanctions administratives adoptŽe en 1996 impose un rŽgime national aux sanctions administratives et augmente lĠefficacitŽ des ordres et dŽcisions administratives.

 

Seuls les lois, rglements et dispositions de la Loi sur les sanctions administratives peuvent crŽer valablement des sanctions administratives.

 

Les sanctions administratives doivent tre fondŽes sur des faits et correspondre ˆ la nature et aux circonstances de lĠinfraction ainsi quĠˆ son degrŽ de nuisance envers la sociŽtŽ.

 

Les citoyens, le personnel lŽgislatif ou les autres organisations poursuivies par un organe administratif ont le droit de se dŽfendre, et sĠils ne sont pas satisfaits de toute sanction ils peuvent demander une reconsidŽration ou faire une poursuite en justice devant les tribunaux populaires et ils peuvent demander compensation pour le prŽjudice causŽ.

 

LĠapplication de sanctions administratives nĠexclue pas la responsabilitŽ civile.

 

3.1. Types de pŽnalitŽs administratives

 

LĠarticle 8 de la Loi sur les sanctions administratives autorise les sanctions administratives comme les avertissements, les amendes, la confiscation des gains illŽgaux et de la propriŽtŽ illŽgale, lĠordre de la suspension de la production et des opŽrations, la suspension provisoire ou la rŽvocation des permis ou licences, la dŽtention administrative, et dĠautres sanctions administratives stipulŽes dans les lois et rglements administratifs. Les sanctions administratives qui restreignent la libertŽ personnelle doivent tre prŽvues par la loi. Afin de complŽter les dispositions des lois, des rglements locaux peuvent crŽer des sanctions administratives sauf dans les domaines de la restriction de la libertŽ personnelle ou de la rŽvocation de licences administratives.

 

Les rgles administratives ŽdictŽes par les ministres et les commissions en-dessous du Conseil des Affaires dĠEtat ou par les autoritŽs locales peuvent, dans les limites prŽvues par la loi, contenir des dispositions spŽcifiques concernant les sanctions administratives et leur extension. Concernant les comportements non sujets aux lois ou rglements administratifs qui violent leurs rgles, les ministres et commissions en-dessous du Conseil des Affaires dĠEtat peuvent donner des avertissements et imposer des amendes dans les limites stipulŽes par le Conseil des Affaires dĠEtat.

 

3.2. Les organes qualifiŽs pour administrer des sanctions administratives

 

Seuls le Conseil des Affaires dĠEtat ou les gouvernements populaires des rŽgions autonomes ou des provinces autorisŽes par le Conseil des Affaires dĠEtat ont le pouvoir dĠimposer des sanctions, sauf les restrictions ˆ la libertŽ des personnes qui ne sont administrŽes que par les organes de sŽcuritŽ publique.

 

Les organisations autorisŽes par les lois et rglements ˆ sĠoccuper des affaires publiques peuvent appliquer des sanctions administratives dans les limites de leur autoritŽ lŽgale.

 

Les organes administratifs peuvent confier ˆ des organisations qualifiŽes lĠapplication de sanctions administratives mais restent responsables de leur administration. Seules les institutions Žtablies conformŽment ˆ la loi et aux affaires publiques, qui emploient un personnel familier avec les lois, rglements, rgles et opŽrations concernŽes et qui sont capables de mener des inspections techniques ou des Žvaluations de dŽlits, sont qualifiŽes pour recevoir des dŽlŽgations pour administrer les sanctions.

 

3.3. CompŽtence affŽrant aux sanctions administratives

 

En cas de conflit de compŽtence, les parties doivent dŽfŽrer lĠaffaire devant un organe administratif de niveau plus ŽlevŽ. Si les actes illŽgaux constituent un crime, lĠorgane administratif en charge doit dŽfŽrer le cas devant le procureur.

 

3.4. DŽcisions dĠappliquer les sanctions administratives

 

Pour quĠun organe administratif applique une sanction, il doit avoir la claire preuve de la violation.

 

Avant de dŽcider dĠimposer une sanction, il doit informer les parties concernŽes sur les faits et les raisons de la dŽcision, et sur leurs droits.

 

Les parties intŽressŽes peuvent faire des dŽclarations et se dŽfendre, et les sanctions ne doivent pas tre aggravŽes parce quĠelles se sont dŽfendues.

 

Les pŽnalitŽs administratives peuvent tre appliquŽes sur le champ si le montant de la pŽnalitŽ pour individu nĠexcde pas RMB 50 ou RMB 1000 pour des organes. Quand la dŽcision est prise sur le champ, les agents doivent produire leur carte dĠidentitŽ professionnelle, remplir un formulaire de sanction administrative et le donner immŽdiatement ˆ la partie concernŽe. La sanction administrative doit contenir les dŽtails de lĠinfraction, les bases de la pŽnalitŽ, le montant, le dŽlai et la localisation de lĠamende et le nom du dŽpartement administratif. Les agents doivent signer ou mettre leur cachet sur le formulaire complŽtŽ, et rapporter leurs dŽcisions ˆ leur dŽpartement pour enregistrement. Si les parties nĠacceptent pas la sanction, elles peuvent demander une revue administrative ou intenter un procs administratif.

 

Quand un dŽpartement administratif mne une enqute ou une inspection, eu moins deux agents doivent tre prŽsents, et les parties doivent rŽpondre la vŽritŽ ˆ leurs questions. Un enregistrement est rŽalisŽ.

 

Si un agent et une partie ont des intŽrts communs, le premier doit se retirer de lĠaffaire.

 

Avant toute sanction, les organes administratifs doivent notifier aux parties leur droit ˆ une audience publique, et en organiser une si elle est requise. Les dŽpenses survenant en relation avec ces audiences publiques ne peuvent pas tre imputŽes aux parties. La notification de lĠaudience doit tre faite au moins sept jours ˆ lĠavance. Sauf secret dĠEtat, dĠaffaires ou privŽ, les audiences sont publiques, et les parties peuvent y assister ou se faire reprŽsenter. Elles peuvent se dŽfendre et se confronter aux enquteurs. Les transcriptions des audiences publiques sont enregistrŽes et signŽes par les parties ou affublŽes de leurs cachets.

 

3.5. AttŽnuation des sanctions administratives

 

Lors de lĠapplication de sanctions administratives les organes administratifs doivent ordonner aux parties concernŽes de corriger leurs actes illŽgaux.

 

Il est interdit dĠappliquer plus dĠune sanction administrative par acte illŽgal.

 

Si ces actes ont ŽtŽ commis sous coercition, si les coupables volontairement Žliminent ou rŽduisent les consŽquences dommageables, ou sĠils aident les organes administratifs dans leurs investigations, la clŽmence est appliquŽe. Ceux qui ont commis des actes illŽgaux mineurs et nĠayant pas eu de consŽquences dommageables et qui ont promptement corrigŽ leurs erreurs peuvent Žchapper ˆ toute sanction administrative ou les voir allŽger.

 

Les pŽriodes de dŽtention administrative et les amendes administratives sont respectivement imputŽes pour toute pŽriode de dŽtention pŽnale ou de prison et les amendes sont imposŽes par les tribunaux populaires.

 

3.6. ExŽcution des sanctions administratives

 

Les dŽcisions de sanctions administratives sont appliquŽes malgrŽ les recours. A lĠexception des sanctions exŽcutŽes sur le champ, les dŽpartements qui dŽcident des amendes, payables sous quinze jours, doivent tre sŽparŽs de ceux qui les collectent.

 

Un officiel peut collecter les amendes de terrain de RMB 20 et celles qui peuvent tre Ç difficiles ˆ collecter ˆ lĠavenir È.

 

Si les agents ne produisent pas de reu standardisŽ au dŽpartement financier, la partie a le droit de ne pas payer lĠamende. Deux jours ˆ compter de la collecte de lĠamende sur le terrain, lĠagent doit retourner les fonds ˆ son dŽpartement administratif.

 

Si la sanction administrative nĠest pas exŽcutŽe dans les dŽlais, le dŽpartement administratif qui a pris la dŽcision peut en cas de non paiement des amendes dues, appliquer une majoration de 3% du montant de lĠamende, saisir et vendre aux enchres la propriŽtŽ du dŽbiteur ou faire une requte ˆ la cour populaire pour mise en Ïuvre obligatoire.

 

3.7. DŽlais de prescription

 

Les sanctions administratives sont limitŽes ˆ deux ans ˆ partir de la date de lĠacte illicite ou, sĠil est continu, ˆ partir de sa date de fin.

 

3.8. ResponsabilitŽs des organes administratifs et de leur personnel

 

Un organe plus ŽlevŽ peut ordonner ˆ un organe infŽrieur sous son aegis de rectifier la situation si des sanctions administratives ont ŽtŽ imposŽes sans fondement lŽgal, sĠil y a eu des changements arbitraires sur le type et la prolongation des sanctions administratives, sĠil y a eu des violations des procŽdures statutaires applicables, ou si des violations des dispositions du pouvoir dŽlŽguŽ ˆ administrer les sanctions ont ŽtŽ commises.

 

Tout acte pŽnal commis par les organes administratifs est sujet ˆ des sanctions pŽnales et les citoyens lŽsŽs peuvent demander rŽparation.

 

 

 

 

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