Le site des changes
avec la Chine
Droit administratif
Pour une
prsentation plus dveloppe de ce thme, le lecteur est renvoy lĠouvrage
–
Business Law
in China: Trade, Investment and Finance, par
Daniel Arthur
Laprs et Zhang Yuejiao
(co-rdacteurs-en-chef, ICC
Publications, Paris, 2008, seconde dition),
en particuier son Chapitre 2 –
Constitutional and Administrative Law, qui a t rdig par Daniel Arthur Laprs
et Lei Kai.
Le texte
ci-dessous a t rdig par Daniel Laprs et Diane Hlage qui sont seuls
responsables de toutes erreurs et omissions ventuelles.
1.
Introduction
2. Licences administratives
2.1 Dispositions
gnrales
2.2 Institution
des licences administratives
2.3 Les
organes qualifis pour utiliser les rgimes de licences
2.4 Les
procdures applicables aux licences administratives
2.5 Les
responsabilits
3. Les sanctions administratives
3.1 Les
types de pnalits administratives
3.2 Les
organes qualifis pour administrer les sanctions administratives
3.3 La
juridiction concernant les sanctions administratives
3.4 Les dcisions
dĠappliquer les sanctions administratives
3.5 LĠattnuation
des sanctions administratives
3.6 LĠexcution
des sanctions administratives
3.7 Responsabilits
3.8 Les priodes
de limitation
3.9 Responsabilits
des organes administratifs et de leur personnel
1.
Introduction
Le dveloppement dĠorganismes administratifs est une des cls
pour la mise en Ïuvre de la rgle de droit et pour lĠinstauration dĠune conomie
de march dont les autorits rgulent la rpartition des tches de gestion des
managers par un cadre lgal.
2. Licences administratives
La Loi sur les licences administratives du 27 aot 2003 encadre
les relations des entreprises avec lĠAdministration.
2.1. Dispositions Gnrales
A chaque fois que la direction dĠune activit est sujette la
permission dĠun organe administratif, le processus est gouvern par la Loi sur
les licences administratives, qui ne sĠapplique pas une administration du
personnel ou financire dĠune administration ni aux relations trangres entretenues
par les organes administratifs ou organes ou institutions directement sous leur
tutelle. Les principes de publicit, de justice et dĠimpartialit doivent tre
respects.
Les rglements concernant les licences administratives doivent tre
annoncs publiquement, sauf ceux relevant du secret dĠEtat, des secrets
commerciaux et de la vie prive. Aucune discrimination nĠest admise.
Les demandeurs sont invits faire des dclarations et dfendre
leurs intrts et, sĠils sont insatisfaits du rsultat, ils peuvent demander
une reconsidration administrative ou intenter un procs administratif devant
les cours populaires et, dans des cas appropris, ils peuvent demander
compensation.
Les licences administratives obtenues lgalement sont protges
par la loi et les organes administratifs ne peuvent pas les changer sans
permission.
Si les lois, rglements et rgles dĠobtention dĠune licence
administrative sont amendes ou abolies, ou si dans des circonstances
objectives une licence subit un changement significatif, et afin de servir lĠintrt
public, les organes administratifs peuvent modifier ou retirer des licences valables.
Sauf cas prvus par la loi, les licences administratives ne
peuvent pas tre transfres.
2.2. Institution de licences
administratives
LĠexigence dĠobtenir une licence administrative doit tre impose
par rglement administratif dans les cas suivants :
á
des activits lies directement la
scurit de lĠEtat, la scurit publique, au contrle de la macroconomie,
la protection de lĠenvironnement, la sant humaine ou la sauvegarde de la
vie et de la proprit ;
á
le dveloppement et lĠutilisation de
ressources naturelles, lĠallocation de ressources publiques et lĠaccs aux
commerces concernant directement lĠintrt public ;
á
le processus de qualification pour
des vocations et commerces qui fournissent des services publics et affectent lĠintrt
public ; et
á
les approbations concernant les
standards techniques ou critres dĠquipements importants, les installations,
produits, et articles qui concernent directement la scurit publique, la sant
humaine ou la sauvegarde de la vie et de la proprit.
Les licences administratives nĠont pas besoin dĠtre accordes
pour des problmes :
á
qui peuvent tre dcids par les
citoyens, les personnes juridiques ou les autres institutions
á
qui peuvent tre rgul par la march,
qui peuvent tre sujets du rglement sur les organisations commerciales ou les
institutions intermdiaires ; ou
á
qui peuvent tre rgls par les
organes administratifs par la supervision ou dĠautres mthodes administratives.
En lĠabsence de loi et de rglement et en cas de ncessit, les gouvernements locaux peuvent tablir
temporairement des rgimes de licence dont lĠextension dpend de lĠapprobation
par le assemble populaire au mme niveau. Ce nĠest pas le cas des rglements
ou rgles gouvernementales locales instituant des licences administratives pour
lĠtablissement et lĠenregistrement dĠentreprises ou dĠautres institutions,
afin de ne pas gner la production et le commerce et les services locaux. Les
gouvernements locaux peuvent adopter les rglements de licence plus spcifiques
sans violer les dispositions des rglements suprieurs.
Avant que les procdures de licences soient mises en Ïuvre, les
entits qui les laborent doivent collecter les avis des parties concernes par
des audiences et doivent expliquer leur ncessit et leurs effets potentiels
sur lĠconomie et la socit.
2.3. Organes qualifis pour mettre en
place les rgimes de licence
Les rgimes de licence administrative peuvent seulement tre mis
en place par les organes administratifs dans le cadre de leurs fonctions
statutaires.
Les organisations auxquelles sont attribues les fonctions
impliquant le management dĠaffaires publiques sous lĠautorisation dĠune loi ou
dĠun rglement peuvent directement mettre en place une procdure de licence administrative.
Un organe administratif peut autoriser dĠautres organes
administratifs mettre en Ïuvre un systme de licence administrative quĠil a
adopt. Ledit organe doit publiquement annoncer les organes administratifs
autoriss et les particularits de la licence administrative. LĠorgane
administratif qui a donn lĠautorisation reste responsable des consquences de
la mise en Ïuvre.
LĠorgane administratif ne peut pas demander aux demandeurs dĠacheter
les marchandises dsignes ou dĠemployer des services ou faire des demandes
irraisonnables. Les agents de lĠorgane administratif ne peuvent pas extorquer le proprit ou accepter la proprit des demandeurs ou
favoriser dĠautres intrts.
2.4. Procdures applicables aux
licences administratives
Les demandeurs de licences peuvent nommer des agents pour leur dfense.
Les demandes de licences administratives peuvent tre remplies par lettre, tlgraphe,
tlex, fax, voie lectronique et e-mail.
Les organes administratifs doivent exposer les bases,
conditions, quantits, procdures et dlais stipuls par les lois, rglements
et rgles, ainsi quĠun jeu complet des lments devant tre soumis et un
formulaire de demande complt. Ils sont obligs de
donner des explications en rponse aux questions des intresss. Une fois la
demande accepte, les organes administratifs publient une confirmation crite
contenant son cachet et une indication claire de la date de rception. Ils
doivent aussi informer les parties qui ont des intrts directs dans les
demandes de licence administrative et entendre leur avis. Si une demande est
rejete, une explication doit tre fournie et le demandeur doit tre inform de
ses droits de demander une reconsidration administrative ou dĠintenter un procs
administratif.
Les licences administratives approuves sont soumises la
publication dĠune notification que le public peut consulter. Elles sont
valables sur lĠintgralit du territoire chinois.
Les dcisions sur les licences administratives sont rendues sous
20 jours partir du jour de lĠaccueil de la demande, ou en cas dĠimpossibilit,
la priode peut tre tendue de 10 jours sur approbation de la personne en
charge de lĠorgane administratif.
Si la loi ou les rglements lĠexigent, ou si le problme de
licence est dĠune grande importance pour lĠintrt public, lĠorgane administratif
fait une annonce publique et tient une audience.
Si une licence administrative a un intrt
direct pour le demandeur ou dĠautres, lĠorgane administratif avant de statuer
doit informer le demandeur ou la partie intresse de ses droits une audience.
Le demandeur ou lĠintress peut demander une audience sous cinq jours partir
du jour o il a t inform dĠun tel droit, lĠorgane administratif organise lĠaudience
sous 20 jours. Ni le demandeur, ni la partie intresse ne sont obligs de
payer les dpenses de lĠaudience.
Les organes administratifs doivent donner aux demandeurs et
parties intresses une notification de sept jours avant lĠaudience et, si cĠest
requis, faire des annonces publiques. Les audiences administratives sont
ouvertes au public. Pendant les audiences, les personnes responsables de lĠexamen
de la demande doivent fournir la preuve et dclarer les raisons de leur avis.
Les demandeurs et parties intresses peuvent produire des preuves, dfendre et
mener des contre interrogatoires.
Les dbats sont transcrits et les organes administratifs
prennent des dcisions sur les licences administratives sur la base des
transcriptions de lĠaudience.
Si les licences ont besoin dĠtre amendes ou tendues, et sauf
dispositions contraires prvues par la loi, les
demandes sont remplies avec les autorits qui les publient. Les dcisions dĠextension
sont rendues avant lĠexpiration de la licence, et autrement, lĠextension est
considre comme ayant t approuve.
Sauf stipulation contraire, en lien avec le dveloppement et lĠutilisation
des ressources naturelles, lĠallocation de ressources publiques ou lĠaccs aux
commerces spciaux qui concernent directement le public, les organes
administratifs doivent user de mthodes justes et comptitives, comme des
appels dĠoffre et des ventes aux enchres, qui peuvent donner lieu des demandes de reconsidration
administrative ou des procs devant les tribunaux populaires.
Sauf dispositions contraires, les organes administratifs ne
peuvent rviser les demandes de licence. Les organes administratifs plus levs
supervisent les activits de licence des plus bas chelons.
Les organes administratifs peuvent faire des examens alatoires
sur les produits manufacturs et vendus par les licencis et peuvent aussi
faire des examens sur place de la production et des oprations. Lors de ces
actions, les organes administratifs, peuvent demander que les licencis
communiquent les matriaux appropris. Ces organes examinent priodiquement lĠquipement
et les installations concernant directement la scurit publique, la sant
publique et la sauvegarde de la vie et de la proprit.
Lors de la supervision et de lĠexamen, les organes
administratifs ne peuvent pas gner les oprations normales du licenci, et ne
doivent pas chercher extorquer sa proprit ou chercher dĠautres avantages.
Ils sont comptents dans les domaines concernant les activits illgales dans
leur juridiction et informent les organes administratifs des agissements du
licenci concern.
Si un individu ou une organisation dcouvre une violation lie
une licence administrative, ils peuvent informer lĠorgane administratif, qui
doit rapidement enquter et rgler le problme.
Les licencis pour des commerces particuliers intressant
directement le public doivent desservir les usagers en respectant la scurit, et
en pratiquant des prix raisonnables, et ils doivent se conformer aux
dispositions sur les services universels. Ils ne peuvent suspendre ou arrter
leurs activits sans lĠautorisation de lĠorgane administratif, qui peuvent
retirer, la demande des parties intresses ou de sa propre initiative, les
licences si les demandeurs ne sont pas qualifis, abusent de leur pouvoir,
violent les procdures statutaires, corrompent ou commettent tout autre acte
illgal. En cas dĠannulation injuste lĠorgane administratif peut tre oblige
de verser une compensation pour le prjudice caus.
Les organes administratifs initient une procdure dĠannulation
si la licence nĠest pas prolonge son expiration, le citoyen dtenteur dĠune
licence pour une qualification spciale meurt ou est en incapacit, si le
licenci personne morale cesse dĠexister, si la licence est annule, retire ou
rvoque ou en cas de force majeure.
2.5. Responsabilits
Les officiels et employs des organes administratifs qui violent
la Loi sur les licences administratives sont sujets des sanctions
disciplinaires, administratives et mme pnales dans des cas srieux, comme la
corruption.
Le suprieur hirarchique ou lĠorgane de supervision peut ordonner
toute action pour y remdier ; les personnes directement responsables ou
celles en charge sont exposes des sanctions administratives et, dans les cas
srieux, des poursuites pnales si la licence a t accorde un candidat
non qualifi ou par abus de pouvoir, si une licence a t refuse un
demandeur qualifi ou une licence aurait d tre attribue par appel dĠoffre,
vente aux enchres ou examen, mais ne lĠa pas t, ou si les rsultats du
processus nĠont pas t respects.
Si un organe administratif peroit des paiements sans
autorisation ou en excs de sa comptence, lĠorgane administratif suprieur ou
le superviseur peut lui ordonner de rembourser les paiements excessifs et les
personnes responsables directement ou les autres personnes responsables sont
sujettes des sanctions administratives. Si les fonds collects sont dsappropris,
affects un but priv ou distribus sous forme dguise, les paiements doivent
tre rembourss et le responsable direct et les autres personnes responsables
sont sujets des sanctions administratives. Dans des cas srieux, des
poursuites pnales peuvent tre engages. Il en est de mme si un organe
administratif nĠexerce pas son autorit ou lĠexerce de faon inadquate et que
cela cause des dommages srieux.
Des compensations peuvent tre accordes aux parties qui ont
souffert.
Si une licence administrative a t obtenue par des moyens illgaux
comme la fraude ou la corruption, la partie responsable est sujette des
sanctions administratives. Si la licence administrative concerne directement la
scurit publique, la sant publique ou la sauvegarde de la vie et de la proprit,
le demandeur peut tre interdit de faire une autre demande durant trois ans.
Les dlits srieux peuvent faire lĠobjet de sanctions pnales.
Un licenci est expos des sanctions administratives ou pnales
sĠil change, achte et vend profit, gage ou prte un certificat de licence
administrative, sĠil mne des activits qui excdent le domaine de la licence
administrative, sĠil dissimule des informations aux organes administratifs, en
fournissant des lments frauduleux.
3. Sanctions Administratives
La Loi sur les sanctions administratives adopte en 1996 impose
un rgime national aux sanctions administratives et augmente lĠefficacit des
ordres et dcisions administratives.
Seuls les lois, rglements et dispositions de la Loi sur les sanctions
administratives peuvent crer valablement des sanctions administratives.
Les sanctions administratives doivent tre fondes sur des faits
et correspondre la nature et aux circonstances de lĠinfraction ainsi quĠ son
degr de nuisance envers la socit.
Les citoyens, le personnel lgislatif ou les autres
organisations poursuivies par un organe administratif ont le droit de se dfendre,
et sĠils ne sont pas satisfaits de toute sanction ils peuvent demander une
reconsidration ou faire une poursuite en justice devant les tribunaux
populaires et ils peuvent demander compensation pour le prjudice caus.
LĠapplication de sanctions administratives nĠexclue pas la
responsabilit civile.
3.1. Types de pnalits
administratives
LĠarticle 8 de la Loi sur les sanctions administratives autorise
les sanctions administratives comme les avertissements, les amendes, la
confiscation des gains illgaux et de la proprit illgale, lĠordre de la
suspension de la production et des oprations, la suspension provisoire ou la rvocation
des permis ou licences, la dtention administrative, et dĠautres sanctions
administratives stipules dans les lois et rglements administratifs. Les
sanctions administratives qui restreignent la libert personnelle doivent tre
prvues par la loi. Afin de complter les dispositions des lois, des rglements
locaux peuvent crer des sanctions administratives sauf dans les domaines de la
restriction de la libert personnelle ou de la rvocation de licences
administratives.
Les rgles administratives dictes par les ministres et les
commissions en-dessous du Conseil des Affaires dĠEtat ou par les autorits
locales peuvent, dans les limites prvues par la loi, contenir des dispositions
spcifiques concernant les sanctions administratives et leur extension.
Concernant les comportements non sujets aux lois ou rglements administratifs
qui violent leurs rgles, les ministres et commissions en-dessous du Conseil
des Affaires dĠEtat peuvent donner des avertissements et imposer des amendes
dans les limites stipules par le Conseil des Affaires dĠEtat.
3.2. Les organes qualifis pour
administrer des sanctions administratives
Seuls le Conseil des Affaires dĠEtat ou les gouvernements
populaires des rgions autonomes ou des provinces autorises par le Conseil des
Affaires dĠEtat ont le pouvoir dĠimposer des sanctions, sauf les restrictions
la libert des personnes qui ne sont administres que par les organes de scurit
publique.
Les organisations autorises par les lois et rglements sĠoccuper
des affaires publiques peuvent appliquer des sanctions administratives dans les
limites de leur autorit lgale.
Les organes administratifs peuvent confier des organisations
qualifies lĠapplication de sanctions administratives mais restent responsables
de leur administration. Seules les institutions tablies conformment la loi
et aux affaires publiques, qui emploient un personnel familier avec les lois, rglements,
rgles et oprations concernes et qui sont capables de mener des inspections
techniques ou des valuations de dlits, sont qualifies pour recevoir des dlgations
pour administrer les sanctions.
3.3. Comptence affrant aux sanctions
administratives
En cas de conflit de comptence, les parties doivent dfrer lĠaffaire
devant un organe administratif de niveau plus lev. Si les actes illgaux
constituent un crime, lĠorgane administratif en charge doit dfrer le cas
devant le procureur.
3.4. Dcisions dĠappliquer les
sanctions administratives
Pour quĠun organe administratif applique une sanction, il doit
avoir la claire preuve de la violation.
Avant de dcider dĠimposer une sanction, il doit informer les
parties concernes sur les faits et les raisons de la dcision, et sur leurs
droits.
Les parties intresses peuvent faire des dclarations et se dfendre,
et les sanctions ne doivent pas tre aggraves parce quĠelles se sont dfendues.
Les pnalits administratives peuvent tre appliques sur le champ
si le montant de la pnalit pour individu nĠexcde pas RMB 50 ou RMB 1000 pour des organes. Quand la dcision est prise sur le champ,
les agents doivent produire leur carte dĠidentit professionnelle, remplir un
formulaire de sanction administrative et le donner immdiatement la partie concerne.
La sanction administrative doit contenir les dtails de lĠinfraction, les bases
de la pnalit, le montant, le dlai et la localisation de lĠamende et le nom
du dpartement administratif. Les agents doivent signer ou mettre leur cachet
sur le formulaire complt, et rapporter leurs dcisions leur dpartement
pour enregistrement. Si les parties nĠacceptent pas la sanction, elles peuvent
demander une revue administrative ou intenter un procs administratif.
Quand un dpartement administratif mne une enqute ou une
inspection, eu moins deux agents doivent tre prsents, et les parties doivent
rpondre la vrit leurs questions. Un enregistrement est ralis.
Si un agent et une partie ont des intrts communs, le premier
doit se retirer de lĠaffaire.
Avant toute sanction, les organes administratifs doivent
notifier aux parties leur droit une audience publique, et en organiser une si
elle est requise. Les dpenses survenant en relation avec ces audiences
publiques ne peuvent pas tre imputes aux parties. La notification de lĠaudience
doit tre faite au moins sept jours lĠavance. Sauf secret dĠEtat, dĠaffaires
ou priv, les audiences sont publiques, et les parties peuvent y assister ou se
faire reprsenter. Elles peuvent se dfendre et se confronter aux enquteurs. Les
transcriptions des audiences publiques sont enregistres et signes par les
parties ou affubles de leurs cachets.
3.5. Attnuation des sanctions
administratives
Lors de lĠapplication de sanctions administratives les organes
administratifs doivent ordonner aux parties concernes de corriger leurs actes
illgaux.
Il est interdit dĠappliquer plus dĠune sanction administrative
par acte illgal.
Si ces actes ont t commis sous coercition, si les coupables
volontairement liminent ou rduisent les consquences dommageables, ou sĠils
aident les organes administratifs dans leurs investigations, la clmence est
applique. Ceux qui ont commis des actes illgaux mineurs et nĠayant pas eu de
consquences dommageables et qui ont promptement corrig leurs erreurs peuvent chapper
toute sanction administrative ou les voir allger.
Les priodes de dtention administrative et les amendes
administratives sont respectivement imputes pour
toute priode de dtention pnale ou de prison et les amendes sont imposes par
les tribunaux populaires.
3.6. Excution des sanctions
administratives
Les dcisions de sanctions administratives sont appliques malgr
les recours. A lĠexception des sanctions excutes sur le champ, les dpartements
qui dcident des amendes, payables sous quinze jours, doivent tre spars de
ceux qui les collectent.
Un officiel peut collecter les amendes de terrain de RMB 20 et
celles qui peuvent tre Ç difficiles collecter lĠavenir È.
Si les agents ne produisent pas de reu standardis au dpartement
financier, la partie a le droit de ne pas payer lĠamende. Deux jours compter
de la collecte de lĠamende sur le terrain, lĠagent doit
retourner les fonds son dpartement administratif.
Si la sanction administrative nĠest pas excute dans les dlais,
le dpartement administratif qui a pris la dcision peut en cas de non paiement
des amendes dues, appliquer une majoration de 3% du montant de lĠamende, saisir
et vendre aux enchres la proprit du dbiteur ou faire une requte la cour
populaire pour mise en Ïuvre obligatoire.
3.7. Dlais de prescription
Les sanctions administratives sont limites deux ans partir
de la date de lĠacte illicite ou, sĠil est continu, partir de sa date de fin.
3.8. Responsabilits des organes
administratifs et de leur personnel
Un organe plus lev peut ordonner un organe infrieur sous son
aegis de rectifier la situation si des sanctions administratives ont t
imposes sans fondement lgal, sĠil y a eu des changements arbitraires sur le
type et la prolongation des sanctions administratives, sĠil y a eu des
violations des procdures statutaires applicables, ou si des violations des
dispositions du pouvoir dlgu administrer les sanctions ont t commises.
Tout acte pnal commis par les organes administratifs est sujet
des sanctions pnales et les citoyens lss peuvent demander rparation.
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